5-1731/3

5-1731/3

Sénat de Belgique

SESSION DE 2012-2013

24 SEPTEMBRE 2013


RÉVISION DE LA CONSTITUTION


Proposition de révision de l'article 56 de la Constitution


AMENDEMENTS


Nº 2 DE M. VANLOUWE ET CONSORTS

Article unique

À l'article 56, alinéa 2, proposé, apporter les modifications suivantes:

1º supprimer les mots « , avec au moins un tiers des suffrages exprimés dans chaque groupe linguistique, »;

2º supprimer les mots « , avec au moins un tiers des suffrages exprimés dans chaque groupe linguistique ».

Justification

Le Sénat réformé doit être, pour la majorité institutionnelle, un lieu de rencontre des entités fédérées. La compétence d'enquête est dès lors supprimée et remplacée par un rapport d'information.

Il n'est pas judicieux, surtout si une assemblée demande un tel rapport d'information, d'y associer un vote à caractère communautaire. Cela vaut aussi bien au début de la procédure que pour le vote du rapport final.

Karl VANLOUWE.
Lieve MAES.
Huub BROERS.