5-1745/4 | 5-1745/4 |
25 SEPTEMBRE 2013
Nº 2 DE M. LAEREMANS
Article 1er
Supprimer cet article.
Justification
Dans la vision globale de l'auteur de l'amendement, qui plaide pour la suppression pure et simple du Sénat, il est superflu de prévoir encore la désignation de sénateurs cooptés et, partant, de déterminer les circonscriptions électorales afférentes à cette désignation. Il est dès lors logique de supprimer toute proposition allant en ce sens. C'est pourquoi l'article 1er peut être supprimé.
Nº 3 DE M. LAEREMANS
Intitulé
Remplacer les mots « Proposition de loi spéciale » par les mots « Proposition de loi ».
Justification
Dans le prolongement des dispositions que la majorité institutionnelle a prévues dans sa proposition de révision de l'article 68 de la Constitution (doc. Sénat, nº 5-1725/1), les ajouts au Code électoral proposés en l'espèce, qui mettent en partie en œuvre lesdites dispositions, sont insérés à la majorité spéciale telle que prévue à l'article 4, dernier alinéa, de la Constitution.
Ce procédé n'a aucun sens, à moins que la volonté de la majorité institutionnelle ne soit de bétonner au détriment de la Flandre ces dispositions sensibles du point de vue communautaire. Partant, l'auteur du présent amendement a déposé un amendement nº 2 au doc. 5-1725 qui vise notamment à lever l'exigence de soumettre l'insertion (ainsi que la modification et la suppression) de ces dispositions dans le Code électoral à la majorité spéciale. Le présent amendement doit être compris dans le prolongement de l'amendement précité.
Nº 4 DE M. LAEREMANS
Art. 2
Dans l'article 217quater proposé, remplacer les mots « , de Bruxelles-Capitale et dans l'arrondissement administratif de Hal-Vilvorde » par les mots « et de Bruxelles-Capitale ».
Justification
Il est inacceptable que pour la répartition des sièges des sénateurs cooptés qui appartiennent au groupe linguistique français, il soit tenu compte également des votes exprimés à Hal-Vilvorde pour les élections de la Chambre (sur des listes francophones). Cette prise en compte constitue une violation flagrante du principe de territorialité et est en totale contradiction avec la division constitutionnelle du pays en Communautés, Régions et régions linguistiques mais aussi avec la logique qui sous-tend la scission de l'arrondissement électoral de Bruxelles-Hal-Vilvorde. Il y a donc lieu d'abroger cette disposition.
Nº 5 DE M. LAEREMANS
(Sous-amendement à l'amendement nº 1)
Art. 4
Remplacer l'article 4 proposé par ce qui suit:
« Art. 4. La présente loi entre en vigueur le jour de la convocation des électeurs pour le prochain renouvellement intégral de la Chambre des représentants. »
Justification
Comme pour d'autres propositions qu'elle a introduites, la majorité institutionnelle fait entrer la présente disposition en vigueur en 2014, lorsque se tiendront des élections simultanées tant pour les Parlements de Communauté et de Région et le Parlement fédéral que pour le Parlement européen. L'auteur du présent amendement en est un adversaire de principe pour des raisons démocratiques et autonomistes. En organisant le même jour des élections pour plusieurs niveaux de pouvoir, on empêche effectivement l'électeur de se prononcer franchement sur la politique menée par chacun de ces différents niveaux de pouvoir, puisque, concrètement, le vote de l'électeur sera influencé par la politique menée par le niveau de pouvoir prépondérant. Par définition, les élections simultanées conduisent donc à une diminution du caractère démocratique de notre société. En outre, elles mènent inévitablement à une réduction réelle de l'autonomie des entités fédérées, comme cela a déjà été démontré à plusieurs reprises dans le passé. Dans la pratique, cela signifie en effet que la coalition gouvernementale formée au niveau des entités fédérées est alors calquée sur celle du fédéral. Et cela a comme conséquence secondaire que la politique des gouvernements et parlements des entités fédérées est souvent calquée sur celle du fédéral, surtout dans les matières essentielles. Autrement dit, les entités fédérées sont de facto privées d'une grande partie de leur dynamique d'autonomie du fait de leur soumission beaucoup plus importante au niveau fédéral. Pour l'auteur du présent sous-amendement, qui est d'avis que les entités fédérées doivent au contraire pouvoir développer une dynamique d'autonomie la plus large possible, c'est inacceptable.
| Bart LAEREMANS. |
Nº 6 DE M. VANLOUWE ET CONSORTS
Art. 2
Dans l'article 217quater proposé, remplacer les mots « , de Bruxelles-Capitale et dans l'arrondissement administratif de Hal-Vilvorde » par les mots « et de Bruxelles-Capitale ».
Justification
Bon nombre des conflits communautaires récurrents trouvent leur origine dans la non-acceptation de la frontière linguistique et de la division en régions linguistiques, qui résultent pourtant d'un processus démocratique intervenu au cours des années 1962 et 1963.
Les conflits communautaires couvent et se ravivent sans cesse depuis des décennies parce que ces acquis sont constamment remis en cause.
À l'heure actuelle, ce problème n'est toujours pas résolu. Les compromis conclus antérieurement ne sont respectés qu'au prix de nouvelles concessions. Pour la scission de l'arrondissement électoral de BHV, une multitude de « compensations » ont été imaginées, parmi lesquelles le canton électoral dit de Rhode-Saint-Genèse, des procédures spéciales pour la nomination des bourgmestres de certaines communes à facilités, des privilèges spéciaux pour les francophones de Flandre dans le cadre de la procédure devant le Conseil d'État, et bien entendu les exceptions prévues pour l'arrondissement judiciaire de Bruxelles-Hal-Vilvorde, et son renforcement.
En outre, ces nouvelles « compensations » n'incluent aucun élément de réciprocité.
Les auteurs de l'amendement souhaitent supprimer la possibilité illogique et unilatérale de comptabiliser un chiffre électoral obtenu dans la région de langue néerlandaise pour des sièges du groupe linguistique francophone.
| Karl VANLOUWE. |
| Lieve MAES. |
| Louis IDE. |