Proposition de révision de l'article 170, § 3, de la Constitution
TEXTE ADOPTÉ PAR LA COMMISSION DES AFFAIRES INSTITUTIONNELLES
Article unique
À l'article 170, § 3, alinéa premier, de la Constitution, les mots « ou la collectivité supracommunale » sont insérés entre les mots « la province » et les mots « que par une décision ».