Sénat de Belgique

SESSION DE 2013-2014

26 NOVEMBRE 2013

Proposition de révision de l'article 11bis de la Constitution

TEXTE ADOPTÉ PAR LA COMMISSION DES AFFAIRES INSTITUTIONNELLES

Article unique

À l'article 11bis de la Constitution, inséré par la révision de la Constitution du 21 février 2002, les modifications suivantes sont apportées:

1º dans l'alinéa 3, le mot « supracommunal » est inséré entre le mot « interprovincial, » et le mot « intercommunal »;

2º dans l'alinéa 4, le mot « supracommunal » est inséré entre le mot « interprovincial, » et le mot « intercommunal ».