Sénat de Belgique
SESSION DE 2012-2013
25 JUILLET 2013
RÉVISION DE LA CONSTITUTION
Proposition de révision de l'article 11bis de la Constitution
DÉVELOPPEMENTS
Conformément au point 1º de la disposition transitoire, ajoutée à l'article 195 de la Constitution lors de la révision de cet article du 29 mars 2012 (Moniteur belge du 6 avril 2012, éd. 2), l'article 11bis de la Constitution est ouvert à révision. Ce point 1º dispose que: « les articles 5, alinéa 2, 11bis, 41, alinéa 5, 159 et 190 en vue d'assurer l'exercice complet de l'autonomie des régions à l'égard des provinces sans préjudice des dispositions spécifiques actuelles de la loi du 9 août 1988 portant modification de la loi communale, de la loi électorale communale, de la loi organique des centres publics d'aide sociale, de la loi provinciale, du Code électoral, de la loi organique des élections provinciales et de la loi organisant l'élection simultanée pour les Chambres législatives et les conseils provinciaux et de celles relatives à la fonction des gouverneurs, et de limiter la signification du mot « province » utilisé dans la Constitution à sa seule signification territoriale, en dehors de toute signification institutionnelle. »
La présente proposition de révision de la Constitution doit être lue conjointement avec les autres propositions de révision de la Constitution relatives aux provinces (Doc. Parl. Sénat, 2012-2013, nº 5-2235/1 et 5-2237/1 à 5-2239/1) ainsi qu'avec la proposition de modification de l'article 6, § 1er, VIII, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles (Doc. Parl. Sénat, 2012-2013, nº 5-2232/1).
L'objectif de la présente proposition de révision de la Constitution est d'assurer l'exercice complet de l'autonomie des régions à l'égard des provinces, sans préjudice de dispositions spécifiques visées actuellement par la loi de pacification communautaire du 9 août 1988, ni des dispositions spécifiques relatives à la fonction des gouverneurs, comme prévu par l'Accord institutionnel pour la Sixième Réforme de l'État du 11 octobre 2011.
L'article 11bis, alinéas 2, 3 et 4, de la Constitution garantit la représentation de personnes de sexe différent au sein des exécutifs des collectivités politiques, et notamment au sein des députations permanentes provinciales, sauf lorsque ces exécutifs sont élus directement.
Cet article reste donc applicable aux députations permanentes à moins que les régions décident de leur suppression.
Cet article doit également être rendu applicable aux collectivités supracommunales visées par la proposition de révision de l'article 41, alinéa 1er, deuxième phrase, de la Constitution qui pourraient être créées en remplacement des provinces. À cette fin, il est proposé d'insérer le terme « supracommunal » au sein des alinéas 3 et 4.
PROPOSITION
Article unique
À l'article 11bis de la Constitution, les modifications suivantes sont apportées:
1º dans l'alinéa 3, le mot « supracommunal » est inséré entre les mots « interprovincial, » et « intercommunal »;
2º dans l'alinéa 4, le mot « supracommunal » est inséré entre les mots « interprovincial, » et « intercommunal ».
21 juillet 2013.