Sénat de Belgique
SESSION DE 2013-2014
22 OCTOBRE 2013
Projet de loi portant assentiment à l'Amendement à l'article 8 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, adopté à Kampala le 10 juin 2010 lors de la Conférence de révision du Statut de Rome
RAPPORT
FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES RELATIONS EXTÉRIEURES ET DE LA DÉFENSE PAR
M. VERSTREKEN
Voir rapport nº 5-2270/2.