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25 JUILLET 2013
Les 6 et 7 mai 2010, les trois branches du pouvoir législatif fédéral ont déclaré qu'il y avait lieu d'ouvrir à révision, notamment, « l'article 180 de la Constitution, en vue d'y ajouter un alinéa en vertu duquel la loi peut attribuer des compétences supplémentaires à la Cour des comptes ».
En outre, la disposition transitoire de l'article 195 de la Constitution, adoptée le 29 mars 2012 (Moniteur belge du 6 avril 2012, éd.2), prévoit que les Chambres, constituées à la suite du renouvellement des Chambres du 13 juin 2010 peuvent, d'un commun accord avec le Roi, statuer sur la révision, notamment, de l'article 180 de la Constitution, exclusivement « en vue de prévoir que les assemblées qui légifèrent par voie de décret ou de règle visée à l'article 134 pourront confier des missions à la Cour des comptes, le cas échéant, moyennant rémunération ».
L'Accord institutionnel pour la Sixième Réforme de l'État du 11 octobre 2011 prévoit que les Parlements des entités fédérées pourront confier des missions à la Cour des comptes, le cas échéant moyennant rémunération.
Par ailleurs, l'Accord prévoit que l'article 180 de la Constitution sera actualisé.
L'article 180 de la Constitution est actuellement rédigé comme suit:
« Les membres de la Cour des comptes sont nommés par la Chambre des représentants et pour le terme fixé par la loi.
Cette Cour est chargée de l'examen et de la liquidation des comptes de l'administration générale et de tous comptables envers le trésor public. Elle veille à ce qu'aucun article des dépenses du budget ne soit dépassé et qu'aucun transfert n'ait lieu. La Cour exerce également un contrôle général sur les opérations relatives à l'établissement et au recouvrement des droits acquis par l'État, y compris les recettes fiscales. Elle arrête les comptes des différentes administrations de l'État et est chargée de recueillir à cet effet tout renseignement et toute pièce comptable nécessaire. Le compte général de l'État est soumis à la Chambre des représentants avec les observations de la Cour des comptes.
Cette Cour est organisée par la loi. »
Outre les missions ainsi définies, d'autres missions ont été assignées à la Cour de comptes. Ainsi, la Cour des comptes peut par exemple — à la requête d'un Parlement — contrôler les dépenses électorales des partis politiques et des candidats (1) , collecte les déclarations de mandats et en publie les listes au Moniteur belge (2) , contrôle le comptage d'élèves effectué par les communautés (3) , est chargée de rendre des avis sur l'exécution de l'autonomie fiscale des régions (4) et évalue les conséquences budgétaires des mesures prises dans le cadre de la réforme du régime des sociétés en matière d'impôts sur les revenus (5) .
Au-delà de ces missions, la Cour des comptes exerce également le contrôle de la comptabilité des communautés et des régions, des organismes publics qui dépendent de l'État fédéral, des communautés et des régions, ainsi que des provinces.
La mission de la Cour des comptes à l'égard des budgets et de la comptabilité des communautés, des régions et des organismes publics qui en dépendent résulte de l'article 50 de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions, qui prévoit, notamment, que le compte général des communautés et des régions est transmis à leur Parlement, accompagné des observations de la Cour des comptes, et que la loi détermine les dispositions générales relatives à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes en ce qui concerne les budgets et la comptabilité des communautés et des régions et en ce qui concerne les organismes d'intérêt public qui dépendent de celles-ci. Cette disposition s'applique également à la Communauté germanophone, en vertu de l'article 60bis de la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, et à la Commission communautaire commune, en vertu de l'article 82, § 1er, alinéa 2, de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises. Elle est d'application en outre à la Commission communautaire française, dans la mesure où celle-ci exerce les compétences de la Communauté française en application de l'article 138 de la Constitution.
Ces dispositions générales ont fait l'objet de la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes. Les différentes communautés et régions ont adopté des décrets et ordonnances complémentaires à la loi du 16 mai 2003 (6) .
L'objet de la présente révision constitutionnelle est double, à savoir, d'une part, actualiser le texte de l'article et, d'autre part, rendre possible pour les législateurs des entités fédérées d'assigner eux-mêmes des missions à la Cour des comptes. Ce double objectif est réalisé par l'ajout de deux nouveaux alinéas à l'article 180 de la Constitution.
Le premier alinéa qui est ajouté actualise le texte de l'article 180 de la Constitution, d'une part, en ce qui concerne les missions confiées à la Cour des comptes rappelées ci-dessus et, d'autre part, en ce qui concerne le contrôle exercé par la Cour des comptes sur les budgets et la comptabilité des communautés et des régions, ainsi que les organismes d'intérêt public. La loi spéciale peut, dans cette matière, attribuer des compétences aux communautés et aux régions ou confier elle-même des missions à la Cour des comptes. Il va de soi que cette disposition est également d'application à la Commission communautaire commune vu qu'elle exerce certaines compétences communautaires dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale.
Les dispositions précitées de la loi spéciale du 16 janvier 1989, de la loi ordinaire du 16 mai 2003, ainsi que des décrets et ordonnances pris conformément à ces lois ne sont nullement modifiées par ce nouvel alinéa.
Ce nouvel alinéa constituera le nouveau fondement constitutionnel des dispositions concernant le contrôle exercé par la Cour des comptes sur les budgets et la comptabilité des communautés et des régions, ainsi que des organismes d'intérêt public qui en dépendent.
Le deuxième alinéa qui est ajouté prévoit que la loi, le décret ou la règle visée à l'article 134 peuvent assigner des missions supplémentaires à la Cour des comptes. Pour les missions supplémentaires assignées à la Cour des comptes après l'entrée en vigueur de cet alinéa et que la Cour n' a pas encore exercées pour une des entités fédérées à cette date, la région ou la communauté mandante rémunère la Cour des comptes pour l'exécution de ces missions. La détermination de la rémunération se fait sur avis conforme de la Cour des comptes, dans le décret ou l'ordonnance assignant la mission à la Cour des comptes. Cette rémunération se fera sous la forme d'une dotation attribuée directement à la Cour des comptes.
Les mots « la loi, le décret ou la règle visée à l'article 134 de la Constitution » dans l'alinéa 5 proposé ont une double signification. Tout d'abord, la formulation a pour effet de réserver une compétence au pouvoir législatif. Seule une norme législative peut donc attribuer à la Cour une ou plusieurs missions supplémentaires. D'autre part, ils ont pour signification qu'il appartiendra tant au législateur fédéral qu'aux législateurs des entités fédérées de confier des missions à la Cour des comptes dans les matières pour lesquelles ils sont compétents. Il s'agira donc, dans le chef de chacune des entités, d'une compétence accessoire aux compétences matérielles qui leur sont attribuées par ou en vertu des autres dispositions constitutionnelles. Cette disposition n'habilite donc pas les entités à confier des missions à la Cour des comptes dans des matières autres que celles pour lesquelles elles sont compétentes. Les entités fédérées n'auront plus à évoquer leurs compétences implicites pour confier des missions à la Cour des comptes, puisque cette compétence accessoire leur est expressément attribuée.
En revanche, il leur reviendra de doter elles-mêmes la Cour des moyens nécessaires à l'exercice de ces missions. En ce qui concerne cette obligation de rémunération, le mot « supplémentaires » à l'alinéa 5 proposé signifie que les missions pour lesquelles le décret ou l'ordonnance devront rémunérer la Cour des comptes ne sont pas celles que la Cour exerce en vertu des compétences qui lui sont confiées en vertu de l'alinéa 4 proposé. Toutes les missions que la Cour exerce donc actuellement en vertu de l'article 50 de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions ne devront donc pas faire l'objet d'une rémunération. Les missions qui sont attribuées à la Cour des comptes et qui concernent le contrôle des budgets et des comptes (ce qui comprend le contrôle de la bonne gestion des deniers publics) des services des communautés et des régions ainsi que des organismes publics qui en dépendent ne devront donc pas faire l'objet d'une rémunération. En revanche, si une région veut confier un contrôle des communes à la Cour des comptes, une telle mission devra faire l'objet d'une rémunération.
La disposition constitutionnelle proposée prévoit également que la rémunération des missions supplémentaires de la Cour ne devra être prévue que pour les missions supplémentaires qui seront à l'avenir confiées à la Cour et ce uniquement pour les missions que la Cour n'exerce pas encore pour une des entités fédérées.
En annexe figure une liste des rapports spécifiques établis par la Cour des comptes au cours de ces quinze dernières années pour les communautés et les régions, outre les cahiers d'observations annuels adressés aux différents parlements. En aucun cas, une rémunération ne devra être versée à la Cour pour la réalisation de tels rapports à l'avenir.
Aucun raisonnement a contrario ne peut être déduit de l'usage des mots « la loi » et des mots « le décret ou la règle visée à l'article 134 » dans les alinéas 4 et 5 proposés, s'agissant du reste de la rédaction de l'article et en particulier de l'alinéa 3 de l'article 180 de la Constitution qui est antérieur à la première réforme de l'État.
La présente révision de l'article 180 de la Constitution, qui tend à compléter cette disposition, n'a par conséquent aucune influence sur l'interprétation de l'alinéa 3 de cette disposition, qui est antérieur à la première réforme de l'État et dans lequel, par conséquent, l'emploi du mot « loi » n'a pas d'effet répartiteur de compétences. Ceci a d'ailleurs été explicitement reconnu par le Conseil d'État (7) :
« Les missions de la Cour des comptes sont définies par l'article 180 de la Constitution (8) .
Cette disposition constitutionnelle prévoit également que cette institution de contrôle est organisée par la loi.
Comme indiqué ci-dessus, selon la Cour d'arbitrage, lorsque des dispositions constitutionnelles, adoptées avant la modification constitutionnelle du 24 décembre 1970 portant création des communautés et des régions, utilisent « (...) les termes « par la loi », le constituant a uniquement voulu exclure cette matière de la compétence du pouvoir exécutif, de sorte que le législateur spécial peut confier aux régions la compétence de régler cette matière, à condition que cette attribution soit expresse et précise » (9) . »
L'alinéa 3 de l'article 180 de la Constitution, qui prévoit que « cette Cour est organisée par la loi » ne peut donc pas être interprété comme réservant une compétence au législateur fédéral et n'exclut donc pas qu'en vertu d'une loi spéciale (ou ordinaire, s'agissant de la Communauté germanophone), des compétences en matière d'organisation de la Cour des comptes soient attribuées aux communautés et aux régions, accessoirement aux compétences qui leur sont attribuées par la Constitution ou la loi spéciale.
En outre, la présente révision de cet article de la Constitution n'a aucune répercussion sur la compétence des communautés et des régions de créer, si elles le souhaitent, un organisme propre en charge de l'exercice de certaines missions de contrôle s'agissant des matières pour lesquelles elles sont compétentes. Cette compétence n'emporte toutefois bien entendu pas celle de modifier ou de supprimer les compétences que la loi spéciale attribue à la Cour des comptes, même s'agissant des matières pour lesquelles ces communautés ou ces régions sont compétentes.
| Marcel CHERON. |
| Martine TAELMAN. |
| Francis DELPÉRÉE. |
| Freya PIRYNS. |
| Philippe MAHOUX. |
| Dirk CLAES. |
| Christine DEFRAIGNE. |
| Bert ANCIAUX. |
L'article 180 de la Constitution est complété par deux alinéas, rédigés comme suit:
« La loi peut confier à la Cour des comptes le contrôle des budgets et de la comptabilité des communautés et des régions, ainsi que des organismes d'intérêt public qui en dépendent. Elle peut également permettre que le décret ou la règle visée à l'article 134 règlent ce contrôle. Sauf pour ce qui concerne la Communauté germanophone, cette loi est adoptée à la majorité visée à l'article 4, dernier alinéa.
Des missions supplémentaires peuvent être confiées à la Cour par la loi, le décret ou la règle visée à l'article 134. Sur avis conforme de la Cour, le décret ou la règle visée à l'article 134 détermine la rémunération de la Cour pour l'exercice de ces missions. Aucune rémunération n'est due pour une mission qui est exercée par la Cour pour une communauté ou une région le jour de l'entrée en vigueur du présent alinéa. »
21 juillet 2013.
| Marcel CHERON. |
| Martine TAELMAN. |
| Francis DELPÉRÉE. |
| Freya PIRYNS. |
| Philippe MAHOUX. |
| Dirk CLAES. |
| Christine DEFRAIGNE. |
| Bert ANCIAUX. |
ANNEXE — RAPPORTS SPÉCIFIQUES, PROJETS DE COOPÉRATION ET RAPPORTS D'ACTIVITÉS QUE LA COUR DES COMPTES A RÉDIGÉS POUR LES COMMUNAUTÉS ET LES RÉGIONS
I. Rapports spécifiques
Communauté flamande
Éducation des adultes: financement du personnel
Recrutement et sélection à De Lijn
Conventions de coopération communale
Prime écologique
Troisième rapport d'étape sur le Masterplan 2020
Examen du budget flamand pour 2013
Mobilité internationale dans le cadre d'Erasmus
Politique rurale européenne — Amélioration de la qualité de vie dans les zones rurales en collaboration avec les provinces
Décomptes liquidés par l'Agence flamande des voies d'eau
Examen du deuxième ajustement du budget flamand pour 2012
Modifications du décret BAM
Deuxième rapport d'étape sur le Masterplan 2020
Examen de l'ajustement du budget flamand pour 2012
Centres de santé mentale: politique orientée sur l'aide à des groupes cibles, financement et surveillance
L'achat de gré à gré de trams surbaissés par la Société flamande de transport — De Lijn
Recours aux mécanismes de flexibilité dans le cadre de la politique climatique flamande
La gestion du personnel du VDAB (Vlaamse Dienst voor arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding)
Examen du budget flamand pour 2012
Contrôle de la qualité de l'enseignement assuré par l'inspection
Dépenses en personnel des cabinets ministériels et les conséquences administratives de leur réduction
Examen de l'ajustement du budget flamand pour 2011
La gratuité et la maîtrise des coûts dans l'enseignement fondamental
Rapport de base sur le Masterplan 2020
Vérification de l'application des recommandations de la Cour des Comptes dans le quatrième rapport sur le financement alternatif et le partenariat public-privé
Politique de soutien aux lettres en Flandre
Contrôleur du logement social
Élimination des points et tronçons de circulation dangereux en Flandre
Égalité des chances en Flandre — Examen des flux de subsides
Contrôle de l'exécution de la politique du patrimoine culturel
Surveillance économique par l'Agence Flamande de l'Environnement du financement de l'épuration de l'eau
Flux de subsides du domaine politique tourisme
Organisation et gestion des moyens du Fonds social européen en Flandre
Subventionnement des travaux d'aménagement du territoire
Soutien pédagogique et administratif des écoles fondamentales et secondaires
Rapport sur l'exécution du contrat de gestion avec l'Agentschap voor Onderwijsdiensten
Rapport sur l'exécution du contrat de gestion avec la Vlaams Subsidieagentschap voor Werk en Sociale Economie
Rapport sur l'exécution du contrat de gestion avec la Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap
Rapport sur l'exécution du contrat de gestion avec l'Agentschap voor Binnenlands Bestuur
Rapport sur l'exécution du contrat de gestion avec la Vlaamse Maatschappij voor Sociaal Wonen
Rapport sur l'exécution du contrat de gestion avec l'Agentschap Wegen en Verkeer
Avis de la Cour des comptes sur le retard dans les grands projets d'infrastructure
Treizième rapport d'avancement de la Beheersmaatschappij Antwerpen Mobiel s'agissant du Masterplan Antwerpen
Encadrement dans l'enseignement secondaire ordinaire à temps plein
Planification du personnel au sein de l'autorité flamande
Placement accompagné des groupes défavorisés
Fonds flamand des villes: ventilation et affectation des moyens
Remboursement d'aides matérielles pour les personnes handicapées
Contrat de bail Argexput
Partenariat public-privé au sein de l'Autorité flamande
Évaluation du coût et de l'efficacité de la mobilité de base auprès de De Lijn
Avis de la Cour des comptes sur le rapportage budgétaire effectué par le gouvernement flamand
Égalités des chances en matière d'enseignement dans l'enseignement fondamental et secondaire
Contrôle de la qualité dans l'enseignement supérieur aux Pays-Bas et en Flandre
Marchés de consultance attribués par les cabinets
Collaboration entre la VRT et des externes pour la réalisation d'émissions télévisées
Dossier d'indemnisation dans le domaine de la Mobilité et des Travaux publics
Disposition relative aux subsides octroyés dans le cadre de l'animation socioculturelle des adultes
Politique rurale européenne: aide aux investissements dans l'agriculture
Questions relatives au personnel de Kind en Gezin
Primes de restauration et d'entretien pour le patrimoine immobilier
Processus décisionnel pour la liaison Oosterweel
Mise en disponibilité pour raisons personnelles précédant la pension de retraite dans l'enseignement
Gestion du patrimoine par la Agentschap voor Natuur en Bos
Dragage
Subventionnement des soins à domicile
Subventionnement par la Région flamande de l'ASBL KINT
Les programmes d'action européens Leonardo da Vinci, Socrates et Jeugd
Financement et subventionnement des centra voor leerlingenbegeleiding
Subventionnement des centres d'expertise pour l'innovation
Aide régionale aux services de logement agréés et leur structure de collaboration et de concertation
Subventionnement des initiatives d'animation sociale
Recherche scientifique sectorielle par les institutions flamandes d'enseignement supérieur
Décomptes lors des marchés pour travaux routiers
Budgets de fonctionnement pour l'enseignement primaire
Subventionnement de l'aide sociale générale
Rémunération du personnel enseignant et administratif de l'enseignement de promotion sociale
Fonctionnement de Export Vlaanderen
Subventionnement des associations musicales
L'Union européenne et la Communauté flamande: une exploration
Questions concernant le personnel de Toerisme Vlaanderen: audit de suivi
Aménagement du Deurganckdok
Application de la réglementation relative aux hautes écoles
Examen des questions concernant le personnel de l'Universitair Ziekenhuis Gent
Examen du transport régulier: coût et attribution des contrats d'exploitation
Reprise de chercheurs du « FWO » (Fonds de recherche scientifique) par des universités flamandes
Mise en adéquation de l'offre de soins aux objectifs politiques flamands
Subventionnement régional des infrastructures communales d'épuration de l'eau dans le cadre européen
Questions concernant le personnel d'Export Vlaanderen
Insertion barémique des membres du personnel académique des universités flamandes
Dossiers d'indemnisation à charge du Vlaams Infrastructuurfonds
Introduction d'une comptabilité économique au sein du ministère de la Communauté flamande
Analyse des comptes 2000 et 2001 de la SA Gimvindus
Enseignement artistique à temps partiel
Toerisme Vlaanderen: dépenses contractuelles pour le marketing et la promotion
Décret sur l'innovation et IWT- Vlaanderen
Subsides aux infrastructures dans les secteurs du Bien-être et de la Santé
Sous-traitance de l'ICT au sein du ministère de la Communauté flamande
Le rôle des parlements et des cours des comptes s'agissant des budgets. Étude comparative
Rapport de la Cour des comptes relatif au recours aux conventions de coopération au sein de la Communauté flamande
Rapport d'audit de la Cour des comptes relatif aux flux financiers de la Région flamande vers la SA Zeekanaal en Watergebonden Grondbeheer Vlaanderen
Rapport de la Cour des comptes relatif à l'efficacité et à la transparence de la mise en œuvre de la politique par les musées de la Communauté flamande
Rapport de la Cour des comptes relatif à la perception et au recouvrement de taxes environnementales
Rapport de la Cour des comptes relatif à l'examen de l'élaboration et la mise en œuvre du plan stratégique « soins préventifs aux enfants » de Kind en Gezin
Rapport d'audit de la Cour des comptes et de la Cour des comptes néerlandaise « Approfondissement de l'Escaut occidental »
Rapport d'audit de la Cour des comptes relatif à l'examen des contrats de gestion avec les organismes publics flamands
Audit de l'informatisation du VFSIPH, rapport déposé au Parlement flamand
Rapport de la Cour des comptes relatif à l'examen des subsides au sein de la Communauté flamande
Communauté française
Projets de décrets contenant les budgets pour l'année budgétaire 2013 de la Communauté française
Projets de décrets contenant le deuxième ajustement des budgets des recettes et des dépenses pour l'année 2012 de la Communauté française et délibération budgétaire 2012/1
Projets de décrets contenant l'ajustement des budgets pour l'année 2012 de la Communauté française
Préfiguration des résultats de l'exécution du budget de la Communauté française pour l'année 2011
La gestion du fonds des bátiments scolaires de l'enseignement de la Communauté française
Commentaires et observations sur les projets de décrets contenant les budgets pour l'année 2012 de la Communauté française
Commentaires et observations sur les projets de décrets contenant l'ajustement des budgets pour l'année 2011 de la Communauté française
Préfiguration des résultats de l'exécution du budget de la Communauté française pour l'année 2010
Commentaires et observations de la Cour des comptes sur les projets de décrets contenant les budgets pour l'année 2011 de la Communauté française
Préfiguration des résultats de l'exécution du budget de la Communauté française pour l'année 2009
Commentaires et observations de la Cour des comptes sur la délibération budgétaire nº 2009/1 ainsi que sur les projets de décrets contenant l'ajustement des budgets pour l'année 2009 et les budgets pour l'année 2010 de la Communauté française
Les services à gestion séparée de la direction générale de l'enseignement obligatoire. Financement, organisation et contrôle interne
Le paiement des enseignants
La perception de la redevance radio et télévision en Communauté française
Communauté germanophone
Rapport de la Cour des comptes sur le projet de décret contenant les budgets de la Communauté germanophone pour l'année 2010
Rapport de la Cour des comptes sur les projets de décrets contenant le deuxième ajustement des budgets de la Communauté germanophone pour l'année 2009
Région wallonne
L'entretien des routes et autoroutes en Wallonie — Programmation, financement et contrôle de la qualité des travaux
Projets de décrets contenant le second ajustement des budgets 2012 de la Région wallonne
Projets de décrets contenant les budgets pour l'année 2013 de la Région wallonne
Deux types d'aides au secteur agricole: les aides à l'investissement et à l'installation de jeunes agriculteurs
Projets de décrets contenant le premier ajustement des budgets pour l'année 2012 de la Région wallonne
Préfiguration des résultats de l'exécution des budgets de la Région wallonne pour l'année 2011
Le subventionnement des centres de planning et de consultation conjugale et familiale
Délibération budgétaire nº 2011/01 et projet de décret contenant le deuxième feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2011
Projets de décrets contenant les budgets pour l'année 2012 de la Région wallonne
La gestion durable de l'azote en agriculture
Le subventionnement régional des investissements communaux
Rapport portant sur les projets de premier ajustement des budgets pour l'année 2011 de la Région wallonne
Préfiguration des résultats de l'exécution du budget de la Région wallonne pour l'année 2010
Rapport portant sur la délibération budgétaire nº 2010/02 ainsi que sur le projet de second ajustement du budget général des dépenses pour l'année 2010 et sur les projets de budgets pour l'année 2011 de la Région wallonne
La stratégie et le rôle d'exemple de la Région wallonne en matière de développement durable — État des lieux
Préfiguration des résultats de l'exécution du budget de la Région wallonne pour l'année 2009
Utilisation rationnelle de l'énergie dans les bátiments — Gestion des aides financées par le Fonds énergie
Rapport portant sur la délibération budgétaire nº 2009/01 ainsi que sur les projets de premier ajustement des budgets pour l'année 2009 et sur les projets de budgets pour l'année 2010 de la Région wallonne
Office wallon de la formation professionnelle et de l'emploi (FOREM)
L'informatique administrative en Région wallonne
Les aides à la promotion de l'emploi
Deux types d'aides au secteur agricole
Le financement des infrastructures hospitalières et médico-sociales
Les primes à l'investissement en Région wallonne
Le plan wallon formation-insertion
L'assainissement des sites d'activité économique désaffectés
L'accueil et l'hébergement des personnes handicapées en Région wallonne
La démarche stratégique de l'administration wallonne des autoroutes et des routes
Région Bruxelles-Capitale
Projets d'ordonnances contenant les budgets de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année 2013
Le subventionnement des agences immobilières sociales et des associations œuvrant à l'insertion par le logement
Rapport de la Cour des comptes sur les projets d'ajustement du budget de l'année 2012 de la Région de Bruxelles-Capitale
Rapport de la Cour des comptes sur les projets d'ajustement du budget de l'année 2011 et les projets de budget initial 2012 de la Région de Bruxelles-Capitale
Rapport de la Cour des comptes sur les projets d'ajustement du budget de l'année 2010 et les projets de budget initial 2011 de la Région de Bruxelles-Capitale
Rapport de la Cour des comptes sur les projets d'ajustement du budget de l'année 2009 et de budget initial de l'année 2010 de la Région de Bruxelles-Capitale
La gestion administrative des aides à la recherche scientifique
La Station d'épuration de Bruxelles-Nord: mise en service, exploitation et financement de la concession
Les aides à l'expansion économique
La station d'épuration de Bruxelles-Nord: exécution et financement du marché de concession
La station d'épuration Nord à Bruxelles
Les marchés publics d'infrastructure routière à Bruxelles
Commission Communautaire Commune
Rapport de la Cour des comptes sur les projets d'ajustement des budgets pour l'année 2011 et projets de budgets pour l'année 2012 de la Commission communautaire commune
Évaluation de la mise en œuvre de l'ordonnance du 21 novembre 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle
Le financement des infrastructures hospitalières
Rapport de la Cour des comptes sur les projets d'ajustement des budgets pour l'année 2010 et sur les projets de budgets pour l'année 2011 de la Commission communautaire commune
Rapport de la Cour des comptes sur les projets d'ajustement des budgets pour l'année 2009 et sur les projets de budgets pour l'année 2010 de la Commission communautaire commune
Commission Communautaire francaise
Préfiguration des résultats de l'exécution des budgets de la Commission communautaire française pour l'année 2011
Rapport de la Cour des comptes sur les projets d'ajustement des budgets de l'année 2011 et les projets de budgets de l'année 2012 de la Commission communautaire française
Le subventionnement des services ambulatoires
Préfiguration des résultats de l'exécution des budgets de la Commission communautaire française pour l'année 2010
Rapport de la Cour des comptes sur les projets d'ajustement des budgets pour l'année 2010 et sur les projets de budgets pour l'année 2011 de la Commission communautaire française
Préfiguration des résultats de l'exécution des budgets de la Commission communautaire française pour l'année 2009
Contrôle des comptes 2006 et 2007 du SFPME
Service bruxellois francophone des personnes handicapées Contrôle des comptes des années 2005, 2006 et 2007
Contrôle des comptes 2003 à 2007 du centre de réadaptation fonctionnelle l'Étoile polaire
Rapport de la Cour des comptes sur les projets d'ajustement des budgets de l'année 2009 et les projets de budgets de l'année 2010 de la Commission communautaire française
Examen de l'octroi et du contrôle de l'emploi des subventions réglementées et facultatives à la charge du budget réglementaire de la Commission communautaire française
Le Service bruxellois francophone des Personnes handicapées
II. Projets de coopération
Communauté flamande
Table ronde entre acteurs de contrôle et personnes contrôlées au sein de la Communauté flamande
Rapports d'activités de la Cour des comptes
III. Rapports d'activités de la Cour des comptes
Communauté flamande
Rapport d'activités de la Cour des comptes de 2011 au Parlement flamand
Rapport d'activités de la Cour des comptes de 2010
Rapport d'activités de la Cour des comptes de 2009
Rapport d'activités de la Cour des comptes de 2008
Rapport d'activités de la Cour des comptes de 2007
Rapport d'activités de la Cour des comptes de 2006
Rapport d'activités de la Cour des comptes de 2005
Rapport d'activités de la Cour des comptes de 2004
Rapport d'activités de la Cour des comptes de 2003
Rapport d'activités de la Cour des comptes de 2002
(1) Loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques; article 7bis de la loi du 19 mai 1994 réglementant la campagne électorale, concernant la limitation et la déclaration des dépenses électorales engagées pour les élections du Parlement wallon, du Parlement flamand, du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et du Parlement de la Communauté germanophone, et fixant le critère de contrôle des communications officielles des autorités publiques; article 5, °1, de la loi du 19 mai 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection du Parlement européen.
(2) Loi spéciale du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine, Moniteur belge du 26 juillet 1995; Loi du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine, Moniteur belge du 26 juillet 1995.
(3) Loi du 23 mai 2000 fixant les critères visés à l'article 39, § 2, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions, Moniteur belge du 30 mai 2000.
(4) Article 9bis de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions.
(5) Article 35 de la loi du 24 décembre 2002 modifiant le régime des sociétés en matière d'impôts sur les revenus et instituant un système de décision anticipée en matière fiscale, Moniteur belge 31 décembre 2002.
(6) Ordonnance du 21 novembre 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, Moniteur belge du 12 décembre 2006; décret du 25 mai 2009 relatif au règlement budgétaire de la Communauté germanophone, Moniteur belge du 14 juillet 2009; décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des comptes, Moniteur belge du 5 août 2011; décret du 20 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du gouvernement de la Communauté française, Moniteur belge du 17 janvier 2012; décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du gouvernement wallon, Moniteur belge du 29 décembre 2011 .
(7) Conseil d'État, section de législation, avis n° 35.831/2V/VR du 18 septembre sur un avant-projet de décret « organisant les provinces wallonnes », Doc. Parl. Parl. wallon., 2003-04, n° 613/1, 51.
(8) Cette disposition a été ouverte à révision « en vue d'y ajouter un alinéa en vertu duquel la loi peut attribuer des compétences supplémentaires à la Cour des comptes » (Moniteur belge, 10 avril 2003, p. 18 320).
(9) C.C., n° 35/2003 du 25 mars 2003, considérant B.12.6.