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11 JUIN 2013
I. INTRODUCTION
La commission a examiné la proposition de résolution qui fait l'objet du présent rapport au cours de ses réunions des 4 et 11 juin 2013.
II. EXPOSÉ INTRODUCTIF DE M. HELLINGS, AUTEUR PRINCIPAL DE LA PROPOSITION DE RÉSOLUTION
Cette proposition de résolution renvoie au débat sur le projet de loi portant assentiment à la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, et à l'Annexe, adoptées à Paris le 20 octobre 2005 (doc. Sénat, nº 5-2025/2), projet adopté par le Sénat le 2 mai 2013. La nécessité d'encadrer les futurs accords commerciaux pour imposer dans le mandat de la Commission européenne une exception culturelle claire a été largement discutée.
L'exception culturelle relève de la compétence des communautés. Le 29 mai 2013, le parlement flamand a adopté une résolution concernant « de bescherming van culturele en audiovisuele producten in het Transatlantisch Handels- en Investeringspartnerschap tussen de Verenigde Staten en Europa » (doc. 2079 — 2012-2013). Une proposition de résolution relative à l'exclusion des produits culturels du futur accord de partenariat de commerce et d'investissement entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique (doc. 483 — 2012-2013) a été déposée au Parlement de la communauté française le 22 mai 2013.
Le gouvernement fédéral représente la Belgique et les entités qui la composent au sein du Conseil de l'Union européenne. Il serait donc logique que le Sénat, en tant qu'une des assemblées fédérales, prenne aussi position après les assemblées communautaires, concernées en premier lieu par la matière.
Le 13 mars 2013, la Commission européenne a approuvé un projet de mandat en vue de la négociation du futur accord de Partenariat commercial et d'investissement entre l'Union européenne et les États-Unis. Le Conseil des Affaires générales de l'Union européenne doit soit entériner soit modifier ce projet, le 14 juin 2013.
Pour la première fois en vingt ans, ce mandat de négociation ne respecte pas l'exception culturelle qui vise à exclure expressément et à priori tous les secteurs audiovisuels et culturels d'un accord commercial international. Cette exception culturelle tend à préserver les préférences collectives européennes. En l'occurrence, cela signifie que les États-Unis ne pourraient pas invoquer une disposition d'un futur accord commercial pour mettre à mal le financement public de la culture. Cela concerne en premier lieu la télévision publique, le cinéma et la musique.
Dans l'hypothèse où l'exception culturelle ne serait pas garantie dans l'accord, les consortiums médiatiques américains, très puissants, auraient un accès direct aux marchés européens dans les mêmes conditions que les médias européens eux-mêmes. Or, le contexte culturel économique actuel est déjà phagocyté par l'industrie culturelle, musicale et cinématographique américaine.
Le paragraphe 4 de l'article 207 du Traité de Lisbonne relatif aux négociations commerciales prévoit que « pour la négociation et la conclusion d'accords dans le domaine des services culturels et audiovisuels, lorsque ces articles risquent de porter atteinte à la diversité culturelle et linguistique de l'Union européenne, un État peut s'opposer ».
La question de l'exception culturelle est d'actualité. Il va de soi que la question générale développée par un futur accord commercial va bien plus loin que la question culturelle.
L'exception culturelle participe, selon l'orateur, de ce même mouvement qui vise à organiser les échanges commerciaux mondiaux sur une base plus égalitaire et plus durable.
Étant donné que le Conseil des Affaires générales se réunit le 14 juin 2013, il est très important que les Communautés et l'État fédéral donnent au gouvernement le même mandat: défendre l'inscription de l'exception culturelle dans le mandat de la Commission européenne.
De plus, il y a eu un comité sur la politique commerciale au niveau du Conseil et le 24 mai 2013. Mme Vassiliou, commissaire à l'Éducation, la Culture, le multilinguisme et la jeunesse à la Commission européenne a édicté « trois lignes rouges ». Celles-ci ne représentent pas l'exception culturelle parce qu'elles n'offrent aucun levier lors de la négociation pour demander explicitement l'exclusion de l'ensemble des services audiovisuels de l'accord commercial. La pratique constante dans les négociations entre les États-Unis et l'Union européenne était de lister, en annexe des divers accords, les services audiovisuels ainsi que les réglementations existantes tant au niveau européen qu'au niveau national dans ce secteur et de les exclure des accords commerciaux.
III. DISCUSSION GÉNÉRALE
Selon M. De Gucht, l'exclusion des produits culturels du futur partenariat entre l'Union européenne et les États-Unis est un aveu de faiblesse; elle montre que l'on n'ose pas entamer la discussion. C'est pour la même raison que l'intervenant a, au Parlement flamand, voté contre la résolution relative à la protection des produits culturels et audiovisuels dans le Partenariat transatlantique de commerce et d'investissement entre les États-Unis et l'Europe.
Les discussions portent sur une multitude de thèmes, notamment la politique environnementale. Si l'Union européenne exclut d'avance certains secteurs, les États-Unis pourront faire de même. Si l'on agit de la sorte, les négociations ne représenteront plus qu'une coquille vide et la Belgique, qui est pourtant un pays de transit, risque de se priver de nombreuses retombées économiques. L'intervenant plaide donc pour qu'un mandat aussi large que possible soit confié à l'Union européenne. Il convient de ne pas oublier que ce Partenariat entraînera une hausse de revenus d'environ 545 euros par an pour un ménage de quatre personnes.
D'après l'intervenant, la crainte d'un effondrement de la diversité culturelle n'est pas fondée. Il est un fait que nous connaissons d'ores et déjà un mélange de cultures locales et étrangères. Sur la toile, la culture américaine prédomine nettement. Il n'y a aucune raison de supposer qu'une menace pèserait sur le financement public des chaînes publiques RTBF et VRT, ainsi que sur les quotas de diffusion de productions nationales.
M. Vandaele souligne que l'exception culturelle avait déjà été inscrite dans le Traité de Maastricht de 1992. Depuis lors, cette clause est aussi intégrée dans toutes les conventions avec des pays tiers. Cette exception culturelle a donc sa place dans le futur partenariat entre l'Union européenne et les États-Unis, mais elle ne remet nullement en cause le grand intérêt de l'intervenant pour les aspects économiques du partenariat.
L'intervenant voit une nuance entre la proposition de résolution à l'examen et la résolution adoptée par le Parlement flamand le 29 mai 2013, dans laquelle il est demandé au gouvernement flamand « 2. de continuer à veiller à ce que l'accord ne contienne aucune disposition susceptible de porter atteinte à la diversité culturelle et à la diversité linguistique — y compris le secteur audiovisuel —; et 3. de veiller à ce que l'accord énonce des garanties suffisantes pour que les États membres européens et les régions puissent prendre des mesures de protection et d'encouragement en faveur de leurs propres secteurs et produits culturels et audiovisuels. (traduction) ». Ce dispositif semble plus modéré que celui de la proposition de résolution à l'examen: « 2. demande, par conséquent, que ces biens et services soient expressément exclus du mandat de négociation de la Commission concernant le Partenariat transatlantique de commerce et d'investissement entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique ».
Mais globalement, les dispositions des deux résolutions qui concernent la protection du secteur culturel et audiovisuel sont plus ou moins identiques.
La position de M. De Gucht étonne l'intervenant. Si l'on intègre les matières culturelles à l'accord de libre-échange avec les États-Unis, les systèmes de protection risquent d'être remis en question. En outre, le principe de l'exclusion des produits culturels a aussi été appliqué dans les conventions signées par l'Union européenne avec la Corée et le Japon. L'intervenant conclut à la nécessité de maintenir ce principe.
M. Verstreken est favorable à la préservation d'une culture et d'une langue propres, mais ne voit pas d'un si bon œil le principe de l'exclusion de certaines matières. Par conséquent, il s'abstiendra lors du vote sur la proposition de résolution.
Mme Tilmans estime qu'il est mauvais d'exclure certaines matières d'un accord de libre-échange. Il ne faut pas éviter le dialogue, mais cela ne veut pas pour autant dire qu'il faut faire jouer un libre-échange débridé.
La représentante du ministre des Affaires étrangères signale que la notion d'exception culturelle caractérise la politique audiovisuelle de la Belgique depuis vingt ans. Le gouvernement belge a défendu jusqu'à présent une attitude de non engagement et pas d'exclusion. Il s'agit d'une position concertée avec les communautés. Le non-engagement de l'Union européenne témoigne de son refus de souscrire à des engagements dans le domaine de l'audiovisuel, estimant qu'il est essentiel de préserver la capacité d'intervention des États membres.
En ce qui concerne les services culturels, la Belgique a pris des engagements juridiques au niveau de l'Organisation mondiale du commerce (OMC). On parle d'exception culturelle uniquement pour les services audiovisuels.
M. Mahoux fait remarquer que l'exception culturelle ne concerne pas exclusivement l'audiovisuel mais que les problèmes sont plus aigus à ce niveau à cause des intérêt économique qui jouent.
La représentante du ministre des Affaires étrangères explique qu'il s'agit d'un concept adopté en 1993, lors de la présidence belge de l'UE. Il ne porte que sur l'audiovisuel. Le concept s'est concrétisé au niveau de la politique de l'UE, en 1994 par les accords de Marrakech, dans lesquels il n'y a pas eu d'engagement européen. La même année, la Belgique a pris des engagements en matière de services culturels. L'oratrice conclut que l'exception audiovisuelle est à entendre comme non-engagement en matière de services audiovisuels au niveau de l'UE. La Directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2010 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive « services de médias audiovisuels ») est d'application en la matière.
En ce qui concerne le point 3 de la proposition de résolution, il prévoit: « d'informer régulièrement les Parlements fédéral et communautaires sur l'état d'avancement des négociations de l'accord ». Le ministre et le SPF Affaires étrangères se tiennent à la disposition de l'assemblée pour répondre aux questions éventuelles.
L'intervenante explique que l'article 207 du Traité de Lisbonne s'applique au mandat et qu'il n'est pas sûr qu'il vise également le stade du mandat des négociations.
M. Hellings fait observer que, selon M. De Gucht, on déforcerait l'Accord en lui retirant des matières qui depuis vingt ans déjà ne font plus partie des accords bilatéraux entre l'UE et les États-Unis.
Lors de la discussion sur le projet de loi portant assentiment à la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, et à l'Annexe, adoptées à Paris le 20 octobre 2005 (doc. Sénat, nº 5-2025/2), projet adopté par le Sénat le 2 mai 2013, tous les groupes politiques se sont exprimés en faveur de la diversité culturelle. De plus, la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles de l'UNESCO prévoit la nécessité de pouvoir garantir un financement public de la culture.
L'orateur renvoie à un accord de libre-échange entre les États Unis et le Canada (dit ALENA). En vertu de cet accord, les États-Unis ont attaqué préventivement les dispositions qu'envisageait de prendre la province du Québec pour interdire un pesticide. Ce même accord prévoit une exception culturelle, à la demande de la province du Québec.
Des séries à succès, comme le feuilleton danois « Borgen », financées par les autorités publiques risqueraient d'être attaquées par les États Unis, estimant qu'il s'agit d'une concurrence déloyale au regard de l'accord commercial.
De plus, la formule du tax shelter permet la réalisation des œuvres audiovisuelles à des conditions fiscales avantageuses, ce qui favorise les métiers techniques du cinéma. Cependant cette formule ne permet pas, comme le permet par contre le financement public, l'éclosion d'une culture diversifiée. Le financement public doit être maintenu à l'échelon des communautés.
M. Mahoux estime que le gouvernement fédéral doit adopter un point de vue clair envers l'exception culturelle.
M. Anciaux souligne l'importance qui est accordée, dans les pays de l'UE, à la protection de l'identité culturelle, en particulier dans le secteur audiovisuel. Cette question fait l'objet d'un large consensus non seulement en Europe, mais aussi dans notre pays, où le Parlement flamand et le Parlement de la Communauté française ont adopté des résolutions convergentes.
M. Hellings se réfère à la lettre du 6 juin 2013 des quatre ministres en charge de l'audiovisuelle en Belgique (Mesdames Isabelle Weykmans, ministre de la Culture, des Medias et du Tourisme de la Communauté germanophone, Fadila Lanaan, ministre de la Culture, de l'Audiovisuel, de la Santé et de l'Egalité des Chances de la Fédération Wallonie-Bruxelles, Ingrid Lieten, vice-ministre-présidente du gouvernement flamand et ministre flamande de l'Innovation, des Investissements publics, des Medias et de la Lutte contre la Pauvreté et Joke Schauvliege, ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de la Culture), adressée au ministre des Affaires étrangères et demandant explicitement l'exclusion de la culture du mandat à donner à la Commission européenne lors du Conseil du 14 juin 2013.
L'orateur renvoie à sa question orale du 6 juin 2013 au premier ministre sur « l'exception culturelle dans le cadre du mandat de négociation de la Commission européenne du futur Traité de partenariat économique et commercial transatlantique » (nº 5-1030). Il signale que le premier ministre s'est prononcé en faveur de l'exception culturelle.
D'après M. De Gucht, l'exception culturelle viserait à restreindre les choix que les citoyens européens auraient en matière de culture. Or, l'inverse est vrai, parce que la force du conglomérat culturel fait en sorte que le secteur culturel européen serait davantage envahi par les produits américains.
M. Mahoux signale que la Belgique défend le principe de l'exception culturelle depuis 1993 et que ce principe revêt un caractère fondamental. Il faut qu'une assemblée fédérale, comme le Sénat, s'associe aux deux résolutions déjà adoptées en la matière par le Parlement flamand et le Parlement de la Communauté française. Le ministre des Affaires étrangères, membre du gouvernement fédéral, ne peut être en porte à faux par rapport au point de vue des parlements belges compétents en la matière. En fonction des déclarations successives du ministre des Affaires étrangères et du premier ministre sur les exceptions culturelles (voir questions orales de Mme Arena au ministre des Affaires étrangères (nº 5-951) et de M. Hellings au premier ministre (nº 5-1030)), il faut que le Sénat se prononce, avant que le gouvernement ne prenne position au sein du Conseil le 14 juin 2013.
Mme Matz constate qu'il y a des actes antérieurs, pris par les entités fédérées, mais qu'il existe une confusion au niveau de la terminologie. On parle à la fois d'exclusion, d'exception et de non engagement. L'exception culturelle correspond au concept de non-engagement. La résolution adoptée par le parlement de la Communauté française réconcilie bien ces concepts. L'oratrice peut soutenir les amendements nos 4 à 8 de M. Mahoux et consorts, puisqu'ils traduisent bien les aspirations de son parti. Cependant, il faut éviter de discuter du futur accord de libre-échange entre l'UE et les États-Unis uniquement au travers du prisme de l'exception culturelle. Il y a d'autres thèmes importants qui méritent l'attention comme les droits de douane, l'agriculture, la santé, de l'environnement et la croissance économique, mais qui n'ont pas fait l'objet d'un débat.
M. Miller estime que la construction européenne « au pas à pas » manque de compétences politiques, notamment en matière culturelle et d'audiovisuel. L'Union européenne ne peut développer une politique culturelle d'ensemble ou une politique de l'audiovisuel qui soit vraiment imprégnée de la notion de fédéralisme européen. Or, si l'Union européenne ne peut pas développer une politique commune en matière d'exception culturelle, l'association citoyenne au projet européen sera difficile voire impossible. Pour les États-Unis, le cinéma a toujours été l'outil culturel majeur de la construction de l'identité américaine. Maintenant, l'industrie américaine de cinéma domine l'ensemble du marché mondial. Dès les années trente, les États-Unis se sont opposés au gouvernement de M. Van Zeeland qui désirait s'investir dans l'industrie cinématographique. Après 1945, ils ont mis en place un système pour décourager les pays qui bénéficiaient de l'aide Marshall, d'investir dans les secteurs audiovisuels. Le cinéma italien en a particulièrement souffert. L'orateur conclut qu'il faut garantir la possibilité d'investir dans les politiques culturelles, audiovisuelles et cinématographiques avec la neutralité technologique requise. L'Europe est à la recherche d'une ré-industrialisation dans le domaine des technologies de pointe et le secteur de l'audiovisuel y occupe justement une place de première importance.
M. Hellings est conscient du fait que le futur accord va bien au-delà du débat sur l'exception culturelle. Le mandat de la Commission européenne cite des balises en matière environnementale et en matière sociale. Il est important de noter que l'UE a une législation nettement plus forte que les États-Unis. Il faut veiller à ce que ces balises soient respectés au fur et à mesure, mais l'exception culturelle revêt un caractère urgent. Les communautés et les acteurs concernés demandent d'agir vite, étant donné que le secteur culturel risque de péricliter sous le poids de l'industrie audiovisuelle américaine. Le Sénat doit se faire l'écho des intérêts et valeurs défendus par les communautés et par les acteurs culturels de l'ensemble de l'Union européenne.
M. Anciaux explique qu'il existe actuellement, dans certains pays de l'UE, des quotas relatifs à la musique et aux productions cinématographiques européennes. Ainsi, la VRT doit diffuser 65 % de productions flamandes, et 25 % des musiques et chansons diffusées à la radio doivent être des productions flamandes. Cette protection concerne uniquement les canaux traditionnels que sont la télévision et la radio. Il faut cependant noter que de plus en plus de films et de morceaux musicaux sont disponibles en ligne, sans que cela soit encore réglementé. À ce sujet, l'intervenant se réfère à « Netflix », un fournisseur de services américain qui propose presque exclusivement des productions cinématographiques américaines et qui est actif non seulement aux États-Unis mais également dans certains États membres de l'UE. C'est pourquoi il serait préférable que le secteur audiovisuel ne fasse pas partie de l'accord de libre-échange.
M. De Gucht renvoie au deuxième paragraphe des développements, où l'on peut lire que le non-respect du principe de l'exception culturelle par la Commission européenne est « une offensive libérale sans précédent qui ne saurait laisser notre parlement national indifférent » (doc. Sénat, nº 5-2043/1, p. 1). En l'occurrence, l'intervenant estime qu'il s'agit plutôt d'une attaque socialiste contre une société qui veut aller de l'avant.
M. Miller estime également que les mots « l'offensive libérale » figurant dans les développements sont inappropriés. On pourrait éventuellement parler d'une attaque américaine impérialiste.
M. Mahoux estime que la phrase de « l'offensive libérale » est un peu inutile. Les négociations sur le libre-échange et incluant le secteur culturel représenteraient une vision ultra-libérale. Le secteur culturel, et plus particulièrement l'audiovisuel, a pu se développer parce qu'on l'a sorti des règles de la concurrence pure et dure. D'ailleurs, on ne peut pas exclure des négociations et du mandat de la Commission européenne les questions sociales et environnementales, mais il convient d'y veiller soigneusement. Il faut que le parlement soit largement informé sur l'état des négociations.
Mme Arena estime que l'Internet ne peut pas être considéré comme une menace pour la diversité culturelle, mais comme un moyen qui doit nous rendre justement attentifs à l'importance de cette diversité. Si on incluait le secteur culturel dans les négociations sur l'accord de libre-échange, on porterait atteinte à la directive européenne sur la protection de l'audiovisuel et on fragiliserait également la diversité culturelle à l'intérieur de l'Europe même.
M. Miller fait observer qu'on ne peut pas gommer d'un trait tous les efforts des créateurs belges qu'ils soient flamands, bruxellois ou wallons. S'il n'y avait pas eu les aides de la Communauté flamande et la protection du tax shelter, le cinéma flamand n'aurait jamais pris un tel essor sur le plan international. Si le secteur de l'audiovisuel n'est pas mis à l'abri de la machine audiovisuelle américaine, on risque d'évoluer vers une désertification culturelle en Belgique.
M. Mahoux rappelle que dans les négociations sur les accords bilatéraux de la Belgique, la logique de l'exception culturelle a été suivie. Il faut en faire autant sur le plan européen.
M. De Gucht estime que l'industrie cinématographique flamande a surtout été soutenue par le système du tax shelter. Dans le mandat de la Commission européenne, qui est négociée avec la France notamment, on propose que les subsides et quotas existants soient maintenus au niveau des États membres. Les législations existantes pourront également être adaptées de manière plus adéquate à l'évolution technologique.
M. Vandaele souligne que l'essence de l'exception culturelle implique précisément que l'on définisse préalablement les lignes directrices qui doivent encadrer le mandat de négociation de la Commission européenne. La proposition de résolution fait d'ailleurs l'objet d'un large consensus et c'est la raison pour laquelle elle doit être adoptée.
M. Mahoux signale que si l'on n'invoque pas l'exception culturelle, tous les principes de la politique culturelle, dont les quota, peuvent être mis en cause. De plus, il est fort à craindre que, dans le cadre du mandat de la Commission européenne, la Grande Bretagne n'ait pas le même souci de l'exception culturelle que la Belgique.
M. Hellings se réfère au déséquilibre économique existant entre, d'une part, les États-Unis et, d'autre part, l'UE en matière culturelle. En 2010, les États-Unis ont exporté pour 7,5 milliards de dollars en termes de produits culturels, tandis que l'UE n'a pu exporter vers les États-Unis que pour 1,8 milliards de dollars. Ce déséquilibre justifie le besoin de préserver l'exception culturelle dans le mandat de la Commission européenne. La formule du tax shelter apporte une aide technique à la préservation du secteur culturel mais ce sont surtout les subventions et les quota qui ont un rôle important à jouer dans ce cadre. Le Canada, a obtenu, à la demande de la province du Québec, l'exception culturelle dans le cadre de l'Accord « ALENA ». La Belgique, dont l'importance est comparable à celle du Québec, dans le cadre de l'UE, pourrait aussi obtenir une exception culturelle en ce qui concerne les négociations du futur accord de libre-échange avec les États-Unis.
Mme Tilmans se demande qu'il y a d'autres domaines pour lesquels une « exception » pourrait être demandée par les États-Unis.
M. Mahoux estime, qu'outre les matières culturelles, d'autres thèmes ne peuvent pas être exclus du mandat de la Commission européenne en vue des futures négociations pour l'accord de libre-échange.
M. Anciaux souligne que le prestige du mandat est subordonné au principe de l'exception culturelle. Il faut choisir entre le prestige du mandat, d'une part, et l'exception culturelle, d'autre part.
M. De Gucht estime que le gouvernement doit d'abord adopter une position claire avant que l'on puisse procéder au vote de la proposition de résolution à l'examen.
M. Vanlouwe considère que la commission peut avoir son propre point de vue, indépendamment du gouvernement.
IV. DISCUSSION DES AMENDEMENTS
Considérants
Point J
M. Mahoux et consorts déposent l'amendement nº 4 qui tend à supprimer les mots « ont refusé, à l'inverse, d'être » par les mots « ne sont pas ».
L'amendement nº 4 est adopté par 12 voix contre 1.
Point N (nouveau)
M. Vandaele et consorts déposent l'amendement nº 1, qui vise à insérer un point N (nouveau) rédigé comme suit:
« se référant à la résolution relative à la protection des produits culturels et audiovisuels dans le cadre du Partenariat transatlantique de commerce et d'investissement conclu entre les États-Unis et l'Europe (doc. 2079 — 2012-2013), adoptée par le Parlement flamand le 29 mai 2013 et à la proposition de résolution relative à l'exclusion des produits culturels du futur accord de partenariat de commerce et d'investissement entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique (doc. 483 — 2012-2013), adoptée le 4 juin 2013 par la commission des Relations internationales du Parlement de la Communauté française ».
M. Vandaele explique que ce point vise à actualiser et à compléter le texte.
M. Mahoux dépose à l'amendement nº 1, le sous-amendement nº 10 qui tend à remplacer dans le point N proposé, les mots « adoptée le 4 juin 2013 par la commission des Relations internationales du Parlement de la Communauté française » par les mots « adoptée le 5 juin 2013 par le Parlement de la Communauté française ».
L'amendement nº 10 est adopté par 10 voix contre 1 et 2 abstentions. L'amendement nº 1, ainsi amendé, est adopté par 10 voix contre 1 et 2 abstentions.
Point O (nouveau)
M. Mahoux et consorts déposent l'amendement nº 5 qui tend à ajouter un nouveau point O, rédigé comme suit:
« considérant l'adoption le 5 juin 2013 de la résolution relative à l'exclusion des produits culturels du futur accord de partenariat de commerce et d'investissement entre l'UE et les États-Unis d'Amérique par le Parlement de la Communauté française (Fédération Wallonie-Bruxelles) ».
L'amendement nº 5 est retiré par l'auteur, suite à l'adoption de l'amendement nº 1 sous-amendé par l'amendement nº 10.
Dispositif
Point 2
M. Mahoux et consorts déposent l'amendement nº 6 qui tend à remplacer le point 2 par ce qui suit:
« réaffirme son attachement aux principes repris dans la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles de l'organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture du 20 octobre 2005, relatifs notamment au maintien de la diversité culturelle et aux droits des États à adopter des mesures destinées à protéger et promouvoir la diversité des expressions culturelles sur son territoire ».
M. Mahoux précise qu'il convient de rappeler le vote de cette Convention UNESCO par le Sénat le 2 mai dernier. Le contenu du point 2 qui est ici remplacé a été renvoyé dans les demandes au gouvernement à travers l'amendement 8.
L'amendement nº 6 est adopté par 12 voix contre 1 et 1 abstention.
Demandes aux gouvernements
Point 1 (nouveau)
M. Mahoux et consorts déposent l'amendement nº 7 qui tend à faire précéder le point 1 par un point 1 (nouveau), rédigé comme suit: « de réaffirmer l'enjeu de la diversité et de la spécificité culturelle et de rappeler le principe de l'exception culturelle et la nécessité de préserver la culture de l'emprise des seules lois du marché ».
L'amendement nº 7 est adopté par 13 voix contre 1.
Point 1bis (nouveau),
M. Mahoux et consorts déposent l'amendement nº 8 qui tend à faire précéder le point 1 par un point 1bis (nouveau), rédigé comme suit:
« d'exclure du mandat de négociation de la Commission européenne, les services audiovisuels et de maintenir le statu quo en ce qui concerne l'exception culturelle pour qu'à tout le moins, le mandat de négociation de la Commission européenne du Partenariat transatlantique de commerce et d'investissement entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique prévoie l'absence d'engagements dans les domaines culturels et audiovisuels ».
M. De Decker et M. Miller déposent l'amendement nº 9 qui tend à sous-amender l'amendement nº 8 en insérant dans le point 1bis proposé, les mots « tout engagement sur » entre les mots « d'exclure du mandat de négociation de la commission » et les mots « les services audiovisuels ».
L'amendement nº 9 est rejeté par 11 voix contre 3. L'amendement nº 8 est adopté par 12 voix et 2 abstentions.
Point 3
M. Vandaele et consorts déposent l'amendement nº 2, qui vise à remplacer, dans le dispositif, au point 3, les mots « les Parlements fédéral et communautaires » par les mots « le Parlement fédéral ».
M. Vandaele explique que le gouvernement fédéral ne peut pas traiter en ligne directe avec les parlements des Communautés.
L'amendement nº 2 est adopté par 11 voix contre 1 et 2 abstentions.
M. Vandaele et consorts déposent l'amendement nº 3, qui vise à compléter le point 3 par ce qui suit: « et, préalablement au Conseil de l'Union européenne du 14 juin 2013, d'arrêter le point de vue de la Belgique en concertation avec les gouvernements des Communautés ».
L'amendement nº 2 est adopté par 11 voix, contre 1, et 2 abstentions.
M. Verstreken conclut que le texte de la proposition de résolution a été suffisamment adapté par les différents amendements. Ce texte souligne l'intérêt d'une culture et d'une identité propres, sans plus parler d'« exclusion ». M. Verstreken votera la proposition de résolution à l'examen.
V. VOTE FINAL
L'ensemble de la proposition de résolution amendée est adopté par 13 voix contre 1.
Confiance a été faite à la rapporteuse pour la rédaction du présent rapport.
| La rapporteuse, | Le président, |
| Olga ZRIHEN. | Karl VANLOUWE. |
Texte adopté par la commission (voir le doc. Sénat, nº 5-2043/4 — 2012/2013).