5-2313/2 | 5-2313/2 |
13 NOVEMBRE 2013
Nº 1 DE M. DAEMS
Art. 5/1 (nouveau)
Insérer un article 5/1, libellé comme suit:
« Art. 5/1. Compléter le titre III de la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services, par un chapitre 4 rédigé comme suit:
« Chapitre 4: Mesures visant à abaisser les seuils administratifs et autres en faveur des PME
Article 66bis. Il est créé une cellule PME, chargée d'assister les petites et moyennes entreprises qui participent à un marché public visé dans la présente loi. Cette cellule fournira également une assistance administrative aux petites et moyennes entreprises qui participent à des marchés publics dans d'autres États membres de l'Union européenne. Le gouvernement fixe les modalités par arrêté royal.
Article 66ter. Le gouvernement communiquera annuellement au Parlement la part des PME dans le volume des marchés attribués.
Article 66quater. Dans l'année qui suit l'entrée en vigueur de la présente loi, le gouvernement élaborera, par arrêté royal délibéré en Conseil des ministres, une mesure de dévolution visant à faire en sorte que les adjudications soient systématiquement divisées en lots par compartimentage, à moins qu'il ne soit pas possible d'identifier des prestations distinctes.
Article 66quinquies. Dans l'année qui suit l'entrée en vigueur de la présente loi, le gouvernement mettra au point par arrêté royal un test de proportionnalité pour chaque adjudication, de manière à garantir une proportionnalité suffisante entre les critères de sélection des candidats et les caractéristiques du marché, et ce pour éviter que les candidats soumissionnaires ne soient confrontés à des exigences de garantie trop élevées par rapport au marché à attribuer. » »
Justification
Annuellement, en Belgique, l'ensemble des pouvoirs publics attribuent plus de 20 000 marchés publics pour un montant total évalué à 50 milliards d'euros. Au total, les marchés publics représentent 16 % du PIB. Les dépenses publiques liées à ces marchés constituent une opportunité commerciale majeure pour de nombreuses entreprises. Force est malheureusement de constater que trop d'entreprises ne participent jamais à un marché public. C'est principalement le cas de nos PME, dont une sur cinq reconnaît n'avoir jamais soumissionné à une adjudication publique. Les seuils administratifs, le manque de formation et le manque d'habitude en ce qui concerne l'établissement des offres, ainsi que les exigences parfois fort lourdes en termes de financement et d'expérience, font que ce sont souvent des multinationales étrangères qui emportent le marché.
L'auteur du présent amendement plaide pour la création d'une cellule PME chargée d'assister activement les petites et moyennes entreprises qui soumissionnent à des marchés publics en Belgique ou à l'étranger. Cette cellule ferait office de point d'information et de contact central pour les adjudications; elle fournirait également un conseil personnalisé et une assistance administrative effective, en vue notamment d'aider les PME à décrocher des contrats à l'étranger. En outre, elle devrait aussi être attentive aux obstacles administratifs auxquels les PME sont confrontées lors d'adjudications dans notre pays. En fait, cette agence devrait — à l'instar de celle qui existe déjà aux États-Unis — lever le handicap que les PME expérimentent dans le cadre d'adjudications par rapport aux grandes entreprises, lesquelles ont plus de facilités pour employer du personnel à temps plein chargé d'assurer un suivi systématique des adjudications.
Les pouvoirs publics doivent donc faire montre de plus d'audace pour défendre les intérêts des PME dans le cadre des adjudications en Belgique et à l'étranger. Ils doivent d'ores et déjà montrer l'exemple en informant annuellement le Parlement sur la part que les PME représentent dans l'ensemble des marchés publics adjugés.
Les marchés publics de grande ampleur doivent être divisés en lots moins importants, afin d'être plus accessibles aux petites et moyennes entreprises. Cette mesure dite « de dévolution » est déjà appliquée de manière systématique en France, où l'on compartimente les grands marchés publics en plusieurs lots afin de faciliter la participation des PME.
Enfin, les pouvoirs publics doivent, dans le cadre de grands marchés publics, recourir systématiquement à des avis de pré-information afin de laisser le temps aux petites entreprises de faire une soumission groupée.
| Rik DAEMS. |