5-1881/6

5-1881/6

Sénat de Belgique

SESSION DE 2013-2014

25 OCTOBRE 2013

Projet de loi complétant les articles 43bis, 382ter et 433novies du Code pénal, ainsi que l'article 77sexies de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, relativement à la confiscation spéciale

PROJET AMENDÉ PAR LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS ET RENVOYÉ AU SÉNAT

Délai d'examen: 15 jours (article 81, alinéa 3, et article 79, alinéa 1er de la Constitution) (1) . Date limite: 18 novembre 2013.

(1) Art. 64.1. règlement du Sénat: Le Sénat n'est saisi du projet de loi qui lui est renvoyé par la Chambre des représentants en application de l'article 79, alinéa premier, ou de l'article 81, alinéa 3, de la Constitution que pour ce qui concerne les dispositions qui ont été amendées ou ajoutées par la Chambre et qui sont nouvelles par rapport au projet de loi adopté initialement par celle-ci et, pour ce qui est des autres dispositions, en vue seulement d'en améliorer la rédaction ou de mettre les textes en concordance avec le contexte et sans y apporter de nouvelles modifications substantielles.