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26 NOVEMBRE 2013
I. INTRODUCTION
La commission a examiné la proposition de résolution qui fait l'objet du présent rapport au cours de ses réunions du 26 juin 2012 et du 26 novembre 2013.
II. EXPOSÉ INTRODUCTIF DE MME SAÏDI, AUTEUR DE LA PROPOSITION DE RÉSOLUTION
L'albinisme est une maladie génétique présente partout dans le monde. Elle se caractérise par l'incapacité du corps à produire de la mélanine, pigment qui aide la peau à se protéger des rayons ultraviolets nocifs du soleil. Le manque de mélanine entraîne une décoloration de la peau, des yeux et des cheveux.
On dénombre deux formes d'albinisme:
— l'albinisme oculaire (décoloration des yeux);
— l'albinisme oculo-cutané (décoloration de la peau, des yeux et des cheveux);
Les personnes atteintes par cette maladie sont en outre toutes malvoyantes et ce quelle que soit la forme d'albinisme dont elles souffrent.
Si aux États-Unis et en Europe, une personne sur 20 000 est albinos, ce taux est de 1 individu sur 4 000 sur le continent Africain. En Afrique, les albinos vivent un drame. Tout récemment, une jeune fille de quinze ans a été assassinée et mutilée dans la commune de Kabézi à Bujumbura après avoir été enlevée à son domicile.
De façon générale, en Afrique, les personnes atteintes d'albinisme doivent affronter le rejet de la société en plus de leur maladie et des handicaps qui en découlent. En effet, de nombreux préjugés et croyances défavorables leur collent littéralement à la peau et en font des marginaux dans leur société. Ainsi, on les assimile souvent à des sorciers malfaisants qui apportent le malheur à qui les croisent ou les côtoient. Parfois de simples rumeurs suffisent pour amener une foule en colère à rouer de coups ou même à tuer une personne sur qui pèse de tels soupçons.
En Tanzanie, où l'on retrouve la plus grande communauté d'albinos, estimée à près de 150 000 sur une population totale de 38 millions d'habitants, la croyance populaire leur attribue une autre série de pouvoirs « magiques ». En effet, leurs cheveux, sang, chairs et os préparés en « potions » ou en « gri-gri » par des sorciers-guérisseurs sont censés guérir, apporter chance et prospérité. De nombreuses tombes d'albinos auraient ainsi été profanées.
C'est aussi à cause de cette croyance que des agressions cruelles visant les albinos sont perpétrées. Certains sorciers-guérisseurs peu scrupuleux commanditent des assassinats afin d'arracher des membres ou des organes aux albinos dont ils fabriquent des décoctions qui se vendent à prix d'or. Lors de procès touchant à ce trafic macabre, on a estimé qu'un bras ou une jambe d'albinos peut se vendre jusqu'à 2 000 dollars.
En Tanzanie où 90 % de la population vit avec moins de deux dollars par jour, l'appát du gain fait que ces actes barbares ne sont malheureusement pas isolés ou marginaux: selon les autorités tanzaniennes et Amnesty International, il y aurait, depuis 2007, déjà plus de cinquante meurtres et des dizaines de personnes mutilées pour des motifs directement liés à ces superstitions. Les albinos, conscients du danger qu'ils courent au quotidien, sont contraints de se déplacer en groupe, d'être protégés en permanence, de vivre barricadés.
Les autorités tanzaniennes tentent dès lors de lutter contre ces pratiques et de renforcer la sécurité des albinos dans les villages, mais le phénomène commence à s'étendre à certains pays voisins (Cameroun, Congo, Burundi, Mali, Nigeria, Kenya, ...), ce qui fait peser une lourde menace sur les personnes atteintes d'albinisme dans ces pays avoisinants..
L'organisation non gouvernementale (ONG) de défense des droits des albinos « Under the Same Sun » a dénoncé de nombreux décès d'albinos au Burundi, au Congo, en Guinée, au Swaziland et en Afrique du Sud. Soulignant de surcroît que de nombreux meurtres et attaques d'albinos en Afrique ne sont pas documentés ou rapportés.
En la matière il faut donc agir sur quatre axes:
— mettre l'accent sur l'information et l'éducation des populations afin de lutter contre les stéréotypes dont les albinos sont victimes;
— effectuer un recensement de la population albinos;
— contribuer à la protection et à la sécurité des albinos;
— mettre en place une série de soins à destination des albinos afin de contribuer à leur santé et à leur bien-être.
La proposition de résolution demande au gouvernement d'appuyer les efforts du Programme des Nations unies pour le développement (PNUD) visant à protéger les albinos en Afrique. Elle plaide également auprès du gouvernement de soutenir les efforts déployés par les gouvernements concernés, les ONG et la société civile pour établir un recensement.
Elle insiste sur une amélioration de la formation des personnels soignants et la mise en place d'ateliers destinés aux enseignants et aux parents pour les inciter à s'assurer que les enfants albinos soient protégés du soleil, dans la mesure où beaucoup meurent d'un cancer de la peau avant l'áge de trente ans. Elle insiste pour que les fonds destinés à la santé profitent aux plus pauvres et elle souligne la nécessité urgente de permettre un accès aux soins dans les zones rurales enclavées.
Elle demande au gouvernement de susciter et de promouvoir le travail d'équipe entre les pays africains confrontés à ces problématiques, que ce soit dans le cadre de missions aux Nations unies, lors de rencontres bilatérales ou au travers de la coopération au développement;
Enfin, elle insiste auprès du gouvernement de faciliter l'obtention de visa et de permis de séjour pour les demandeurs d'asile atteints d'albinisme et qui invoquent des persécutions dans leur pays.
III. DISCUSSION GÉNÉRALE
Le représentant du ministre des Affaires étrangères confirme qu'il s'agit d'une problématique qui concerne plusieurs pays d'Afrique de l'Est.
Il ajoute qu'il souhaiterait formuler quelques remarques ponctuelles sur le texte même de la proposition de résolution.
Le point D des considérants renvoie à la Déclaration des Nations unies sur le droit des minorités, adoptée le 18 décembre 1992. Le point P qualifie les albinos de « minorité ». En les qualifiant ainsi, ne risque-t-on pas de les stigmatiser encore plus ?
À cet égard, le représentant du ministre fait remarquer que le Conseil des droits de l'homme des Nations unies a adopté récemment deux résolutions sur la situation des albinos, à savoir la résolution 23/13 du 13 juin 2013 et la résolution 24/33 du 8 octobre 2013. Un fait important à noter est que ces résolutions ont été proposées à l'initiative du groupe africain.
En ce concerne le point L des considérants, le représentant du ministre estime que ce point devrait être modifié en incluant le Mali comme pays partenaire de la Coopération au développement belge.
Le point 4 du dispositif soutient les mesures prises par le gouvernement tanzanien. Il faudrait surtout insister sur la mise-en-œuvre de ces mesures.
Les points 7, 9 et 12 concernent plutôt le ministre de la Coopération au développement.
En ce qui concerne le point 13 du dispositif, le fait d'appartenir à des groupes à risques n'entraine pas automatiquement des persécutions. Par conséquent, cela ne justifie pas l'obtention de visa et de permis de séjour pour les demandeurs d'asile atteints d'albinisme. Il faudrait éventuellement le supprimer.
Mme Saïdi se demande s'il n'est pas opportun de maintenir le point 13 du dispositif parce que les albinos appartiennent à la catégorie des personnes persécutées, qui entre en ligne de compte pour obtenir un visa.
IV. DISCUSSION DES AMENDEMENTS
Considérants
Point D
Mmes Saïdi et Arena déposent l'amendement nº 6 afin de remplacer le point D par ce qui suit: « considérant les résolutions 23/13 du 13 juin 2013 et 24/33 du 8 octobre 2013 du Conseil des droits de l'homme des Nations unies ».
Mme Saïdi explique qu'il n'est pas judicieux de présenter les citoyens albinos comme une « minorité » car ils doivent être considérés comme des citoyens à part entière. C'est pourquoi il faut supprimer la référence à la Déclaration des Nations unies sur le droit des minorités. Mieux vaut renvoyer aux deux résolutions (nº 23/13 du 13 juin 2013 et nº 24/33 du 8 octobre 2013) du Conseil des droits de l'homme des Nations unies relatives à la situation des albinos.
L'amendement nº 6 est adopté à l'unanimité des 9 membres présents.
Point L
Mme Saïdi dépose l'amendement nº 7 qui a pour but de remplacer le point L par ce qui suit: « considérant que, outre les meurtres d'albinos, être accusé d'avoir des dons de sorcellerie ou de magie peut constituer un mobile d'assassinat au Cameroun, au Nigeria, au Kenya, mais aussi dans des pays partenaires de la Coopération belge au développement, tels que la République démocratique du Congo, l'Ouganda, le Burundi, la Tanzanie et le Mali ».
Mme Saïdi explique que cet amendement vise à tenir compte de ce qui a été dit à propos du Mali, à savoir que celui-ci est un pays partenaire de la Coopération belge au développement.
L'amendement nº 7 est adopté à l'unanimité des 9 membres présents.
Point P
Mme Saïdi et consorts déposent l'amendement nº 1 qui vise à remplacer le point P par ce qui suit: « considérant que la discrimination à l'égard des albinos représente un grave problème dans toute l'Afrique subsaharienne ».
Mme Saïdi renvoie à la justification de l'amendement nº 6 relatif au point D.
L'amendement nº 1 est adopté à l'unanimité des 9 membres présents.
Dispositif
Point 4bis(nouveau)
Mme Saïdi et consorts déposent l'amendement nº 2 qui vise à insérer un point 4bis (nouveau) rédigé comme suit: « encourage les autorités tanzaniennes à rapidement mettre en œuvre des mesures efficaces et structurelles pour protéger leurs citoyens albinos ».
Selon Mme Saïdi, la Tanzanie dispose à l'heure actuelle de lois relatives aux droits humains et a pris des initiatives reprises dans les points 3 et 4 de la proposition de résolution à l'examen, mais aucune législation structurelle spécifique à la population albinos n'a encore été adoptée. Les mesures prises actuellement se résument à la création d'un « sanctuaire » qui recueille et scolarise des enfants atteints d'albinisme dans de très mauvaises conditions et qui en outre les isole de la société et de leur famille. Les personnes atteintes d'albinisme font également face au refus des médecins de leur fournir des soins de santé à cause d'une méconnaissance de cette maladie génétique et de la peur de toucher le patient par superstition. Or, ces personnes sont particulièrement sujettes aux cancers de la peau et à la malvoyance.
L'amendement nº 2 est adopté à l'unanimité des 9 membres présents.
Point 10
Mme Matz depose l'amendement nº 4 qui tend à remplacer au point 10 les mots « demande une amélioration de » par les mots « demande au gouvernement d'encourager les pays concernés d'améliorer ».
Selon Mme Matz, ce point doit être adapté car il ne précise pas clairement à qui la demande s'adresse.
L'amendement nº 4 est adopté à l'unanimité des 9 membres présents.
Point 11
Mme Matz depose ensuite l'amendement nº 5 qui tend à remplacer au point 11 le mot « insiste » par les mots « demande au gouvernement d'insister auprès des pays partenaires et des organisations de santé auxquelles la Belgique contribue ».
Selon Mme Matz, ce point aussi doit être adapté car il ne précise pas clairement à qui la demande s'adresse.
L'amendement nº 5 est adopté à l'unanimité des 9 membres présents.
Point 13
Mme Saïdi et consorts déposent l'amendement nº 3 qui vise à remplacer le point 13 du dispositif par ce qui suit: « demande au gouvernement de faire réaliser par le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides une étude sur l'ampleur du problème des albinos qui seraient amenés à formuler une demande d'asile auprès des instances belges ».
Mme Saïdi indique qu'il est impossible pour le gouvernement de faciliter l'obtention de visa et de permis de séjour pour les demandeurs d'asile atteints d'albinisme étant donné que les instances belges d'asile sont seules compétentes pour l'extension de la catégorie « groupe social » et qu'elles fonctionnent de surcroît de manière indépendante. Il est par contre envisageable de demander au gouvernement de réaliser une étude qui définirait l'ampleur du problème et qui serait fournie aux instances gérant la problématique de l'asile afin qu'elles puissent prendre des mesures.
M. De Groote fait remarquer qu'à l'origine, le point 13 demandait au gouvernement de faciliter l'obtention de visa et de permis de séjour pour les demandeurs d'asile atteints d'albinisme et qui invoquent des persécutions dans leur pays. Selon l'intervenant, les demandeurs d'asile qui sont persécutés peuvent demander à bénéficier de la procédure d'asile prévue dans la Convention de Genève. Il faut faire en sorte que les procédures soient les plus objectives possibles. Le gouvernement ne saurait modifier de but en blanc des procédures ancrées dans le droit national et le droit international et ce, pour un groupe déterminé d'individus.
À présent, on remplace le texte du point 13, par le biais de l'amendement nº 3, afin de demander que le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides effectue une étude sur l'ampleur du problème des albinos qui seraient amenés à formuler une demande d'asile auprès des instances belges. Quel est le but exact de cette étude ? L'intervenant pense qu'il vaudrait mieux supprimer le point 13.
Selon Mme Saïdi, l'amendement répond aux remarques formulées par le représentant du ministre. Cette étude doit être considérée comme une démarche positive. L'intervenante plaide donc pour le maintien du point 13, ainsi amendé.
L'amendement nº 3 est adopté à l'unanimité des 9 membres présents.
V. VOTE FINAL
L'ensemble de la proposition de résolution ainsi amendée est adopté à l'unanimité des 9 membres présents.
Confiance a été faite au rapporteur pour la rédaction du présent rapport.
| Le rapporteur, | Le président, |
| Patrick DE GROOTE. | Karl VANLOUWE. |
Texte adopté par la commission
(voir le doc. Sénat, nº 5-1349/5 — 2013/2014).