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Mme Dominique Tilmans (MR). - Madame le vice-première ministre, vous n'ignorez pas que la construction d'un hôpital régional en province de Luxembourg fait débat et que des décisions cruciales sont à prendre rapidement pour assurer la qualité des soins de santé pour tous les Luxembourgeois.
Au mois de juin dernier, je vous interrogeais pour savoir si l'autorité fédérale serait disposée, via le budget des moyens financiers des hôpitaux, à subventionner cet hôpital régional. Vous m'aviez répondu que « L'actuel calendrier de construction couvre une période de dix ans se clôturant à la fin de l'année 2015 et qu'en exécution de la sixième réforme institutionnelle, à partir de l'année 2016, le financement de l'infrastructure hospitalière relèvera de la compétence des différentes entités fédérées. Ces dernières seront libres de fixer les modalités pratiques pour le financement des nouvelles constructions dont le coût sera amorti la première fois à partir de 2016. Dès lors que la mise en exploitation du futur nouvel hôpital luxembourgeois ne peut raisonnablement être envisagée qu'à l'horizon 2020-2025, la prise en charge des coûts de cette nouvelle construction reviendra exclusivement à la Région wallonne ».
La réponse était claire. Le financement d'un nouvel hôpital en province de Luxembourg serait de la compétence exclusive de la Région wallonne à partir du 1er janvier 2016 et ce serait le calendrier effectif de la nouvelle construction qui serait déterminant pour connaître les modalités de financement.
Je pensais dès lors que la porte d'une subvention fédérale pour cet hôpital régional était définitivement fermée. J'ai donc été agréablement surprise d'entendre le secrétaire d'État, M. Courard, annoncer sur TV Lux qu'il avait des contacts tant à l'échelon régional qu'à l'échelon fédéral et que tout projet qui recevrait le consensus des Luxembourgeois serait évidemment subventionné.
Madame la ministre, l'État fédéral pourrait-il encore intervenir financièrement dans cet hôpital régional si la Région wallonne prenait la décision de l'inscrire dans son calendrier 2014-2015 ? Avez-vous des contacts à ce sujet avec la Région wallonne ?
Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales. - Madame Tilmans, votre question témoigne des interrogations normales qui accompagnent un transfert de compétences d'une telle ampleur. Les administrations concernées de l'État fédéral et des entités fédérées se concertent sur l'exécution des lois portant la sixième réforme de l'État. Ce travail débouchera - rapidement, je l'espère - sur des informations claires à l'intention du secteur, qui est en attente.
J'en arrive au projet en province de Luxembourg. Selon les informations diffusées par la presse, le nouvel hôpital serait prévu pour 2025, voire 2020. À un tel horizon, la prise en charge des coûts de cette nouvelle construction reviendra exclusivement à la Région wallonne puisque l'État fédéral n'aura plus aucune compétence en la matière.
Pour qu'il en soit autrement, il faudrait que le coût de cette nouvelle construction puisse s'inscrire dans le montant du calendrier de construction dont dispose la Région wallonne pour les années 2014 et 2015. Le calendrier de construction de la Région wallonne pour ces années et les nouveaux projets repris ne me seront communiqués que lors des prochaines réunions de la conférence interministérielle de la Santé publique, conformément à la procédure habituelle. En effet, il n'appartient pas au ministre fédéral de la Santé publique de définir les projets d'investissement qu'une entité fédérée doit reprendre dans son calendrier de construction. Il revient donc à la Région wallonne d'opérer ces choix.
Si la construction du nouvel hôpital en province de Luxembourg est effectivement prévue dans le calendrier de construction 2014-2015 de la Région wallonne, son coût pourrait être couvert par l'État fédéral, dans le cadre de la dotation octroyée à la Région wallonne, à concurrence de 90% - si l'investissement est considéré comme prioritaire par la Région wallonne - ou de 40% dans le cas contraire.
J'espère, madame Tilmans, que cette précision vous permettra de poursuivre le débat, que j'imagine intense, en province de Luxembourg.
Mme Dominique Tilmans (MR). - J'aimerais savoir quand aura lieu la prochaine réunion. Si j'ai bien compris, la Région wallonne n'a pas encore donné d'informations au sujet du calendrier de construction 2014-2015. J'en déduis que rien n'est encore prévu pour cet hôpital pour cette période.
Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales. - Je l'ignore, ce qui est normal, puisque la Région wallonne travaille en toute autonomie. Je suppose que des discussions avec les différents acteurs sont en cours au sein du gouvernement de la Région wallonne. Quand ces travaux seront terminés, le calendrier sera officiellement communiqué, lors d'une prochaine réunion.
Mme Dominique Tilmans (MR). - Cette réunion aura-t-elle encore lieu avant la fin de l'année ?
Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales. - Probablement, ou au tout début 2014.
Mme Dominique Tilmans (MR). - À condition que la Région wallonne dispose encore de moyens financiers suffisants.