Sénat de Belgique

SESSION DE 2012-2013

24 SEPTEMBRE 2013

RÉVISION DE LA CONSTITUTION

Proposition de révision de l'article 72 de la Constitution

AMENDEMENTS

Nº 2 DE M. VANLOUWE ET CONSORTS

Article unique

Supprimer les mots « le jour des élections en vue du renouvellement intégral des parlements de Communauté et de Région en 2014 ».

Justification

Reporter l'entrée en vigueur de cet article n'a aucun sens. Les sénateurs de droit sont très rarement présents au Sénat. Une abrogation immédiate de l'article 72 ne changera rien ni pour le Sénat, ni pour les sénateurs de droit.