5-2328/2 | 5-2328/2 |
20 NOVEMBRE 2013
I. INTRODUCTION
Le projet de loi portant diverses dispositions en vue d'améliorer le statut de la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine relève de la procédure bicamérale obligatoire. Il a été déposé initialement à la Chambre des représentants en tant que projet de loi du gouvernement, le 20 août 2013 (doc. Chambre, nº 53-2999/1).
Il a été adopté à la Chambre des représentants le 7 novembre 2013 par 134 voix et 1 abstention et transmis au Sénat le 8 novembre 2013.
La commission de la Justice a examiné le projet de loi lors de sa réunion du 20 novembre 2013, en présence de la ministre de la Justice.
II. EXPOSÉ INTRODUCTIF DE MME TURTELBOOM, MINISTRE DE LA JUSTICE
Le projet de loi à l'examen vise à apporter des modifications à la loi du 17 mai 2006 dans le but spécifique d'améliorer le statut de la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine.
La loi du 17 mai 2006 accordait déjà une grande attention aux droits de la victime dans le cadre de l'exécution de la peine. Ces droits ont été considérablement étendus par rapport au statut de la victime prévu par l'« ancienne » loi du 5 mars 1998 relative à la libération conditionnelle. Il est légitime d'affirmer que, même par rapport à d'autres pays européens qui accordent un rôle important à la victime, les droits reconnus à la victime en Belgique dans le cadre de l'exécution de la peine sont étendus.
Ce constat ne signifie évidemment pas qu'il n'est ni nécessaire ni possible d'améliorer encore davantage le statut de la victime dans le cadre de l'exécution de la peine. En effet, tant les victimes elles-mêmes que les acteurs de terrain soulignent que la loi devait être modifiée sur une série de points afin de répondre aux besoins des victimes.
Le projet de loi traite des points suivants de la procédure:
— la définition de la notion de « victime » qui est, d'une part, élargie et, d'autre part, adaptée à la nouvelle législation européenne en la matière;
— une précision et un approfondissement des contre-indications concernant la victime, dont le tribunal de l'application des peines doit tenir compte lors de l'octroi d'une modalité d'exécution de la peine;
— l'introduction d'un moment uniforme consacré à la victime au cours de l'audience;
— la simplification et l'accélération de la communication de la décision à la victime.
Au cours des derniers mois, un certain nombre de victimes ont demandé à avoir accès au dossier de l'exécution de la peine. Il s'agit toutefois d'une question délicate qui doit être examinée avec la prudence nécessaire et dans le respect de tous les intéressés. En effet, le dossier de l'exécution de la peine contient de nombreux éléments concernant la réinsertion sociale du condamné. Il est préférable que la victime n'y ait pas accès. La ministre rappelle également que la formulation de ces conditions par la victime sur la base de sa propre situation, en ne prenant en considération que ses propres besoins, correspond davantage aux intentions du législateur en 2006.
Il n'en demeure pas moins qu'il convient de répondre aux besoins des victimes, sans qu'il soit nécessaire pour autant de leur donner accès aux dossiers d'exécution des peines. Il faut chercher à établir un cadre qui laisse à la victime la possibilité et l'espace nécessaires pour s'exprimer. La victime doit en effet avoir la possibilité d'exposer son vécu, son assimilation psychologique de l'événement, ses angoisses et ses attentes. Cela permet de comprendre pourquoi la victime demande que soient imposées certaines conditions la concernant et peut aider le juge lors de sa décision finale.
Le projet de loi à l'examen propose de répondre aux attentes des victimes en organisant devant le tribunal de l'application des peines un débat spécifique qui consacre du temps à l'examen des conditions les concernant. Le projet de loi explicite qu'au cours de l'audience du tribunal de l'application des peines, un moment doit être entièrement consacré à la thématique des victimes pour permettre à la victime de motiver les conditions qu'elle demande en sa faveur et de les situer dans le contexte de son vécu et de son assimilation psychologique de l'événement.
En ce qui concerne la simplification et l'accélération de la communication de la décision à la victime, la ministre précise qu'à l'heure actuelle, la victime est informée de la décision par écrit, par courrier ordinaire. Un courrier peut parfois mettre plusieurs jours à parvenir effectivement à la victime, par exemple en raison d'un week-end.
La pratique montre qu'il se peut que la victime ait déjà rencontré le détenu avant même que le courrier ne lui soit parvenu ou bien que la victime ait été informée de la décision par les médias. Afin d'éviter de telles situations à l'avenir, il est prévu que la victime sera informée le plus rapidement possible de la décision. Cette information devra être communiquée dans les vingt-quatre heures par le moyen de communication écrit le plus rapide, par exemple le courrier électronique, le fax ou, éventuellement, une lettre.
La ministre conclut en soulignant que le projet de loi à l'examen permet de mieux garantir le respect des droits des victimes. Ces personnes, qui ont déjà été touchées par des faits particulièrement graves, ne doivent pas subir de victimisation secondaire dans le cadre des modalités d'exécution de la peine.
III. DISCUSSION ET VOTES
Mme Faes déclare que son groupe soutient le projet de loi à l'examen qui améliore le statut des victimes. Des efforts pourraient cependant encore être consentis afin d'améliorer l'information donnée à la partie civile et à la victime avant l'audience du tribunal de l'application des peines. Par ailleurs on pourrait également améliorer l'obligation de motivation qui pèse sur le tribunal de l'application des peines.
Les articles 1 à 35 ne donnent lieu à aucune discussion et sont adoptés à l'unanimité des 9 membres présents
L'ensemble du projet de loi est adopté à l'unanimité des 9 membres présents.
À la même unanimité, la commission a décidé de faire confiance aux rapporteurs pour la rédaction du présent rapport.
| Les rapporteurs, | Le président, |
| Els VAN HOOF. Guy SWENNEN. | Alain COURTOIS. |
Le texte du projet adopté par la commission est identique au texte du projet transmis par la Chambre des représentants (voir le doc. Chambre, nº 53-2999/6).