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10 OCTOBRE 2013
INTRODUCTION
L'art de la guerre est en constante évolution sur le plan technologique. La Seconde Guerre mondiale s'est terminée par la bombe atomique, qui conduisit, pendant la guerre froide, à la « paix nucléaire ». Les États-Unis et l'Union soviétique étaient en effet conscients qu'une attaque nucléaire donnerait lieu à des représailles pouvant conduire à la perte de l'attaquant lui-même, voire anéantir le monde. La toute dernière tendance de guerre consiste à exploiter les nouvelles technologies de la robotique. L'engin le plus connu en robotique est le « drone » ou « véhicule aérien non habité » (UAV). Le drone est un avion sans pilote, commandé à distance depuis une salle de contrôle et son opérateur se sait donc en sécurité, ce qui n'est pas le cas de la victime qu'il a dans le viseur. En 2000 déjà, le Congrès américain ordonnait le remplacement, d'ici 2015, d'un tiers des véhicules terrestres et des avions d'attaque par des robots. Cette approche tranche radicalement avec les méthodes de guerre conventionnelles qui impliquaient un face à face direct avec l'adversaire. Deux arguments sont invoqués: l'un est d'ordre financier, l'autre concerne la vie des soldats.
Cette nouvelle technologie est aussi connue du grand public depuis la médiatisation de la participation des drones à la « guerre contre le terrorisme ». Comme c'est souvent le cas, ces innovations technologiques dans l'art de la guerre évoluent cependant plus rapidement que le cadre législatif censé fixer les règles à suivre en la matière. Les opérations effectuées par les drones ne semblent pas toujours conformes au cadre législatif et soulèvent en outre de nouvelles questions, souvent d'ordre éthique, quant à cette manière tout à fait nouvelle de faire la guerre et dont il faut tenir compte pour adapter la législation existante.
LÉGISLATION
Sur le plan législatif, les opérations de guerre sont principalement régies par le droit international de la guerre, connu aussi comme le droit humanitaire international. Cette législation est formée par plusieurs conventions, telles que la Déclaration universelle des droits de l'homme, la Charte des Nations unies et la Convention de Genève. Le droit international de la guerre contient plusieurs dispositions dont on peut se demander si les drones y satisfont (déjà). Sur ce point, deux éléments semblent d'une importance cruciale. Premièrement, la souveraineté des États doit être respectée. Deuxièmement, une disposition prévoit expressément qu'une distinction doit être faite entre les combattants et les civils. Ces deux éléments semblent remis en cause par cette nouvelle forme de guerre caractérisée par le recours à des drones.
Ces drones sont utilisés en réaction à la guerre dite « asymétrique » (ou terrorisme), qui permet beaucoup plus difficilement d'identifier l'adversaire comme appartenant à un État ou à une armée régulière. La « guerre contre le terrorisme » n'est pas une guerre menée contre un pays mais bien contre des fondamentalistes, comme Al-Qaïda, qui ne sont pas attachés à un État et qui recourent aux attentats-suicides ou utilisent des engins explosifs improvisés, contre lesquels les méthodes de guerre traditionnelles sont beaucoup moins efficaces. En outre, les combattants ne font pas partie d'une armée régulière et se trouvent souvent parmi la population, ce qui rend la distinction entre civils et combattants considérablement plus difficile.
C'est en raison des avantages que les drones présentent dans la guerre asymétrique que leur usage va croissant. Mais ils paraissent en même temps contraires à la législation en vigueur.
Premièrement, le droit international de la guerre prévoit deux types de conflit: une guerre entre deux États et une guerre au sein même d'un État (guerre civile). Par conséquent, si l'on n'est pas en guerre avec un pays, il faut respecter sa souveraineté et il ne peut être la cible de bombardements ou d'attaques militaires. L'on déroge régulièrement à ce principe dans le cadre de la « guerre contre la terreur ». En effet, cette guerre que mènent les États-Unis n'a pas lieu dans un État délimité géographiquement. Il ne s'agit pas d'une guerre contre un pays, mais d'une guerre contre des extrémistes qui n'ont souvent aucun lien avec un État. Des attaques contre ce genre d'ennemis sont-elles dès lors justifiées ? Il suffit de songer aux attaques effectuées par des drones contre les talibans au Yémen, en Somalie ou au Pakistan. Les tribunaux pakistanais ont jugé dernièrement que le Pakistan a le droit d'abattre les drones américains en vertu de la souveraineté nationale. Le flou qui entoure la notion de « guerre contre la terreur » confère en effet une fausse légitimité à l'élimination d'opposants n'importe où dans le monde, indépendamment du pays dans lequel ils se trouvent. Un pays se voit ainsi dépouillé de sa souveraineté et la guerre se globalise rapidement. Les États-Unis invoquent leur droit d'entreprendre des actes de légitime défense, tel que prévu dans la Charte des Nations unies, si un pays neutre ne parvient pas à réprimer, sur son territoire, des actions susceptibles de nuire aux intérêts américains. Toutefois, ces actes ne sont autorisés qu'en cas d'attaque effective ou si le danger est imminent. Le tout est de savoir si les attaques qui ont lieu au Pakistan, par exemple, relèvent de ce cas d'espèce.
Deuxièmement, une disposition légale prévoit expressément qu'une distinction doit être faite entre les civils et les combattants. Les civils ne peuvent pas être victimes d'actes de guerre: un fusil doit être pointé sur un ennemi armé et non sur un civil. En outre, tout individu a le droit de ne pas être tué de manière arbitraire. Le problème de la guerre asymétrique est précisément qu'il est plus difficile de distinguer les civils des combattants. Alors que d'aucuns prétendent que les drones peuvent justement apporter une réponse à cet égard, d'autres contredisent cette affirmation.
Les attaques de drones sont, tout d'abord, préventives: elles sont lancées à la suite d'informations selon lesquelles une offensive est imminente. Mais comment peut-on évaluer la proportionnalité d'une attaque qui anticipe une offensive prétendument imminente ? Les informations sont, en outre, basées sur des données recueillies sur le terrain et qui peuvent elles aussi être remises en cause. Comment peut-on affirmer avec certitude que ces données sont exactes et que l'attaque ne frappera pas de mauvaises cibles ? En outre, si l'on se base uniquement sur des informations recueillies par des drones, il n'y aura plus de contact sur le terrain et il ne sera donc plus possible de vérifier les informations. Les informations qui, en l'occurrence, sont obtenues à partir d'observations aériennes peuvent être trompeuses. Un « comportement suspect » observé depuis les airs peut motiver une attaque. Mais, comment classe-t-on un comportement dans la catégorie des « comportements suspects » ? Tout homme dans une zone suspecte est ainsi perçu comme un terroriste en Afghanistan. Le fait d'approvisionner des militants en nourriture, qui n'est pas considéré comme une participation aux hostilités dans le droit international de la guerre, peut être perçu comme un comportement suspect.
Par conséquent, la distinction entre combattants et civils ne semble pas toujours être pertinente dans la pratique, puisque la prétendue certitude d'une offensive ne se traduit pas toujours sur le terrain. Il s'est avéré que des civils ont perdu la vie durant des attaques de drones, à fortiori dans la « guerre contre la terreur », dans laquelle l'ennemi insaisissable se fond parmi la population civile, et où il est inévitable de toucher des civils innocents.
La législation n'est donc manifestement pas parvenue à suivre les progrès technologiques. C'est un problème auquel il faut s'attaquer. Il y a également différentes questions éthiques concernant l'usage de drones dont il faut tenir compte dans une législation révisée.
QUESTIONS ÉTHIQUES
Premièrement, il y a l'impact sur la population civile. Ainsi qu'il a déjà été mentionné, il n'est pas rare que des civils soient victimes d'attaques de drones. Une étude a en outre montré que la présence de drones a un impact psychologique énorme sur la population civile. Cette menace aérienne invisible et intangible crée un climat de terreur, au point qu'au Waziristan, par exemple, les vaccinations des enfants contre la polio ont été interrompues jusqu'à ce que les États-Unis cessent de lancer ces attaques. Les drones ne sont donc pas les meilleurs promoteurs de la paix. Bien au contraire. Les décès de victimes civiles sont contre-productifs dans la lutte pour la paix. Ils suscitent un sentiment croissant d'aversion et d'amertume parmi la population et peuvent précisément pousser les civils à rejoindre les rangs de groupes extrémistes et faire augmenter le nombre de missions suicides. L'objectif initial, à savoir lutter contre le terrorisme et l'ennemi invisible ne sera donc pas atteint. Les drones produiront un effet inverse et deviendront un facteur d'enrôlement. Le 1er mai 2010, un attentat a été déjoué à Times Square, à New York. Le poseur de bombe américain, d'origine pakistanaise, a déclaré que l'attentat était destiné à venger les attaques opérées par des drones au Pakistan. Lorsque les soldats sont hors d'atteinte, on choisit de toucher leur famille.
Deuxièmement, il y a l'impact psychologique sur les pilotes de drones eux-mêmes. Les États-Unis comptent actuellement, parmi les étudiants bientôt diplômés, plus de pilotes qui commanderont des avions à distance que de pilotes qui commanderont réellement leur avion depuis le cockpit. La jeune génération, qui a grandi avec les jeux vidéos de guerre, risque de développer une mentalité « playstation ». Mais il y a aussi les anciens pilotes, qui, eux, ont été habitués à commander leur engin depuis le cockpit et qui vivent difficilement la distance avec « l'ennemi » et le front de guerre. Les pilotes ne connaissent en effet plus les émotions qu'ils auraient en menant la bataille « sur le terrain ». Les risques liés au front tels que le danger, la peur ou la douleur, qui renforcent le respect de soi ainsi que la valeur de « l'autre », seront amenés à disparaître. Ceci peut ternir l'image traditionnelle que se font aussi bien les militaires que le public du héros de guerre. Le fait de se détacher de la zone de guerre donne en outre aux militaires un sentiment d'empathie bien moindre par rapport à leur adversaire et a pour conséquence qu'ils comprennent beaucoup moins bien pourquoi l'adversaire se livre au combat.
Il ne faut pas sous-estimer non plus l'effet de ce « job de bureau » sur le ressenti de la personne concernée. Les pilotes travaillent par tranches de huit heures, effectuant des horaires de travail classiques. Comme chez l'amateur de jeux vidéos, ceci peut affecter la concentration et la clairvoyance. En outre, les pilotes ne peuvent pas évacuer physiquement les montées d'adrénaline, ce qui entraîne un épuisement physique. Pas étonnant que ces pilotes soient les pilotes les plus épuisés de l'armée. Une fois leurs heures prestées, ces pilotes rentrent à la maison, rejoindre leur femme et leurs enfants. Ils sont, de ce fait, complètement déconnectés des aspects propres aux opérations de guerre conventionnelles. Ils ne sont en contact ni avec la mort, ni avec la peur et ne connaissent ni la camaraderie des soldats d'un même régiment ni la possibilité de partager des sentiments basés sur des expériences communes.
Troisièmement, il y a l'anonymat caractéristique des drones. Ceux qui lancent des attaques aériennes sont condamnés dans une bien moindre mesure que les soldats pratiquant des méthodes de guerre conventionnelles. Il suffit de penser à ceux qui ont déclenché les bombes atomiques sur Hiroshima et Nagasaki.
Quatrièmement, le risque d'une surenchère de drones est réel. Les drones ont déjà envahi toute la planète. Ce sont souvent ce que l'on appelle des « drones de surveillance ». Mais ces drones peuvent aussi être équipés de missiles. Tout le monde peut donc se procurer un drone pour ensuite l'armer, y compris des groupements indépendants de l'État, ceux-là mêmes que l'on combat dans la guerre au terrorisme. Une course à l'armement peut donc vite devenir complètement incontrôlable. Celle-ci n'aura alors pas lieu entre des États comme avant, mais entre des instances gouvernementales et des instances non gouvernementales. Le Hezbollah a déjà lancé des drones contre Israël, par exemple.
Cinquièmement, il y a la question de l'automatisation de la guerre. Les drones constituent un exemple très avancé d'automatisation des opérations militaires. Mais nous n'avons pas encore atteint avec eux la limite de ce qui est technologiquement possible. Pour le moment, c'est toujours un être humain qui prend la décision finale d'ordonner à un drone d'ouvrir le feu. Mais les drones qui pourront faire ce choix de manière autonome ne relèvent plus d'un avenir si éloigné. La question de l'éthique ne sera alors plus à l'ordre du jour. Un avion qui ouvre le feu au nom d'un État suscite une question éthique qui impose une réflexion et un débat approfondis. Les partisans de cette technologie répondent que les drones sont capables de différencier les civils des combattants. Ils affirment par ailleurs qu'un drone n'abattra jamais quelqu'un sous le coup d'émotions négatives telles que la peur et la haine. Ils allèguent aussi qu'ils sont incapables de commettre des crimes de guerre tels que la torture ou le viol. En revanche, les détracteurs de cette technologie doutent qu'un drone puisse identifier un soldat si ce dernier n'est pas équipé d'une veste fluorescente le différenciant des civils. La Convention de Genève s'en remet à la capacité de discernement du soldat, laquelle fait justement défaut (pour l'heure) à un drone. Ses capteurs et ses logiciels ne lui permettent pas (pour le moment) d'opérer cette distinction. En outre, les détracteurs des drones affirment que les modèles entièrement automatiques ne sont pas non plus capables de faire preuve de compassion ni d'intuition. Le respect du droit de la guerre est également propre à l'homme et seule sa capacité d'appréciation lui permet d'évaluer les mobiles de l'adversaire. Et une machine n'est pas non plus apte à évaluer si un adversaire est blessé et souhaite se rendre. Une machine ne peut pas non plus apprécier dans quelle mesure il est nécessaire de recourir à la violence militaire, ce qui est pourtant fondamental en droit de la guerre. Et une machine ne peut pas être priée de rendre des comptes pour les actes qu'elle a commis. Qu'en est-il dès lors si une machine enfreint le droit de la guerre ? Quelle responsabilité pourra alors être invoquée ? Celle du commandant, de l'opérateur, du fabricant, etc. ? Il va de soi que tôt ou tard, une machine commettra cette erreur de jugement. Il est impossible de programmer à l'avance tous les scénarios envisageables. En d'autres termes, est-il possible de donner une conscience éthique à une machine ? Cette discussion est d'une actualité brûlante.
Les États-Unis ont garanti dans leur législation interne pour les dix années à venir qu'il y aura toujours « un homme aux commandes », mais il n'empêche qu'il faut mener d'ores et déjà cette discussion au niveau international. Certains craignent en effet que si les drones se mettent à traquer et à tuer des ennemis de manière entièrement automatique, on assiste ensuite à des « massacres mécaniques ».
Sixièmement, il y a le fait que les drones rendront la guerre plus acceptable. C'est peut-être le plus grand problème lié aux deux motivations principales invoquées pour justifier le recours à des drones: l'argent et la vie des soldats. Auparavant, les leaders politiques devaient évaluer dans quelle mesure la guerre serait soutenue par l'opinion publique. Cette dernière était fortement marquée par les images de « sacs mortuaires » ramenés du front. Les avions sans pilote permettent de ne pas courir un tel risque. En outre, le coût d'un drone est largement inférieur à celui des armes conventionnelles. Ajoutez-y l'avantage pour la nation militaire supérieure d'attaquer sans essuyer de pertes et vous comprendrez que les drones impliquent le risque de créer un monde où la guerre sera globalisée. Après l'ère du nucléaire, nous entrons dans l'ère des drones.
EUROPE
Les principaux fabricants de drones sont Israël et les États-Unis. Mais il apparaît de plus en plus clairement que l'Union européenne veut aussi se lancer dans les drones. La Grande-Bretagne a déjà mené des attaques de drones en Afghanistan et la France vient d'en acheter aux États-Unis pour les utiliser au Mali. En outre, on a une fois de plus lancé l'idée d'un drone européen. Dassault, EADS Cassidian et Finmeccanica ont communiqué avec leurs gouvernements respectifs sur le lancement d'un programme commun de drones. Ce drone européen serait créé en partie parce que les fabricants de drones européens craignent de se voir ravir le marché par Israël et les États-Unis, et en partie parce qu'il y a la crainte géopolitique que l'Europe se retrouve dépendante des autres pays en matière de fourniture de technologies militaires. Il semble toutefois que l'Union européenne éludera le débat critique sur cette nouvelle manière de faire la guerre. Cependant, comme on est dans une zone grise en ce qui concerne les attaques de drones, il faudrait en priorité laisser libre jeu aux critiques à cet égard.
CONCLUSION
L'innovation technologique doit être encouragée. La realpolitik nous dicte d'embrasser l'innovation technologique si nous ne voulons pas nous retrouver dans le camp (militairement) désarmé. Il n'en demeure pas moins que l'humanité est rationnelle et qu'elle a créé des instances et des cadres internationaux qui demandent du respect et de l'attention pour les droits humains fondamentaux, certainement dans le cadre de la guerre. Les dernières images qui nous sont parvenues de Syrie montrent, une fois de plus, que l'éthique est plus que jamais mise à mal durant un conflit. Il est ainsi crucial, en temps de guerre plus que dans d'autres circonstances, de créer des cadres dans lesquels il y a lieu d'opérer. La mise au point de la bombe atomique a donné naissance à différents traités comme le Traité de non-prolifération. Après l'ère nucléaire, un cadre législatif dans lequel sont fixées les règles du jeu est lui aussi nécessaire pour l'ère imminente des drones. Il convient donc de mener ce débat éthique de fond au niveau international. Les Nations unies ont commencé à le faire. Nous devons y contribuer, en tant que petit pays, tout comme nous avons montré notre volonté progressiste dans le cadre de la création d'une législation relative aux mines antipersonnel.
| Jean-Jacques DE GUCHT. |
| Bert ANCIAUX. |
| Yoeri VASTERSAVENDTS. |
Le Sénat,
A. considérant les traités internationaux qui doivent être respectés en temps de guerre, tels que:
— le droit humanitaire international ou le droit de la guerre;
— la Déclaration universelle des droits de l'homme;
— les conventions de Genève;
B. considérant les différents rapports, tels que « drones: the physical and psychological implications of a global theatre of war », qui soulignent les difficultés juridiques et éthiques concernant l'emploi de drones;
C. considérant les récentes déclarations de M. Christof Heyns, rapporteur spécial des Nations unies sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, qui pose des questions éthiques sur l'usage de drones et leur conformité avec la législation internationale;
D. considérant les attaques par des drones américains au Pakistan, au Yémen et en Somalie en dépit du fait que les États-Unis ne sont pas en guerre avec ces États dont ils violent, par conséquent, la souveraineté;
E. considérant que, comme le prévoit la Charte des Nations unies, tout État a le droit d'entreprendre des actes de légitime défense si un pays neutre ne parvient pas à réprimer, sur son propre territoire, des actions susceptibles de nuire aux intérêts de cet État;
F. considérant le rapport « Vested interest or moral indecisiveness » de l'Institut fédéral suisse de technologie qui soulève des questions au sujet du caractère juridiquement correct des attaques de drones et qui dénonce le mutisme de l'Union européenne ainsi que l'absence de critiques de sa part à propos de cette question;
G. considérant le droit de la population à être informée;
H. considérant le rôle moteur de la Belgique durant l'élaboration de la législation relative aux mines antipersonnel,
Demande au gouvernement,
1. d'adopter un rôle moteur en vue d'encourager le débat éthique et juridique sur l'engagement de drones;
2. d'insister auprès de l'Union européenne pour qu'elle fasse preuve d'esprit critique concernant l'usage des drones de guerre et pour qu'elle fasse la clarté sur le plan juridique en s'engageant en faveur d'un cadre législatif international, avant de prendre d'autres mesures visant à étendre l'usage européen de drones;
3. de faire de cette question une priorité dans l'ordre du jour des Nations unies et de demander des initiatives à cet égard afin d'aboutir à la création d'un cadre législatif international;
4. d'insister auprès des institutions et des partenaires internationaux, des États-Unis en particulier, pour qu'ils fassent preuve de transparence au sujet du nombre d'attaques de drones et du nombre de civils qui en ont été victimes.
25 juin 2013.
| Jean-Jacques DE GUCHT. |
| Bert ANCIAUX. |
| Yoeri VASTERSAVENDTS. |