5-1746/4 | 5-1746/4 |
25 SEPTEMBRE 2013
Nº 6 DE M. LAEREMANS
Art. 2
Remplacer cet article par ce qui suit:
« Art. 2. Dans l'article 24bis, § 2, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, inséré par la loi spéciale du 16 juillet 1993 et modifié par les lois spéciales du 8 février 1999 et du 27 mars 2006, le 2º est abrogé. »
Justification
Dans la vision globale de l'auteur de l'amendement, qui plaide pour la suppression pure et simple du Sénat, il est superflu de prévoir encore un régime de rémunération pour les sénateurs des entités fédérées. Il est dès lors logique de supprimer toute proposition allant en ce sens.
En Flandre, il existe un consensus assez large sur la nécessité de réformer en profondeur les institutions de notre pays. L'une des réformes qui recueille à cet égard une adhésion relativement large concerne la suppression du Sénat, dès lors que celui-ci est considéré comme une institution plutôt superflue.
Pendant longtemps, le Sénat de Belgique a exercé les mêmes compétences que la Chambre des représentants, dans le cadre d'un régime bicaméral à part entière. Pour justifier ce bicaméralisme, ses défenseurs ont argué du fait que le législateur devait, lui aussi, être soumis à un certain contrôle et qu'il convenait dès lors que la seconde chambre puisse, le cas échéant, se prononcer à son tour sur les lois votées par la première chambre. Les opposants au bicaméralisme, quant à eux, invoquent son coût élevé, les retards sur le plan législatif et le fait qu'il n'a pas été démontré qu'un régime bicaméral fonctionne mieux qu'un régime monocaméral.
La réforme de l'État et la révision de la Constitution de 1993 ont limité le rôle constitutionnel du Sénat à celui d'une chambre de seconde zone, subordonnée en grande partie à la Chambre des représentants, où ont lieu les débats importants. De plus, le Sénat ne peut pas provoquer la chute du gouvernement, ce que ce dernier ne manque pas de montrer très clairement par l'attitude qu'il adopte vis-à-vis de cette assemblée. Pour répondre aux demandes d'explications, les gouvernements Leterme ont systématiquement dépêché, comme le faisaient déjà les deux gouvernements Verhofstadt, un secrétaire d'État chargé de lire la réponse en lieu et place du ministre compétent. De surcroît, le Sénat n'est plus compétent en matière de budget, ce qui représente une autre moins-value importante pour l'assemblée parlementaire.
En outre, les articles 77 et 78 de la Constitution, qui prévoient qu'en cas de différence entre l'issue d'un débat à la Chambre et au Sénat, c'est la Chambre des représentants qui a le dernier mot, montrent très clairement la prédominance de la Chambre des représentants.
Néanmoins, pour que le Sénat conserve encore un certain sens, on lui a entre autres assigné un rôle de pacification communautaire. De par sa composition, le Sénat serait l'assemblée la plus à même de résoudre des problèmes entre les différentes Communautés. En effet, le Sénat est en partie composé de parlementaires qui ont été élus dans leur parlement régional et, de là, délégués au Sénat. Dans la pratique, il s'est néanmoins avéré que le Sénat n'a pour ainsi dire jamais pu jouer ce rôle de pacification communautaire. Lorsqu'il est amené à émettre un avis sur des conflits dits d'intérêts opposant Flamands et francophones, le Sénat se borne soit à invoquer l'un ou l'autre texte vide de sens, soit à constater simplement qu'il est dans l'incapacité d'émettre un avis, faute de consensus entre sénateurs flamands et francophones. Il a donc manifestement échoué dans sa mission de pacificateur.
Une autre mission assignée au Sénat lors de la dernière réforme de l'État est celle de chambre de réflexion. Ici aussi, le bilan s'est révélé extrêmement maigre. Certes, le Sénat a organisé des débats qui ont connu un certain retentissement, notamment celui sur le droit de vote des non-Belges qui refusent la nationalité belge, celui sur l'euthanasie, etc. Mais tous ces débats ont à chaque fois été menés à nouveau à la Chambre des représentants. L'on peut sérieusement douter de la pertinence sociétale de la répétition de ces débats dans les deux chambres dans la mesure où ils s'y déroulent selon les mêmes lignes de conduite puisque ce sont les partis, et non les députés ou les sénateurs, qui déterminent le contour et le contenu des débats.
Dans la Belgique actuelle, un régime bicaméral équivaut dès lors à un parfait gaspillage de deniers publics puisqu'il n'apporte aucune valeur ajoutée, que ce soit sur le plan qualitatif ou quantitatif, au travail législatif et à la mission de contrôle du législateur. Le mieux serait donc d'abolir le Sénat. Ceci est d'autant plus vrai en ces temps de crise, car la suppression du Sénat, qui coûte environ 64 millions d'euros par an au Trésor, entraînerait une économie substantielle pour les finances publiques.
L'on peut dès lors s'atteler sans tarder à la suppression du Sénat, compte tenu du large consensus que recueille cette idée. Le présent amendement doit donc être lu dans ce contexte.
Nº 7 DE M. LAEREMANS
Art. 5
Remplacer cet article par ce qui suit:
« Art. 5. Dans l'article 59, § 4, première phrase, de la même loi spéciale, inséré par la loi spéciale du 16 juillet 1993 et modifié par les lois spéciales du 8 février 1999 et du 27 mars 2006, les mots « ou le sénateur visé à l'article 67, § 1er, 1º, 2º, 6º et 7º, de la Constitution, » sont supprimés. »
Justification
Voir la justification de l'amendement nº 6.
Nº 8 DE M. LAEREMANS
(Sous-amendement à l'amendement nº 5)
Art. 7
Remplacer le dispositif proposé par ce qui suit:
« Dans l'article 35, § 3bis, alinéa 1er, de la même loi spéciale, modifié par les lois spéciales du 16 juillet 1993, du 4 mai 1999 et du 27 mars 2006, les mots « ou le sénateur visé à l'article 67, § 1er, 1º, 2º, 6º et 7º, de la Constitution » sont supprimés. »
Justification
Voir la justification de l'amendement nº 6.
Nº 9 DE M. LAEREMANS
Art. 8
Remplacer cet article par ce qui suit:
« Art. 8. La présente loi entre en vigueur le jour du prochain renouvellement intégral de la Chambre des représentants ».
Justification
Comme pour d'autres propositions qu'elle a introduites, la majorité institutionnelle fait entrer la présente disposition en vigueur en 2014, lorsque se tiendront des élections simultanées tant pour les parlements de Communauté et de Région et le Parlement fédéral que pour le Parlement européen. L'auteur du présent amendement en est un adversaire de principe pour des raisons démocratiques et autonomistes. En organisant le même jour des élections pour plusieurs niveaux de pouvoir, on empêche effectivement l'électeur de se prononcer franchement sur la politique menée par chacun de ces différents niveaux de pouvoir, puisque, concrètement, le vote de l'électeur sera influencé par la politique menée par le niveau de pouvoir prépondérant. Par définition, les élections simultanées conduisent donc à une diminution du caractère démocratique de notre société. En outre, elles mènent inévitablement à une réduction réelle de l'autonomie des entités fédérées, comme cela a déjà été démontré à plusieurs reprises dans le passé. Dans la pratique, cela signifie en effet que la coalition gouvernementale formée au niveau des entités fédérées est alors calquée sur celle du fédéral. Et cela a comme conséquence secondaire que la politique des gouvernements et parlements des entités fédérées est souvent calquée sur celle du fédéral, surtout dans les matières essentielles. Autrement dit, les entités fédérées sont de facto privées d'une grande partie de leur dynamique d'autonomie du fait de leur soumission beaucoup plus importante au niveau fédéral. Pour l'auteur du présent amendement, qui est d'avis que les entités fédérées doivent au contraire pouvoir développer une dynamique d'autonomie la plus large possible, c'est inacceptable.
| Bart LAEREMANS. |