5-2170/7

5-2170/7

Sénat de Belgique

SESSION DE 2013-2014

12 DÉCEMBRE 2013

Proposition de loi modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie en vue de l'étendre aux mineurs

TEXTE ADOPTÉ EN SÉANCE PLÉNIÈRE ET TRANSMIS À LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS (1)

Le texte adopté en séance plénière est identique au texte adopté en commission (voir doc. nº 5-2170/5).

Bruxelles, 12 décembre 2013.

La présidente du Sénat,
Sabine de BETHUNE.
Le greffier du Sénat,
Hugo HONDEQUIN.

(1) Article 81 de la Constitution.