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M. le président. - Je vous propose de joindre la discussion de ces projets de loi. (Assentiment)
La parole est à M. Bellot pour un rapport oral.
M. François Bellot (MR), corapporteur. - Monsieur le président, chers collègues, un certain nombre de directives européennes ont été promulguées depuis l'entrée en vigueur de la directive 91/440 du 29 juillet 1991 relative au développement des chemins de fer communautaires. Ces directives ont donné lieu pour la Belgique à l'adoption de plusieurs lois. Les nombreuses transpositions en droit belge des directives européennes en matière de sécurité ferroviaire, d'interopérabilité, d'utilisation de l'infrastructure ferroviaire ont eu pour conséquence un manque de clarté du cadre réglementaire en raison de la multiplication des textes portant sur un même sujet.
Le présent projet vise à codifier les lois suivantes : la loi du 4 décembre 2006 relative à l'utilisation de l'infrastructure ferroviaire, la loi du 19 décembre 2006 relative à la sécurité d'exploitation ferroviaire et la loi du 26 janvier 2010 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de la communauté européenne.
L'objectif général consiste à créer un ensemble législatif cohérent caractérisé par une lisibilité accrue. En effet, les trois lois concernées contiennent bon nombre de références croisées pouvant rendre fastidieuse la compréhension de la législation actuelle. Ces dispositions législatives s'intégrant dans un cadre commun d'ouverture progressive à la concurrence du secteur, il convient d'assurer l'harmonisation de la terminologie usitée et des champs d'application.
Si certaines dispositions doivent encore faire l'objet de clarifications, voire de corrections au vu de la présence d'erreurs de pure forme détectées au fil du temps, d'autres modifications substantielles doivent être mises en place au sein de ces législations ferroviaires, notamment à la suite des questions et des remarques soulevées par la Commission européenne. Il est nécessaire de veiller à ce que l'État belge soit en parfaite conformité avec ses obligations européennes.
Quelques modifications de fond ont également été rendues indispensables à la suite de l'apparition de problèmes concrets rencontrés dans l'application des principes législatifs en matière ferroviaire. Il était opportun d'y remédier compte tenu de l'expérience acquise depuis l'adoption des lois visées par le présent projet.
Il a aussi été décidé de revoir l'articulation des différentes dispositions afin de mieux assurer la lisibilité et la compréhension des textes. Cet exercice de codification permet également de préparer l'avenir en facilitant la transposition de la directive 2012 établissant un espace ferroviaire européen unique visant à refondre le premier paquet ferroviaire publié en décembre 2012 et que les États membres doivent transposer d'ici à 2015.
Un certain nombre de points importants ont été pointés au cours de la discussion générale. L'ensemble des membres ont souligné combien cette codification était importante et apportait la clarification nécessaire. Mme Talhaoui, M. Schouppe et moi-même sommes intervenus pour obtenir quelques précisions. Le secrétaire d'État nous a donné les détails voulus.
Les membres de la commission ont adopté le projet de loi par huit voix pour et une abstention.
-La discussion générale est close.