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23 OCTOBRE 2013
I. INTRODUCTION
Le projet de loi qui fait l'objet du présent rapport et qui relève de la procédure bicamérale facultative a été déposé initialement à la Chambre des représentants par le gouvernement (doc. Chambre, nº 53-2938/1).
Il a été adopté par la Chambre des représentants le 10 octobre 2013, par 134 voix et 1 abstention. Le projet de loi a été transmis au Sénat le 11 octobre 2013, qui l'a évoqué le même jour.
La commission des Affaires sociales a examiné le présent projet de loi au cours de sa réunion du 23 octobre 2013, en présence de Mme Sabine Laruelle, ministre des Classes moyennes, des PME, des Indépendants et de l'Agriculture.
II. EXPOSÉ INTRODUCTIF
Mme Sabine Laruelle, ministre des Classes moyennes, des PME, des Indépendants et de l'Agriculture, commente le projet de loi, qui vise à réformer le calcul des cotisations sociales des travailleurs indépendants, en vue de recréer un lien systématique entre les cotisations et la réalité économique de chaque indépendant.
Le nouveau système de calcul des cotisations prévoit qu'à partir de 2015, les cotisations dues pour une année déterminée seront calculées sur les revenus professionnels de cette même année, et non plus, comme c'est le cas actuellement, sur les revenus déclarés trois ans plus tôt.
Tout revenu professionnel est soumis au paiement de cotisations sociales. Le système actuel de cotisations, mis en œuvre en 1967, prévoit qu'il s'agit d'un pourcentage des revenus déclarés trois ans plus tôt.
Ce système simple a très bien fonctionné pour les années au cours desquelles les revenus étaient systématiquement en croissance et les carrières très linéaires.
Or, les carrières sont désormais plus diversifiées (carrières mixtes, activités entrecoupées, ...) et les revenus plus instables. Avec les crises économiques, les défauts du système actuel sont encore plus visibles:
— le décalage de trois ans ne permet pas d'avoir un lien entre la situation économique de l'indépendant et les cotisations réclamées;
— les demandes de dispense ont augmenté de 50 % en cinq ans;
— les revenus des trois premières années sont pris en compte deux fois; ceux des trois dernières années jamais.
Un rapport de la Fondation Roi Baudouin de février 2012 sur la pauvreté chez les travailleurs indépendants met en évidence les impacts négatifs du système actuel de cotisations sociales. Une enquête nationale menée en 2012 par les caisses d'assurances sociales auprès de leurs affiliés montre que 80 % des indépendants sont favorables à une réforme du système.
Le nouveau système de calcul des cotisations est le résultat des travaux menés durant toute l'année 2012 et début 2013 par un Comité de monitoring. Ce Comité était constitué des organisations d'indépendants, des caisses d'assurances sociales, des administrations, des professionnels du chiffre (comptables et fiscalistes) et de membres du cabinet de la ministre.
Le système proposé par le Comité et mis en œuvre dans le projet de loi prévoit qu'à partir de 2015, les cotisations dues pour une année seront désormais calculées sur les revenus professionnels de la même année. Dans ce nouveau système, le travailleur indépendant adapte le niveau de ses cotisations à l'évolution de sa situation économique.
Il a le choix de payer trimestriellement:
— soit le montant proposé par sa caisse d'assurances sociales (basé sur les revenus de N-3 indexés);
— soit un montant supérieur s'il estime que ses revenus de l'année sont supérieurs;
— soit, après accord de sa caisse d'assurances sociales, un montant inférieur s'il estime qu'il connaît une baisse de revenus.
Dès que la caisse d'assurances sociales a connaissance des revenus de l'année considérés comme établis par l'administration fiscale, elle fixe le montant des cotisations sociales finalement dues pour cette année et fait part à l'indépendant de son décompte (régularisation): le cas échéant, elle lui réclame le trop peu payé ou, à l'inverse, lui annonce le remboursement du trop payé.
Ce système s'applique tout au long de la carrière de l'indépendant, sous réserve d'une exception prévue en faveur des indépendants qui cessent leur activité au moment du départ à la retraite et qui peuvent, sous certaines conditions et dans le cadre d'une mesure transitoire, clôturer immédiatement leur dossier de cotisations sociales au moment de la cessation d'activité.
Le projet prévoit la mise en œuvre de ces principes ainsi qu'une série d'adaptations, notamment en matière d'application des majorations ou en matière de dispenses de cotisations.
Le système ainsi réformé répond aux attentes. Les cotisations sont désormais conformes à la réalité économique des indépendants. Les effets attendus sont notamment une diminution des demandes de dispenses, des plans d'étalement, des retards de paiement, ... Cela va donner beaucoup plus de souplesse au système, au profit des indépendants. L'entrée en vigueur du nouveau régime est fixée au 1er janvier 2015, d'une part, parce que ces règles doivent entrer en vigueur au début d'une nouvelle année, et, d'autre part, parce qu'il convient d'abattre un travail préparatoire considérable au cours de l'année 2014.
III. DISCUSSION
Mme Douifi demande s'il y a, à l'heure actuelle, des situations spécifiques — par exemple le fait que le travailleur indépendant soit confronté à une maladie de longue durée — qui ne sont absolument pas prises en compte dans le calcul des cotisations sociales.
Mme Sabine Laruelle, ministre des Classes moyennes, des PME, des Indépendants et de l'Agriculture, répond que l'on tient compte des situations spécifiques, mais seulement avec quelques années de retard. Le travailleur indépendant concerné peut toujours demander une dispense. Le régime proposé prévoit toutefois que les caisses devront répondre dans un délai d'un mois à la demande du travailleur indépendant de payer moins de cotisations.
Mme Douifi pense qu'il s'agit là d'une avancée considérable. Elle renvoie aux projets de loi relatifs au personnel du secteur horeca, qui ont été approuvés il y a peu. On peut dire que ces mesures décidées par le gouvernement apporteront un gros ballon d'oxygène aux travailleurs indépendants et aux PME et qu'elles répondent à leurs attentes et ce, dans des circonstances difficiles et au terme de négociations souvent ardues avec les secteurs concernés.
M. Claes pense, lui aussi, qu'il s'agit de bonnes mesures, surtout en période de crise. En effet, de nombreux indépendants ont vu leurs revenus diminuer du jour au lendemain et, sans le régime proposé, ils seraient contraints de continuer à payer des cotisations sociales dont le montant serait calculé sur la base de revenus antérieurs beaucoup plus élevés. Désormais, il sera possible de tenir compte à court terme de l'évolution des circonstances. L'intervenant souligne l'importance d'une bonne évaluation de ces mesures.
Le gouvernement proposera-t-il des critères permettant aux intéressés d'obtenir une réduction du montant des cotisations sociales ?
Mme Lijnen déclare que le projet de loi à l'examen et les mesures qu'il renferme revêtent une très grande importance et elle félicite pour cela la ministre et l'ensemble du gouvernement. Il était temps de donner un ballon d'oxygène aux travailleurs indépendants, et c'est ce que le gouvernement fait aujourd'hui. Le gouvernement parle de simplification et de transparence. L'intervenante pense que si l'on veut répondre encore plus efficacement aux attentes des travailleurs indépendants, on doit procéder aussi à une réduction des charges. Mme Lijnen souligne néanmoins que le fait de laisser au travailleur indépendant le choix de payer des cotisations sociales d'un montant inférieur, identique ou supérieur en fonction des revenus escomptés, à partir du 1er janvier 2015, est une bonne chose.
M. du Bus de Warnaffe partage la satisfaction des intervenants précédents. De nombreux indépendants sont en effet confrontés à une baisse de leur chiffre d'affaires ou à la maladie, ce qui les place d'emblée devant des difficultés car le montant de leurs cotisations sociales continue à être calculé sur la base des revenus qu'ils ont déclarés trois ans auparavant et qui ne correspondent plus à leur situation actuelle. Le projet de loi du gouvernement répond sans nul doute aux attentes des travailleurs indépendants en créant un cadre plus efficace et plus équitable pour ceux qui sont les premiers à ressentir les effets de la crise économique.
M. Brotchi se rallie aux intervenants précédents et félicite la ministre, non seulement pour le projet de loi qu'elle a déposé, mais aussi pour toutes les autres mesures qu'elle a prises ces dix dernières années afin d'améliorer sensiblement la situation des travailleurs indépendants dans notre pays. Ils lui en seront éternellement reconnaissants !
Mme Sabine Laruelle, ministre des Classes moyennes, des PME, des Indépendants et de l'Agriculture, souligne que les mesures proposées visent à instaurer un lien économique entre le montant des revenus et le montant des cotisations sociales. Concernant les conditions dans lesquelles un indépendant peut obtenir une réduction des cotisations sociales, elle adressera une circulaire aux caisses concernées afin que l'indépendant soit traîté de la même manière quelle que soit la localisation de son activité et quelle que soit la caisse à laquelle il est affilié. Cette circulaire comportera une liste non exhaustive d'éléments objectifs pouvant être pris en compte : maladie, accouchement, faillite d'un client important, déclarations de TVA, arrêt partiel des activités, ... Il pourra aussi être tenu compte d'une crise sectorielle, par exemple dans l'horeca ou l'agriculture.
La ministre déplore simplement que les mesures n'entreront en vigueur qu'au 1er janvier 2015, mais elle trouve préférable de s'assurer que le système est au point avant de l'appliquer sur le terrain, surtout sur le plan informatique.
IV. VOTE
L'ensemble du projet de loi portant sur la réforme du calcul des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants (doc. Sénat, nº 5-2285/1) est adopté à l'unanimité des 9 membres présents.
D'un commun accord avec la Chambre des représentants, la commission a apporté deux corrections techniques au texte du projet de loi, à l'article 2 et à l'article 10 du texte transmis par la Chambre des représentants.
Le présent rapport a été approuvé à l'unanimité des 9 membres présents.
| La rapporteuse, | La présidente, |
| Nele LIJNEN. | Elke SLEURS. |