Sénat de Belgique

SESSION DE 2012-2013

18 JUILLET 2013

Projet de loi visant à renforcer la protection des utilisateurs de produits et services financiers ainsi que les compétences de l'Autorité des services et marchés financiers, et portant des dispositions diverses (II)

RAPPORT

FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES ET DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES PAR

MM. DAEMS ET SIQUET

Voir rapport nº 5-2214/2.