5-1741/4

5-1741/4

Sénat de Belgique

SESSION DE 2013-2014

19 NOVEMBRE 2013


RÉVISION DE LA CONSTITUTION


Proposition de révision de l'article 81 de la Constitution


TEXTE ADOPTÉ PAR LA COMMISSION DES AFFAIRES INSTITUTIONNELLES


Article unique

L'article 81 de la Constitution est abrogé le jour des élections en vue du renouvellement intégral des Parlements de communauté et de région en 2014.