Sénat de Belgique

SESSION DE 2012-2013

24 SEPTEMBRE 2013

RÉVISION DE LA CONSTITUTION

Proposition de révision de l'article 57 de la Constitution

AMENDEMENTS

Nº 2 DE M. VANLOUWE ET CONSORTS

Article unique

Au 1º, à l'alinéa 2 proposé, ajouter la phrase suivante: « Le Sénat n'examine aucune pétition. »

Justification

Cela n'a aucun sens de faire examiner par le Sénat des pétitions qui resteront en réalité sans effet. Dans cette optique, il est préférable de clarifier ce point pour le citoyen.