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M. Philippe Mahoux (PS). - Des lignes directrices, des guidelines, énonçant les conditions dans lesquelles la Commission européenne mettra en oeuvre les principales exigences applicables à l'octroi d'une aide de l'Union européenne aux entités israéliennes établies dans les territoires occupés par Israël depuis juin 1967 ou aux activités qu'elles y déploient, ont été publiées dans le Journal officiel de l'Union européenne ce 19 juillet 2013.
Ces lignes directrices ont vocation à s'appliquer de manière horizontale aux différents programmes et aides de l'Union européenne sur la période 2014-2020 et visent essentiellement à garantir que ces derniers ne bénéficieront pas aux colonies israéliennes.
À cet égard, elles tendent à assurer le respect des positions et des engagements adoptés par l'Union européenne en conformité avec le droit international en ce qui concerne la non-reconnaissance par l'Union européenne de la souveraineté d'Israël sur les territoires occupés par le pays depuis juin 1967.
Elles mettent aussi en application la position politique constante de l'Union européenne, exprimée à de nombreuses reprises par le Conseil des Affaires étrangères, selon laquelle Israël doit, conformément au droit international, être clairement distingué des territoires occupés.
Ces lignes directrices sont éminemment importantes. La publication de ces éléments au Journal officiel de l'Union européenne est la traduction concrète de ce qui apparaissait depuis longtemps comme la position de l'Union européenne mais qui relevait d'une politique déclaratoire de bonnes intentions. À présent, un élément concret a été décidé.
Je ne vous demanderai pas quelle est la position de la Belgique dans la mesure où le Conseil européen a décidé de l'application de ces guidelines. Mais je voudrais savoir quel est le suivi donné par la Belgique à cette évolution et, de manière plus particulière, indépendamment des positions de l'Union européenne, quelle est la position du gouvernement belge dans l'application de ces guidelines. Il serait intéressant d'avoir quelques exemples concrets de l'application d'un élément important dans le respect du droit international par l'ensemble des pays avec lesquels l'Union européenne travaille et a signé des conventions.
M. Didier Reynders, vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes. - Ces lignes directrices sont l'application des conclusions adoptées par l'Union européenne en 2012 et une confirmation de la position approuvée de longue date et selon laquelle les colonies sont illégales aux yeux du droit international.
Ces directives ont été préparées afin de mettre en oeuvre les engagements de l'Union européenne qui se donne ainsi les moyens juridiques et techniques lui permettant de faire la distinction entre l'État d'Israël, d'une part, et les territoires occupés, d'autre part.
L'Union européenne montre de la sorte qu'elle ne veut financer aucune entité israélienne ou activité dans les territoires occupés, c'est-à-dire au-delà des frontières de 1967.
Ces lignes directrices ont donc pour objectif de prévenir tout financement d'activité dans les colonies à l'avenir et de clarifier les règles en les rendant obligatoires.
La pratique actuelle visait déjà à ne pas permettre de tels financements mais la formalisation via ces lignes directrices permettra de consolider cette politique européenne.
La Belgique restera bien sûr vigilante dans l'application de ces lignes directrices mais la mise en oeuvre de celles-ci restera du ressort de la Commission.
Ces directives seront appliquées à partir de janvier 2014.
Je confirme donc que la Belgique soutient pleinement l'application de ces lignes directrices qui ne font que conforter la politique européenne à l'égard des colonies israéliennes.
Dans le même temps, il faut éviter que la coopération entre l'Union européenne et Israël ne puisse se poursuivre pour des projets concrets et mutuellement bénéfiques dans les frontières de 1967.
Je souligne que l'objectif de ces lignes directrices n'est pas de mettre fin à cette coopération mais seulement d'éviter que l'Union européenne ne finance indirectement des projets dans les colonies. C'est pourquoi je plaide pour une application pragmatique de ces lignes directrices, ce qui est d'ailleurs l'intention des instances européennes - le Service européen d'action pour l'action extérieure et la Commission - actuellement en discussion avec les autorités israéliennes pour fournir les clarifications nécessaires.
Du point de vue plus spécifiquement belge, j'ai demandé que l'on procède à un inventaire des différentes collaborations, afin d'examiner dans quelle mesure nous aurions des initiatives à prendre.
Un des domaines qui retient particulièrement notre attention est celui de la coopération universitaire. C'est donc un débat que nous aurons avec les autorités de tutelle sur les universités afin d'examiner dans quelle mesure les programmes en cours s'insèrent ou non dans l'application de ces lignes directrices.
Le travail est en cours. Nous l'avons déjà lancé en informant complètement tous les intervenants et nous veillerons à ce que l'application se fasse correctement dès le mois de janvier prochain.
M. Philippe Mahoux (PS). - Je vous remercie, monsieur le vice-premier ministre. Il était important que les positions soient clairement réaffirmées. Nous devons savoir s'il y a une vigilance particulière à l'égard des collaborations concrètes car il faut vérifier qu'elles ne profitent pas aux territoires occupés. Je ne parle évidemment pas des habitants des territoires occupés. Tout ce qui peut venir en aide aux territoires occupés est extrêmement important et doit être poursuivi mais il ne faudrait pas que des collaborations débouchent sur le renforcement des politiques d'occupation. C'est cela l'objet de la position de l'Union européenne et, partant, de la Belgique.
Donc, monsieur le vice-premier ministre, vous pouvez vous attendre à ce que je pose une question, dans le courant du premier trimestre 2014, au sujet des vérifications effectuées par la Belgique et par l'Union européenne.