Sénat de Belgique

SESSION DE 2013-2014

19 NOVEMBRE 2013

RÉVISION DE LA CONSTITUTION

Proposition de révision de l'article 167 de la Constitution

TEXTE ADOPTÉ PAR LA COMMISSION DES AFFAIRES INSTITUTIONNELLES

Article unique

À l'article 167 de la Constitution, modifié par la révision de la Constitution du 25 février 2005, sont apportées les modifications suivantes:

1º dans le paragraphe 2, la deuxième phrase est remplacée par ce qui suit:

« Ces traités n'ont d'effet qu'après avoir reçu l'assentiment de la Chambre des représentants. »;

2º l'article est complété par une disposition transitoire rédigée comme suit:

« Disposition transitoire

La deuxième phrase du paragraphe 2 entre en vigueur le jour des élections en vue du renouvellement intégral des Parlements de communauté et de région en 2014. Jusqu'à cette date, les traités visés au paragraphe 2 n'ont d'effet qu'après avoir reçu l'assentiment des deux Chambres. ».