Sénat de Belgique

SESSION DE 2013-2014

19 NOVEMBRE 2013

RÉVISION DE LA CONSTITUTION

Proposition de révision de l'article 70 de la Constitution

TEXTE ADOPTÉ PAR LA COMMISSION DES AFFAIRES INSTITUTIONNELLES

Article unique

L'article 70 de la Constitution est remplacé par ce qui suit:

« Art. 70. Le mandat des sénateurs visés à l'article 67, § 1^er, 1º à 5º, débute le jour de leur prestation de serment au Sénat et prend fin, après le renouvellement intégral du Parlement qui les a désignés, le jour de l'ouverture de la première session de celui-ci.

Le mandat des sénateurs visés à l'article 67, § 1^er, 6º et 7º, débute le jour de leur prestation de serment au Sénat et prend fin le jour de l'ouverture de la première session de la Chambre des représentants qui suit son renouvellement intégral.

Disposition transitoire

Le présent article entre en vigueur le jour des élections en vue du renouvellement intégral des Parlements de communauté et de région en 2014. Jusqu'à cette date, les dispositions suivantes sont d'application:

« Les sénateurs visés à l'article 67, § 1^er, 1º et 2º, sont élus pour quatre ans. Les sénateurs visés à l'article 67, § 1^er, 6º et 7º, sont désignés pour quatre ans.

En tout cas, le Sénat sera intégralement renouvelé lors des élections pour les Parlements de communauté et de région en 2014. ». ».