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Mme Dominique Tilmans (MR). - En mai dernier, vous avez pris, madame la ministre, l'excellente initiative de proposer au gouvernement un système qui permet aux personnes de 65 ans et plus de percevoir des revenus d'appoint plus importants, tout en conservant leur pension.
Pour les plus de 65 ans qui ont 42 ans de carrière à leur actif, les plafonds de revenus seront désormais supprimés ; ils pourront donc percevoir des revenus d'appoint illimités à partir de cette année et ce, en vue de motiver les personnes à travailler plus longtemps.
Mais les médecins, les dentistes, les notaires ne connaissent pas cette situation. Leurs longues études ne leur permettent pratiquement pas d'avoir, à 65 ans, une carrière de 42 ans derrière eux.
Dès lors, je m'interroge : cette mesure ne freine-t-elle pas les professions libérales à continuer à travailler après 65 ans, alors que le vieillissement de la population entraîne une demande de ces professions ? Nous avons besoin de tous ces actifs pour de multiples raisons, notamment pour les cotisations de pension.
Cette mesure pourrait également freiner les étudiants intéressés par la médecine qui ne voient pas leur fin de carrière justement rémunérée et par conséquent amplifier la pénurie de médecins, notamment les généralistes, connue dans la moitié des communes de notre pays.
Ne devrait-on pas plutôt stimuler et encourager les étudiants qui s'attaquent à un long cursus d'études et les « récompenser » en fin de carrière ? Pourrait-on imaginer une dispense pour les professions au cursus d'études particulièrement long ?
Mme Sabine Laruelle, ministre des Classes moyennes, des PME, des Indépendants et de l'Agriculture. - Le principe de base est qu'une pension ne peut être cumulée avec un revenu du travail, sauf dans certaines limites, lesquelles avaient déjà été indexées à plusieurs reprises dans le passé. En cas de manquement, la sanction était lourde : un dépassement de 15% entraînait purement et simplement la suppression de la pension ; entre zéro et 15%, une partie proportionnelle de la pension était supprimée.
Nous avons toujours considéré, au sein de mon parti, que la limitation du travail autorisé était un non-sens tant sur le plan économique que de l'équité. La Belgique connaît un taux d'emploi des personnes plus ágées parmi les plus faibles sur le plan européen. Nous avons toujours rappelé que le fait de travailler jusqu'à 65 ans implique d'avoir cotisé durant toute cette période ; la pension est donc un droit mérité. La vision qui consiste à penser que l'emploi des plus ágés prendrait l'emploi des jeunes est évidemment réductrice. Il ne s'agit pas des mêmes emplois.
Nous avions déjà pris un certain nombre de mesures mais depuis 2013, trois assouplissements ont été mis en oeuvre :
1º La suppression des limites au travail autorisé pour les pensionnés de plus de 65 ans qui font état d'une carrière professionnelle d'au moins 42 années.
2º L'indexation annuelle automatique des limites pour ceux qui ne remplissent pas la double condition d'áge et de carrière - 65 ans et 42 années de carrière.
3º Les sanctions en cas de dépassement ont été fortement assouplies, en passant de 15 à 25%, avec une sanction proportionnelle au niveau de la pension.
Pour ce qui concerne les longs cursus d'études, j'ai attiré l'attention du gouvernement sur cette problématique, plus spécifiquement pour ceux qui utilisent la possibilité de « racheter » leurs années d'études, par le paiement de cotisations spécifiques qui ont été assimilées à des années de travail, dans le cadre du calcul de la pension.
Mais, comme vous le savez, six partis composent cette majorité et malheureusement, ma proposition n'a reçu aucun soutien. Elle ne consistait pourtant pas à appliquer cette mesure à ceux qui ne « rachetaient » pas leurs années d'études mais bien à ceux qui payaient, de façon actuarielle, pour bénéficier d'une pension proportionnelle. Il me semblait légitime que l'on puisse intégrer ces années rachetées dans le calcul des 42 ans de carrière. Hélas, aucun des autres partis ne m'a soutenue.
Néanmoins, Daniel Bacquelaine a déposé une proposition de loi à la Chambre des représentants. Je trouverais intéressant que le groupe MR du Sénat puisse en faire autant - Jacques Brotchi en a l'intention, je crois. J'espère que les députés et sénateurs se montreront plus sages et plus compréhensifs que mes collègues du gouvernement, à l'égard des personnes qui ont fait de longues études et qui les ont rachetées.
Mme Dominique Tilmans (MR). - Quelle inconscience de refuser de soutenir les personnes qui font de longues études, d'autant plus que certains - les médecins étudiants spécialistes - ont un statut hybride et gagnent très mal leur vie...
Mme Sabine Laruelle, ministre des Classes moyennes, des PME, des Indépendants et de l'Agriculture. - ... et que la pension d'indépendant n'est pas proportionnelle aux revenus. Les salariés qui ont fait de longues études peuvent espérer un salaire plus important et auront une pension proportionnelle, mais chez les indépendants, la proportionnalité est très faible - on peut parler de pension minimale quasi pour tous. Cette situation est absurde.
Mme Dominique Tilmans (MR). - Nous ne manquerons pas de le faire savoir.