Sénat de Belgique

SESSION DE 2013-2014

26 NOVEMBRE 2013

Proposition de révision de l'article 162 de la Constitution

TEXTE ADOPTÉ PAR LA COMMISSION DES AFFAIRES INSTITUTIONNELLES

Article unique

À l'article 162 de la Constitution, modifié par la révision de la Constitution du 25 février 2005, les modifications suivantes sont apportées:

1º l'alinéa 3 est remplacé par ce qui suit :

« Les collectivités supracommunales sont réglées par la règle visée à l'article 134. Cette règle consacre l'application des principes visés à l'alinéa 2. La règle visée à l'article 134 peut fixer d'autres principes qu'elle considère comme essentiels, en recourant ou non à la majorité des deux tiers des suffrages émis à la condition que la majorité des membres du Parlement concerné se trouve réunie. Les articles 159 et 190 s'appliquent aux arrêtés et règlements des collectivités supracommunales. »;

2º dans l'alinéa 4, les mots « plusieurs provinces ou plusieurs communes » sont remplacés par les mots « plusieurs provinces, plusieurs collectivités supracommunales ou plusieurs communes », et les mots « plusieurs conseils provinciaux ou à plusieurs conseils communaux » sont remplacés par les mots « à plusieurs conseils provinciaux, à plusieurs conseils de collectivités supracommunales ou à plusieurs conseils communaux ».