5-1750/2 | 5-1750/2 |
25 SEPTEMBRE 2013
Nº 1 DE MME MAES ET CONSORTS
Article unique
À l'alinéa 1er de la disposition transitoire insérée dans l'article 65 proposé, supprimer la phrase « Cette date correspond à la date d'entrée en vigueur de l'article 46, alinéa 6, et de l'article 118, § 2, alinéa 4. ».
Justification
La disposition de l'article 65 proposé est sans rapport avec le régime dans lequel le Parlement flamand, le Parlement de la Communauté flamande et le Parlement de la Région wallonne détermineraient eux-mêmes la législature de leur parlement et la date de leurs élections.
La proposition à l'examen a pour effet que le choix de lier les élections fédérales aux élections du Parlement européen vaut également pour le régime applicable aux parlements des entités fédérées, ce qui constitue une limitation totalement superflue et illogique de l'autonomie constitutive.
En outre, il est renvoyé à une loi spéciale. Si les parlements des entités fédérées voulaient organiser leurs propres élections, ils devraient recevoir le consentement du niveau fédéral, lequel est verrouillé par une majorité spéciale, ce qui témoigne injustement d'une grande méfiance envers les parlements des entités fédérées.
| Lieve MAES. |
| Karl VANLOUWE. |
| Huub BROERS. |