5-1731/3 | 5-1731/3 |
24 SEPTEMBRE 2013
Nº 2 DE M. VANLOUWE ET CONSORTS
Article unique
À l'article 56, alinéa 2, proposé, apporter les modifications suivantes:
1º supprimer les mots « , avec au moins un tiers des suffrages exprimés dans chaque groupe linguistique, »;
2º supprimer les mots « , avec au moins un tiers des suffrages exprimés dans chaque groupe linguistique ».
Justification
Le Sénat réformé doit être, pour la majorité institutionnelle, un lieu de rencontre des entités fédérées. La compétence d'enquête est dès lors supprimée et remplacée par un rapport d'information.
Il n'est pas judicieux, surtout si une assemblée demande un tel rapport d'information, d'y associer un vote à caractère communautaire. Cela vaut aussi bien au début de la procédure que pour le vote du rapport final.
Karl VANLOUWE. |
Lieve MAES. |
Huub BROERS. |