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18 JUILLET 2013
Nº 1 DE M. DAEMS
Point A
Dans les considérants, remplacer le point A par ce qui suit:
« A. vu le Traité de Lisbonne, qui est axé non seulement sur la croissance économique et la compétitivité, l'emploi et la sécurité sociale, mais aussi sur la sécurité de l'individu, la société, un meilleur environnement et une meilleure santé publique, la cohésion et la solidarité mutuelle des États membres, le progrès scientifique et technologique, et le renforcement du rôle de l'UE sur la scène internationale; ».
Justification
L'auteur du présent amendement juge indiqué de mettre en lumière tous les points importants du Traité de Lisbonne et pas uniquement ceux qui découlent d'une lecture sélective.
Nº 2 DE M. DAEMS
Point B/1
Dans les considérants, insérer un point B/1 nouveau rédigé comme suit:
« B/1. vu l'article 119 du TFUE qui dispose ce qui suit: « Aux fins énoncées à l'article 3 du traité sur l'Union européenne, l'action des États membres et de l'Union comporte, dans les conditions prévues par les traités, l'instauration d'une politique économique fondée sur l'étroite coordination des politiques économiques des États membres, sur le marché intérieur et sur la définition d'objectifs communs, et conduite conformément au respect du principe d'une économie de marché ouverte où la concurrence est libre; ».
Justification
Le renvoi à l'article 3 du traité sur l'Union européenne doit être lu conjointement avec l'article-clé 119 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne qui met l'accent sur l'objectif commun d'une économie de marché ouverte où la concurrence est libre.
Nº 3 DE M. DAEMS
Point C
Remplacer le point C des considérants par ce qui suit:
« C. vu le titre 28 qui souligne l'importance de la libre circulation des biens et des services et vu le titre 32 qui énonce les directives guidant la Commission dans l'exécution de ses táches et, en particulier, la nécessité de stimuler les échanges commerciaux entre les États membres et des pays tiers; ».
Justification
Étant donné que les auteurs de la présente proposition de résolution font leur propre sélection préférentielle des différents traités, ce qui donne un tout autre éclairage aux Traités, l'auteur du présent amendement considère qu'il convient d'adapter cette sélection afin de rétablir l'équilibre. (1)
Nº 4 DE M. DAEMS
Point E/1
Dans les considérants, insérer un point E/1 nouveau:
« E/1. vu la proposition de la Commission européenne (IP/13/372) visant à garantir une meilleure application de la législation de l'Union sur le droit des citoyens de travailler dans un autre État membre, permettant ainsi aux intéressés d'exercer concrètement leur droit en vue de résorber le chômage; ».
Justification
La libre circulation des travailleurs est un principe fondamental du marché unique de l'Union européenne. Alors que certains États membres affichent un taux de chômage beaucoup plus élevé que d'autres, il est d'autant plus important d'aider ceux qui le souhaitent à travailler dans un autre pays de l'Union. La mobilité de la main-d'œuvre profite aux économies des États membres comme aux travailleurs concernés. Les personnes qui souhaitent travailler dans un autre pays se retrouvent pourtant souvent sans protection ni informations dans l'État membre d'accueil et peuvent avoir du mal à trouver un emploi, à bénéficier d'avantages sociaux ou de conditions de travail favorables. Une enquête Eurobaromètre de septembre 2011 a révélé que 15 % des citoyens de l'Union n'envisageaient pas de travailler dans un autre État membre en raison du trop grand nombre d'obstacles à franchir. Parmi ceux-ci figurent:
— des conditions de recrutement différentes;
— des conditions de nationalité pour l'accès à certains postes;
— des conditions de travail différentes dans la pratique (rémunération, perspectives de carrière et grade, par exemple);
— des problèmes d'accès aux prestations sociales qui sont subordonnées au respect de conditions que les ressortissants du pays remplissent plus aisément que les citoyens de l'Union (condition de résidence, par exemple);
— absence de prise en compte ou une prise en compte différente de l'expérience et des qualifications professionnelles acquises dans d'autres États membres.
La proposition de résolution à l'examen ne tient pas du tout compte de ces obstacles, et ce malgré la pénurie de main-d'œuvre qui ne cesse de croître pour certaines professions sur le marché du travail.
Nº 5 DE M. DAEMS
Point G
Dans les considérants, remplacer le point G par ce qui suit:
« G. constatant que la reprise économique est toujours entravée par des faiblesses du système bancaire dans son ensemble et, en particulier, en ce qui concerne l'octroi de crédit aux petites et moyennes entreprises, et que l'Union bancaire n'a toujours pas été réalisée; ».
Justification
L'auteur estime que la proposition de résolution à l'examen ne permet pas de véritables solutions dès lors qu'elle n'épingle pas les vrais problèmes (2) . Il convient de supprimer et de remplacer le point G.
Nº 6 DE M. DAEMS
Point H/1
Dans les considérants, insérer un point H/1 nouveau:
« H/1. considérant que la réforme et la modernisation nécessaires des pensions, l'accroissement de la mobilité sur le marché du travail et la suppression du protectionnisme explicite et implicite au sein de l'UE, en particulier en ce qui concerne les services, ne sont pas achevés; »
Justification
Il faut compléter le point H.
Nº 7 DE M. DAEMS
Point I
Dans les considerants, remplacer le point I par ce qui suit:
« I. vu le récent « Rapport sur les obstacles au commerce et à l'investissement » de la Commission européenne et la nécessité d'intensifier la lutte contre le protectionnisme pratiqué par nos partenaires commerciaux; ».
Justification
Pour l'auteur du présent amendement, le point I. constitue l'amorce d'une forme nouvelle et dangereuse de protectionnisme qui consistera en des normes sociales et environnementales imposées unilatéralement par l'UE à ses partenaires commerciaux. Curieusement, les auteurs de la proposition de résolution à l'examen reprochent aux partenaires commerciaux de l'UE d'appliquer une politique protectionniste et plaident ensuite eux-mêmes en faveur d'une forme inédite de protectionnisme. Ce point de vue va totalement à l'encontre de l'approche actuelle de la Commission, comme le montre la déclaration suivante de la Commission (3) :
« The Commission is today able to report about some success in its strategy to fight global trade barriers. The efforts of the European Commission to fight protectionism over the last year bear fruit and could create better trade and investment conditions for EU companies. Yet the struggle against protectionism continues. The resistance of Europe's strategic partners to the plea for open markets comes into the limelight in the European Commission's third annual Trade and Investment Barriers Report published today. In particular, China, India, Mercosur and Russia do not escape criticism.
According to the report, the European Commission in 2012 achieved progress towards eliminating some of the most trade distortive barriers hindering global activities of EU companies:
— The EU victory in the WTO case against China on access to raw materials brings to an end a fundamental disadvantage affecting the competitiveness of the European industries;
— Many years of difficult negotiations over the Russian accession to the WTO resulted last year in the significant lowering of import duties;
— EU trade diplomacy made progress toward the opening of the Indian market to EU telecommunication equipment, tyres and steel products. The bilateral discussions conducted with Japan are making it easier for EU producers of liquor, beef meat and processed foods to respond to the Japanese appetite.
Yet not all of the 25 key trade and investment barriers identified by the European Commission last year could be satisfactorily addressed. Several long-standing obstacles, together with a number of new trade-distortive measures taken by our partners in 2012, still stand in the way of European companies looking for markets outside the EU.
— Chinese investment barriers persist. Disappointingly, China introduced further restrictions in some industrial sectors and raised the uncertainty levels to discourage potential investors;
— India refuses to withdraw the unjustified regulatory measures that maintain its agri-food market closed to imports. Also, trade in electronic products and renewable energy technology suffers from a protectionist attitude of the Indian authorities.
— Protectionism in Argentina and Brazil is on the rise. There has been no improvement regarding measures affecting import and export, public procurement procedures, reinsurance services or maritime transport in these countries. The new tax regime in Brazil increasingly favours domestic producers against the interest of European companies. Furthermore, the looming perspective to increase 100 tariffs in Brazil up to the permitted WTO limit jeopardises the future of commercial relations.
— In addition to longstanding market access issues, Russia adopted a series of protectionist measures, the majority of which are not in compliance with its WTO obligations. Those include discriminatory recycling fees for imported vehicles and various technical and sanitary barriers to trade.
Against the evidence of rising protectionism around the world, the European Commission will continue to ensure that the EU's trading partners stick to their commitments and keep their markets open. Firstly, it will use the trade diplomacy instrument, leveraging on EU's global network of Delegations and working closely with the EU Member States. Secondly, it will use the WTO's Dispute Settlement Mechanism and the EU's presence in WTO Committees to enforce international trade rules. Finally, the European Commission will use negotiations for bilateral trade agreements and WTO accessions to address certain specific trade disruptive measures in third countries. »
Voir également le « Rapport 2013 sur les obstacles au commerce et à l'investissement » (4) .
Nº 8 DE M. DAEMS
Point J
Dans les considérants, remplacer le point J par ce qui suit:
« J. vu le rapport final du groupe de travail de haut niveau sur l'emploi et la croissance et vu le potentiel qu'un accord de libre-échange entre les États-Unis et l'Europe offre en matière de création d'emplois; ».
Justification
La Belgique a une économie ouverte qui est dépendante du commerce extérieur. À la suite de l'analyse effectuée par le groupe de travail présidé conjointement par le Commissaire européen au Commerce, Karel De Gucht, et le représentant américain au commerce, Ron Kirk, (5) le président de la Commission européenne, José Manuel Barroso, le président du Conseil européen, Herman Van Rompuy, et le président américain, Barack Obama, ont annoncé officiellement leur intention d'entamer des négociations en vue de conclure un accord commercial, assorti d'un partenariat d'investissement, entre l'Union européenne et les États-Unis.
L'objectif de cet accord est clair: promouvoir la croissance et la création d'emplois dans les deux économies et améliorer leur compétitivité internationale respective. Les progrès accomplis contribueront aussi à l'élaboration de règles globales destinées à renforcer le système commercial multilatéral qui traverse une crise ces dernières années.
Nº 9 DE M. DAEMS
Point K
Dans les considérants, remplacer le point K par ce qui suit:
« K. considérant que la politique européenne en matière d'innovation est trop fragmentée et que le transfert de connaissances entre le monde académique et celui des entreprises demeure par trop marginal, et considérant que les progrès accomplis en matière de réseaux d'infrastructures durables sont insuffisants et que de nombreux chefs d'entreprise sont favorables à la création d'une agence européenne spécialisée pour l'innovation; ».
Justification
Quatre chefs d'entreprise sur cinq pensent que la politique européenne en matière d'innovation est trop fragmentée.
Une majorité de chefs d'entreprise (74 %) estime dès lors qu'il faudrait créer une agence européenne spécialisée pour l'innovation. En Belgique, les chefs d'entreprise sont même 91 % à penser de la sorte.
Le renforcement de la centralisation dans la politique européenne en matière d'innovation est donc l'une des quatre recommandations concrètes formulées dans le rapport de E&Y.
Les trois autres sont les suivantes: intensifier les transferts de connaissances entre le monde des entreprises et les universités, prendre des mesures afin d'aider le secteur privé à devenir un accélérateur de l'innovation et privilégier le développement d'un réseau d'infrastructures durables (6) .
L'auteur du présent amendement ne nie absolument pas l'importance des conventions de l'OIT, mais il pense qu'elles n'ont pas leur place ici. Si l'on veut vraiment mettre en œuvre une nouvelle politique industrielle au sein de l'UE, on doit plutôt s'employer à développer une innovation efficiente. C'est pourquoi il est proposé de remplacer les points K et L.
Nº 10 DE M. DAEMS
Point L
Dans les considérants, supprimer le point.
Justification
Voir la justification de l'amendement nº 9.
Nº 11 DE M. DAEMS
Point M
Dans les considérants, remplacer le point M par ce qui suit:
« M. considérant que le rapport global sur la compétitivité 2012-2013 cite les cinq points suivants comme étant les plus problématiques pour le déploiement d'activités économiques dans notre pays: 1. le taux d'imposition, 2. la complexité de la fiscalité, 3. le cadre restrictif en matière de régulation du travail, 4. la bureaucratie et, enfin, 5. les difficultés d'accès au crédit pour les entreprises; ».
Justification
Le point M ne cite pas de chiffres précis et parle des « centaines de travailleurs et leurs familles » qui ont été touchés par le chômage en 2012. L'auteur du présent amendement comprend cet émoi et le partage, mais il pense que cet argument n'est pas assez objectif pour figurer dans une résolution. Si des emplois sont supprimés, il y en a d'autres qui sont créés dans d'autres secteurs, notamment celui des services. Il est préférable de citer un rapport global en faisant abstraction de l'aspect émotionnel et de voir quels sont nos points faibles (7) .
Nº 12 DE M. DAEMS
Point N
Dans les considérants, remplacer le point N par ce qui suit:
« N. considérant que notre pays a connu, entre 2008 et 2012, une forte augmentation du coût salarial brut, en particulier en ce qui concerne l'industrie, et que celle-ci n'a pas été compensée dans une mesure suffisante par une hausse de la productivité, ce qui met en péril la compétitivité de notre pays par rapport à celle de nos voisins directs et principaux concurrents; ».
Justification
Le rapport « The cost competitiveness of European industry in the globalisation era — Empirical evidence on the basis of relative unit labour costs (ULC) at sectoral level » dit les choses sans détour (8) : « Belgium has seen a similar trend in wearing apparel as the other northern European eurozone members: an improvement in ULC competitiveness together with a sharp deterioration in the trade deficit and a sharp reduction in employment. Both electrical machinery and other transport equipment have seen a deteriorating trade deficit despite an improvement in ULC competitiveness, but the rate of job loss has been broadly similar to that in manufacturing as a whole. ».
Étant donné que la résolution à l'examen aborde la situation en Belgique, il importe de présenter une vision globale de celle-ci. La question du coût salarial est déterminante et devra être réglée de manière systématique et approfondie dans les années à venir. En Belgique, lorsqu'un employeur du secteur industriel recrute une personne, il doit débourser en moyenne 40,60 euros par heure en termes de salaire brut et de charges sociales. Le coût salarial moyen dans la zone euro s'élève à 29,30 euros. En Belgique, il est supérieur de 38,6 % par rapport à la moyenne et de 17,6 % par rapport à celui de l'Allemagne, de la France et des Pays-Bas (9) .
Eurostat arrive à des résultats légèrement différents, mais la tendance est claire: « Between 2008 and 2012, hourly labour costs in the whole economy expressed in euro have risen by 8.6 % in the EU27 and by 8.7 % in the euro area. Within the euro area, the largest increases were recorded in Austria (+15.5 %), Slovakia (+13.8 %), Finland (+13.7 %) and Belgium (+13.1 %) ».
Nº 13 DE M. DAEMS
Point O
Dans les considérants, remplacer le point O par ce qui suit:
« O. considérant qu'il est important que les États membres maîtrisent leurs déficits budgétaires de manière à pouvoir créer une croissance structurelle et durable sur le plan économique, en général, et dans l'industrie, en particulier, et vu le Semestre européen, le Two-Pack et le Six-Pack et compte tenu de l'entrée en vigueur du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire; ».
Justification
Le point O présente l'action de l'UE de manière très réductrice. Les auteurs de la résolution à l'examen semblent oublier que la crise bancaire a été suivie par la crise de la dette et que cette dernière était imputable au comportement de plusieurs États membres qui ont engagé des dépenses disproportionnées au regard de leurs moyens et qui sont allés dans certains cas jusqu'à transmettre de fausses statistiques à l'UE. Or, c'est la responsabilité non pas de ces pays que la résolution pointe du doigt, mais celle de l'UE, qui agirait avec trop de fermeté. Les auteurs semblent oublier que l'UE a même obtenu le Prix Nobel de la paix en récompense de son action en période de crise économique. Le Comité Nobel n'a pas manqué de le rappeler et a indiqué aussi qu'il entendait saluer le leadership dont l'Europe a fait preuve ainsi que son rôle stabilisateur.
Parmi les pays qui ont un déficit budgétaire énorme et une dette considérable, il y a l'Irlande mais aussi et surtout des pays du sud de l'Europe, comme Chypre, la Grèce, l'Espagne, le Portugal et l'Italie. Ils risquent de ne plus être en mesure d'honorer leurs engagements financiers.
Afin d'inverser la tendance, il a été décidé, lors de sommets européens successifs, de prendre des mesures d'urgence destinées à éviter la faillite de plusieurs pays de la zone euro et d'instaurer des mécanismes en vue de prévenir tout problème ultérieur. Ainsi, des fonds d'urgence ont été créés pour les pays qui ont besoin d'une aide immédiate et des mesures ont été prises dans le but de consolider les banques. Celles-ci seront soumises aussi désormais à un contrôle plus strict.
Citons quelques initiatives européennes importantes:
— le pacte budgétaire fixe des règles qui obligent les États membres à respecter la discipline budgétaire et qui ont aussi pour but de créer de meilleures conditions de sécurité sur les marchés financiers. Le texte est entré en vigueur le 1er janvier 2013.
— en mars 2011, les pays de la zone euro ont adopté une série de mesures destinées à améliorer la coordination entre leurs économies nationales respectives. Cela devrait renforcer la monnaie commune et rendre l'économie européenne plus compétitive. Étant donné que plusieurs pays non membres de la zone euro ont adhéré à ce pacte, celui-ci a été baptisé « Pacte Euro plus ».
— le FMI et les pays de la zone euro ont créé un fonds d'urgence pour aider les pays de la zone euro confrontés à des difficultés financières. Pour bénéficier d'une aide du fonds, les pays concernés doivent se plier à un certain nombre d'exigences strictes (faire des économies et des réformes) et se soumettre au contrôle rigoureux de la troïka composée de la BCE, de la Commission européenne et du FMI. À l'origine, il existait un fonds d'urgence temporaire, à savoir le Fonds européen de stabilité financière (FESF), mais il a été remplacé par un fonds d'urgence permanent, le mécanisme de stabilité européen.
— récemment, l'Europe a entamé des négociations avec les États-Unis en vue de conclure un accord de libre-échange novateur destiné à renforcer l'économie et à promouvoir l'emploi.
— l'Europe a pris de nombreuses mesures en vue de réduire la surcharge administrative. Il y a peu, elle a décidé de consacrer quelque 8 milliards d'euros à la lutte contre le chômage des jeunes.
L'auteur du présent amendement indique que la vérité a ses droits et que la crise de la dette souveraine n'est pas le fruit du hasard et ne disparaîtra pas d'elle-même. Il ne peut y avoir d'économie durable sans une gestion publique saine.
Nº 14 DE M. DAEMS
Point P
Dans les considérants, remplacer le point P par ce qui suit:
« P. considérant que la poursuite, sur une base structurelle, d'un objectif de réduction des déficits publics en vue d'éviter une crise de la dette souveraine à l'avenir est la condition de base indispensable au maintien durable de notre modèle social et à la reprise de la consommation intérieure, et vu la nécessité de mettre en œuvre une politique de réindustrialisation de l'Europe qui ne nuise pas à la croissance dans le secteur des services; ».
Justification
Le point P doit être formulé en des termes plus nuancés.
Nº 15 DE M. DAEMS
Point Q
Dans les considérants, remplacer le point Q par ce qui suit:
« Q. considérant que la crise bancaire, puis la crise de la dette souveraine ont mis en lumière les dysfonctionnements structurels en matière de régulation et de contrôle des banques, le manque de discipline budgétaire de plusieurs États membres et la détérioration de la compétitivité qui en résulte, en particulier dans l'industrie, et considérant qu'une gouvernance économique européenne rigoureuse est une condition indispensable au relèvement durable de l'économie et que la mise en œuvre d'une nouvelle politique industrielle ambitieuse nécessitera une gestion plus efficace et une action coordonnée au niveau européen; ».
Justification
Le point Q doit être formulé en termes plus nuancés.
Nº 16 DE M. DAEMS
Point T
Dans les considérants, remplacer le point T par ce qui suit:
« T. considérant que le protectionnisme gagne du terrain à l'échelle mondiale, tant sous la forme d'une protection des marchés au moyen de subventions et de l'imposition de conditions légales que sous la forme d'une réglementation administrative, et considérant que la lutte contre le protectionnisme permettrait d'accroître le PIB mondial de 4,7 %; ».
Justification
L'auteur partage l'idée qu'il faut lutter contre le protectionnisme. Il serait faux d'affirmer que l'UE et ses États membres excellent en la matière.
Alors que le protectionnisme était, jusqu'il y a peu, principalement associé à des pays non membres de l'UE, de plus en plus de pays de l'UE y ont désormais recours pour protéger leurs entreprises de la concurrence.
Cela sape les fondements de l'UE et a un coût élevé. Notre pays, lui aussi, ressent de manière concrète les conséquences de ce nouveau protectionnisme sur le marché de l'emploi. On a ainsi appris, il y a quelques mois, qu'une entreprise de Herentals avait touché des subventions des pouvoirs publics britanniques pour la production d'un modèle d'automobile en Grande-Bretagne à condition que les pièces soient également fabriquées en Grande-Bretagne.
Pendant la période 2008-2011, les pays de l'UE ont déboursé 1,6 billion d'euros (soit 1 600 milliards d'euros) en aides publiques afin de soutenir leur production nationale. Ce montant représente 13 % du produit national brut européen.
Parmi les formes récentes de protectionnisme au sein de l'UE, on peut citer les aides publiques accordées à Peugeot en France ou le renforcement de différentes règles administratives dans la chaîne d'approvisionnement au sein de divers pays de l'UE.
La lutte contre le protectionnisme peut générer un incroyable essor économique. Selon les estimations de Bain, de la Banque mondiale et du Forum économique mondial, le PIB mondial pourrait croître de 2 600 milliards de dollars si la réglementation de tous les pays avait la moitié de l'efficacité de celle des Pays-Bas, par exemple. Cela équivaudrait à une croissance mondiale de 4,7 % (10) .
Nº 17 DE M. DAEMS
Point W
Dans les considérants, remplacer le point W par ce qui suit:
« W. considérant que la Belgique est, selon l'indice de globalisation du KOF, le pays le plus mondialisé au monde et qu'elle a dès lors tout intérêt à appeler l'UE à combattre toutes les formes de protectionnisme, au sein de l'UE comme en dehors, et à défendre un point de vue ambitieux quant à la nécessité de mettre au point une politique économique européenne effective qui s'attelle à élaborer un plan global et durable pour la réindustrialisation et le renforcement du secteur des services; ».
Justification
Tous les secteurs et tous les emplois sont importants et il n'y a aucune raison de mettre en compétition certains secteurs ou certaines branches industrielles. Les industries et chaînes de valeurs nationales isolées ne constituent dès lors pas des solutions durables.
Rendre plus concurrentielle une seule composante de la chaîne de valeurs (la recherche et le développement, la production, etc.) ne suffit pas. Il faut adopter une approche globale qui tienne compte, par exemple, de l'infrastructure concurrentielle et des conséquences de la réglementation financière en termes d'accès au crédit.
Une nouvelle politique industrielle ambitieuse, pour être fructueuse, exigera une meilleure gouvernance et une intervention coordonnée au niveau européen. La Belgique est le pays le plus mondialisé au monde et serait dès lors la principale victime d'une augmentation du protectionnisme (11) .
| Rik DAEMS. |
(1) (http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do ?uri=OJ:C:2010:083:0047:0200:nl:PDF).
(2) (http://europa.eu/rapid/press-release_SPEECH-13-365_en.htm).
(3) (http://www.europa-nu.nl/id/vj7xgq3uf0y1/nieuws/eu_rapporten_tonen_progressie_aan_bij ?ctx=vg9pijs4vzzn).
(4) (http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do ?uri=COM:2013:0103:FIN:FR:PDF).
(5) (http://ec.europa.eu/enterprise/policies/international/cooperating-governments/usa/jobs-growth/index_en.htm).
(6) (http://www.ey.com/Publication/vwLUAssets/Moving_Europe_forward-_Innovating_for_a_prosperous_future/$FILE/Moving_Europe_forward_AU1571_April_2013.pdf.).
(7) (http://reports.weforum.org/global-competitiveness-report-2012-2013/#=).
(8) (http://ec.europa.eu/enterprise/policies/industrial-competitiveness/competitiveness-analysis/working-papers/files/2012_iperp_unit_labout_costs_en.pdf).
(9) (http://trends.knack.be/economie/nieuws/finance/loonkosten-nergens-hoger-dan-in-belgie/article-4000162791686.htm).
(10) (http://fd.nl/entrepreneur/wereldveroveraars/353889-1302/protectionisme-neemt-laatste-tijd-wereldwijd-flink-toe).
(11) (http://globalization.kof.ethz.ch/).