5-2243/4 | 5-2243/4 |
26 NOVEMBRE 2013
Article unique
L'article 151, § 1er, de la Constitution, remplacé par la révision de la Constitution du 20 novembre 1998 et modifié par la révision de la Constitution du 25 février 2005, est complété par deux alinéas rédigés comme suit:
« Par la voie du ministre visé à l'alinéa premier, les gouvernements de communauté et de région disposent en outre chacun en ce qui le concerne du droit d'ordonner des poursuites dans les matières qui relèvent de leurs compétences. Une loi adoptée à la majorité prévue à l'article 4, dernier alinéa, fixe les modalités d'exercice de ce droit.
Une loi adoptée à la majorité prévue à l'article 4, dernier alinéa, prévoit la participation des communautés et des régions, dans les matières qui relèvent de leurs compétences, à l'élaboration des directives visées à l'alinéa premier et à la planification de la politique de sécurité, ainsi que la participation, pour ce qui concerne ces mêmes matières, de leurs représentants aux réunions du Collège des procureurs généraux. »