Sénat de Belgique

SESSION DE 2012-2013

18 JUILLET 2013

Projet de loi confirmant l'arrêté royal du 21 décembre 2012 portant modifications de l'arrêté royal du 16 juillet 2002 relatif à l'établissement de mécanismes visant la promotion d'électricité produite à partir des sources d'énergie renouvelables

Procédure d'évocation

RAPPORT

FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES ET DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES PAR

MME WINCKEL ET M. VERSTREKEN

I. INTRODUCTION

Le projet de loi à l'examen, qui relève de la procédure bicamérale facultative, a été déposé initialement à la Chambre des représentants en tant que proposition de loi de Mme Catherine Fonck et consorts (doc. Chambre, nº 53-2948/001).

Il a été adopté par la Chambre des représentants le 17 juillet et transmis le 18 juillet au Sénat, qui l'a évoqué le même jour.

La commission a examiné ce projet de loi au cours de ses réunions du 18 juillet 2013.

II. EXPOSÉ INTRODUCTIF DE M. WATHELET, SECRÉTAIRE D'ÉTAT À L'ENVIRONNEMENT, À L'ÉNERGIE ET À LA MOBILITÉ, ADJOINT À LA MINISTRE DE L'INTÉRIEUR ET DE L'ÉGALITÉ DES CHANCES, ET SECRÉTAIRE D'ÉTAT AUX RÉFORMES INSTITUTIONNELLES, ADJOINT AU PREMIER MINISTRE

Le secrétaire d'État déclare que les dispositions à l'examen visent à confirmer l'arrêté royal du 21 décembre 2012, entré en vigueur rétroactivement le 1^er août 2012, dans le respect de la répartition des compétences.

Conformément à la loi sur l'électricité, l'arrêté royal doit être confirmé dans les douze mois à compter de la date de son entrée en vigueur, soit au plus tard le 31 juillet 2013, sans quoi le législateur risque de semer la confusion sur le marché de l'énergie renouvelable.

III. DISCUSSION GÉNÉRALE

Les dispositions ne donnent lieu à aucune observation.

IV. VOTES

Le projet de loi est adopté à l'unanimité des 11 membres présents.

Confiance a été faite aux rapporteurs pour un rapport oral.

Le texte adopté par la commission est identique au texte du projet transmis par la Chambre des représentants (voir le doc. Chambre, nº 53-2948/004).