Sénat de Belgique

SESSION DE 2012-2013

17 JUILLET 2013

Proposition de résolution relative au soutien à l'émergence des médicaments biosimilaires et à l'utilisation effective de leur potentiel d'économies

(Déposée par M. André du Bus de Warnaffe)

DÉVELOPPEMENTS

INTRODUCTION

A. LES MÉDICAMENTS BIOSIMILAIRES

Les médicaments biologiques, y compris les médicaments biosimilaires, sont de « grandes » molécules (exemple l'érythropoïétine ou EPO) issues de processus de fabrication biotechnologiques appliqués à des cellules vivantes, par comparaison aux « petites » molécules chimiques (exemple l'aspirine).

Les médicaments biosimilaires constituent des alternatives meilleur marché aux produits biotechnologiques de marque, qui sont autorisés sur le marché par la Commission européenne après expiration des brevets sur les produits originaux, à condition d'avoir préalablement prouvé leur équivalence avec le produit de référence enregistré dans l'Union européenne. Une étude spécifique de comparabilité est ainsi requise pour prouver que le produit est équivalent en termes de qualité, d'efficacité et de sécurité avec le produit de référence dans l'Union européenne.

La mise au point de ces médicaments biosimilaires prend du temps (il faut compter sept à neuf ans avant la mise à disposition d'un médicament biosimilaire) et est donc très coûteuse. Le développement clinique (impliquant des études cliniques avec des patients) et les procédés de fabrication et production complexes expliquent ce coût élevé.

1. Avant la mise sur le marché:

Un cadre légal spécifique préside à l'enregistrement et à l'autorisation de mise sur le marché (AMM) des médicaments biosimilaires, incluant des lignes directrices strictes à respecter. Ainsi, des guidelines précis, généraux (depuis 2005) et spécifiques (depuis 2006) pour chaque phase de la procédure d'enregistrement, aux produits aujourd'hui autorisés sur le marché, sont fournis par l'Agence européenne des médicaments (EMA).

Les États-Unis ont plus tardivement embrayé sur l'Europe. La Food & Drug administration (FDA) dispose désormais de ses propres guidelines (depuis janvier 2012) pour les produits destinés au marché américain.

Comme les médicaments biologiques sont des molécules complexes issues de processus biotechnologiques appliqués à des cellules vivantes, des précautions particulières sont nécessaires. En effet, tout médicament biotechnologique connaît par nature un certain degré de variabilité (1) . Mais cela est aussi vrai tant pour le médicament biotechnologique de référence que pour le médicament biosimilaire.

Afin de s'assurer que les variations entre le produit biotechnologique de référence (original) et le médicament biosimilaire sont sans aucun impact clinique, des études détaillées doivent être réalisées pour comparer les deux produits.

Cette comparaison est effectuée par étapes successives (stepwise comparability exercise). Suivant cette méthode, le résultat de chacune des étapes conditionne l'objectif et la méthode de recherche à utiliser lors de l'étape suivante.

Ainsi, lors de la première étape, la structure, l'activité biologique et la qualité sont minutieusement comparées. Les résultats de ces études sont rassemblés dans la partie pharmaceutique du dossier d'enregistrement qui sera soumis à l'Agence européenne dues médicaments (EMA). En règle générale, cette partie du dossier est bien plus étendue que celle du produit de référence.

Sur base des résultats de ces études — lorsqu'il est établi que le biosimilaire et son produit de référence sont suffisamment comparables — des études sont effectuées afin de comparer la sécurité et l'efficacité. Étant donné que le produit de référence est approuvé depuis plusieurs années dans l'Union européenne, et que son bénéfice clinique est clairement établi, certaines études qui ont été faites pour le produit de référence deviennent superflues pour le médicament biosimilaire. Le nombre et l'ampleur de ces études sont notamment définis sur base des résultats des premières étapes du processus et des guidelines spécifiques développées par l'EMA. Les résultats de ces études sont visibles dans les parties respectivement non-cliniques et cliniques du dossier d'enregistrement, qui peuvent donc être plus limités que ceux des produits de référence.

En résumé, on peut affirmer que la partie la plus importante de l'évaluation est la comparaison entre le biosimilaire et le produit de référence, par laquelle il est démontré qu'aucune différence significative n'existe.

L'autorisation de mise sur le marché (AMM) des médicaments biosimilaires qui en découle fait donc suite à une procédure centralisée spécifique au niveau européen (EMA). Ces médicaments ont alors pleinement démontré l'équivalence de leurs caractéristiques physico-chimiques, de leur efficacité et de leur sécurité.

2. Après la mise sur le marché:

Pour toutes les autorisations de mise sur le marché, y compris les médicaments biologiques et les médicaments biosimilaires, un plan de gestion des risques (Risk Management Plan — RMP) est obligatoire et un système de pharmacovigilance est appliqué, permettant de surveiller en permanence la sécurité du médicament après qu'il ait été autorisé sur le marché. Ce plan de gestion des risques est introduit et approuvé au niveau européen.

Ces dispositions permettent notamment de surveiller à long terme les effets secondaires immunogènes potentiels pouvant influer sur la sécurité et l'efficacité, qui sont inhérents à tout produit biologique (qu'il s'agisse du produit de référence ou du produit biosimilaire), car il est impossible de les prédire sur base des études précliniques et ils sont très rarement constatés lors des études cliniques. En effet, ces effets secondaires rares peuvent n'apparaître qu'après de nombreuses années d'utilisation sur de grands groupes de patients. C'est la raison pour laquelle on accorde beaucoup d'attention à ce point lors de l'autorisation de mise sur le marché de tout produit biologique, y compris les biosimilaires. Les directives et la législation récentes en matière de pharmacovigilance accordent une grande attention à l'identification du médicament biologique lors de toute mention d'effet secondaire. Non seulement le nom, mais également aussi le numéro des lots doivent être mentionnés.

Toutes les garanties nécessaires sont donc bien apportées par les Autorités sanitaires, tant avant qu'après autorisation de mise sur le marché. Équivalents au produit de référence, les médicaments biosimilaires devraient donc être considérés comme interchangeables avec le produit biotechnologique original de référence. L'ensemble de ces garanties permettrait de traiter de nouveaux patients et aussi de changer les traitements en cours en optant pour une alternative meilleur marché, tout en respectant le suivi du patient, spécifique à l'utilisation de tout médicament biotechnologique. Qu'il s'agisse d'un produit original ou d'un médicament biosimilaire, tous les patients traités avec des médicaments biotechnologiques font toujours l'objet d'un suivi médical; le passage du médicament de référence au médicament biosimilaire peut s'opérer parfaitement dans le cadre de ce suivi continu, comme c'est d'ailleurs déjà aussi le cas actuellement lors du changement d'un médicament original par un autre médicament original.

Le premier médicament biosimilaire est disponible sur le marché belge depuis 2006. Aujourd'hui, trois médicaments biosimilaires (érythropoïétine, filgrastim, somatropine) sont disponibles sur le marché en Belgique. Deux de ces trois produits biotechnologiques (érythropoïétine, filgrastim) sont principalement délivrés en milieu hospitalier, soit intra, soit extra muros (en hôpital de jour). L'hormone de croissance (somatropine) est principalement délivrée en officine publique.

B. ASPECTS BUDGÉTAIRES

Les difficultés budgétaires auxquelles notre pays est confronté limitent les moyens financiers dont disposent l'assurance maladie (2) alors que les besoins liés au vieillissement de la population couplé à un faible taux de natalité sont croissants.

Le vieillissement s'accélère: « EU working population reduced with 2 million by 2020 and number of 60+ is increasing twice as fast as before 2007 », selon les dires de M. Barroso, président de la Commission européenne en février 2010.

Une allocation optimale des ressources financières disponibles de l'assurance maladie s'avère donc plus que jamais indispensable; elle doit se traduire chaque fois que cela est possible par une approche coût-efficacité dans les dépenses de santé, sans concession cependant sur l'accessibilité et la qualité des soins délivrés aux patients.

Cette approche coût-efficacité doit donc également être appliquée dans le secteur des médicaments, qui représentent un poste de dépenses important pour l'assurance maladie, en croissance constante ces dernières années.

Dans ce contexte de besoins croissants et de rareté des ressources financières, utiliser à bon escient les médicaments biosimilaires — qui représentent une alternative meilleur marché — le plus vite possible après l'expiration de leurs brevets sur les produits biologiques de référence, permettrait de diminuer les dépenses et le budget du remboursement des médicaments INAMI, à l'instar des économies très importantes qui sont réalisées chaque année en Belgique gráce aux médicaments génériques. Ainsi, depuis 2002, pas moins de 3,2 milliards d'euros ont pu être économisés gráce à l'arrivée des médicaments génériques.

Les médicaments biosimilaires représentent à ce titre une opportunité d'économies très importante. En effet, la croissance des dépenses de médicaments en Belgique se trouve essentiellement en hôpital de jour (cf. graphique 1 en annexe: « Taux de croissance annuel des dépenses de médicaments 2007-2011 »).

Or, une part très importante des dépenses de médicaments en milieu hospitalier concerne actuellement déjà des produits biologiques. Et cette tendance ne fera que s'accentuer. Ainsi, d'ici à 2016, pas moins de sept produits du top dix des médicaments vendus dans le monde seront des produits biologiques (cf. tableau 2 en annexe 3) (3) . Et ces produits biologiques se trouvent hors du « forfait médicaments », c'est-à-dire remboursés à leur prix public.

Actuellement, les dépenses annuelles de l'INAMI pour le remboursement des produits biotechnologiques de marque originaux, principalement en milieu hospitalier, correspondant aux trois médicaments biosimilaires déjà disponibles sur le marché belge, dépassent déjà les 51 millions d'euros par an.

Qui plus est, à partir de 2013, on estime qu'au niveau mondial, la moitié des médicaments tombant dans le domaine public, après expiration de leur brevet, seront des produits biotechnologiques (cf. graphique 3 en annexe: « As from 2013, half of the patent expiries (in value) relates to biotech medicines »).

À l'horizon 2015-2016, les brevets d'une dizaine de médicaments biologiques devraient expirer, dont le chiffre de vente est estimé en 2012 à près de 500 millions d'euros.

Les économies potentielles pour l'assurance maladie — dont le budget s'élève à plus de 26 milliards d'euros par an- sont donc, déjà aujourd'hui, considérables, et le seront encore bien davantage à l'avenir, à condition de disposer de mécanismes qui ont pour objectif d'encourager l'utilisation effective des médicaments biosimilaires en Belgique.

Indirectement, les économies qui seront réalisées gráce à l'utilisation des médicaments biosimilaires permettront de traiter davantage de patients pour un coût identique, voire moindre, en libérant des moyens budgétaires.

Lors du symposium « Émergence des médicaments biosimilaires: quelle opportunité pour les patients et l'assurance maladie ? » organisé le 22 novembre 2012 au Parlement fédéral belge, il est ainsi ressorti clairement que, notamment dans le traitement de maladies graves comme le cancer, plusieurs médicaments biosimilaires qui sont actuellement disponibles en Belgique permettraient de traiter davantage de patients, qui, actuellement, n'entrent pas dans les critères de remboursement. L'utilisation des biosimilaires pour ces patients n'entrainerait aucun dérapage budgétaire. Cette approche mériterait notamment d'être prise en considération dans le traitement de la neutropénie (trouble hématologique grave). Cela a été mis en évidence par le professeur J. Klastersky, Prof. Dr., oncologue à l'institut Bordet et professeur honoraire Université libre de Bruxelles (ULB): « (...) Comme le démontre une étude publiée en Allemagne en 2011, l'utilisation de la version biosimilaire du médicament filgrastim, actuellement disponible, permettrait de traiter davantage de patients qui sont actuellement non éligibles pour le remboursement du traitement de la neutropénie fébrile; une telle approche permettrait même de réaliser des économies (...). »

De même, lors du symposium, il est également ressorti clairement que gráce à l'utilisation du médicament biosimilaire filgrastim moins cher, davantage de patients ont pu être traités plus tôt (prophylaxie primaire) au Royaume-Uni (4) .

Les économies réalisées contribueront aussi à un accès durable pour les patients aux médicaments innovants.

Et enfin, d'une part, la concurrence des biosimilaires encourage l'industrie innovante à poursuivre ses recherches pour répondre aux besoins médicaux non satisfaits, d'autre part, l'utilisation effective des médicaments biosimilaires qui sont autorisés sur le marché est une condition minimale pour encourager les entreprises pharmaceutiques à continuer à investir dans le développement de médicaments biosimilaires. Or, actuellement, les investissements lourds réalisés pour les médicaments biosimilaires qui sont déjà disponibles sur le marché ont été effectués à fonds perdus.

ÉTAT DE LA SITUATION

USAGE CONFIDENTIEL DES BIOSIMILAIRES EN BELGIQUE PAR RAPPORT AUX AUTRES PAYS EUROPÉENS

En prolongement de la Conférence interministérielle « Innovation et Solidarité » organisée à l'occasion de la présidence belge du Conseil de l'Union européenne, les 23 et 24 septembre 2010, le vice-président de la Commission européenne et commissaire à l'Industrie et à l'Entrepreneuriat, Antonio Tajani, a lancé une initiative ciblée, entre autres, sur l'« accès aux médicaments en Europe ».

L'un des projets identifiés par le groupe de pilotage concerne l'« accès au marché pour les médicaments biosimilaires ». Ainsi, un consensus information document on biosimilar medicines sur l'utilisation effective des médicaments biosimilaires dans les pays de l'UE, établissant aussi les facteurs de succès ou d'échec, est disponible depuis avril 2013 sur le site de la Commission européenne (5) .

Lors du symposium (6) , les principales tendances en ont été dévoilées, notamment par le professeur S. Thirstrup, Head of the Division Medicines Assessment and Clinical Trials (autorités danoises d'enregistrement des médicaments et des produits de santé), co-président du Groupe de travail Market Access for Biosimilars in EU, pour la direction générale Entreprises et Industries de la Commission européenne.

Aujourd'hui, les données objectives disponibles indiquent d'ores et déjà à l'évidence que les médicaments biosimilaires sont totalement sous-utilisés en Belgique, par rapport aux autres pays européens, et cela a pour conséquence que la Belgique se prive aujourd'hui d'économies très importantes pour l'assurance maladie et donc pour le contribuable belge.

Cette situation a déjà été mise en évidence, lors du symposium de l'Association européenne du médicament générique (EGA), qui s'est tenu à Londres, en avril 2012, sur le thème des médicaments biosimilaires, et confirmée lors du symposium organisé au Parlement belge le 22 novembre 2012.

Le 28 mars 2013, le Centre fédéral d'expertise des soins de santé (KCE) publiait un rapport: « Une affaire de science et d'argent: pourquoi les hôpitaux boudent-ils les biosimilaires moins onéreux ? » (Press Release). Le KCE confirme dans ce rapport (7) étendu les mêmes constats que ceux établis précédemment, mettant notamment en évidence les principales causes sous-jacentes à la sous-utilisation des médicaments biosimilaires dans notre pays, et formulant des recommandations en vue d'en stimuler l'utilisation dans notre pays.

En effet, les trois produits biosimilaires autorisés et disponibles sur le marché belge ne sont pratiquement pas utilisés, et ne délivrent donc que peu ou pas d'économies actuellement, en l'absence de mécanismes de remboursement adaptés et d'encouragement à les utiliser.

Leur utilisation actuelle en Belgique reste en effet totalement confidentielle: Somatropine: moins de 7 %, Erythropoïétine (EPO): < 1 %, Filgrastim: < 1 %. Paradoxalement, on constate pourtant une utilisation déjà très large de ces trois médicaments biosimilaires dans un grand nombre de pays européens.

Ainsi, comme l'ont mis en évidence plusieurs orateurs lors du symposium du 22 novembre 2012, dont le professeur S. Thirstrup, suivant les politiques menées dans les différents pays, l'EPO biosimilaire (érythropoïétine biosynthétique, traitement de l'anémie) atteint un taux d'utilisation moyen de 12 % (10 % en France et au Royaume Uni, 20 % aux Pays-Bas, plus de 50 % en Allemagne, ...) et le filgrastim (traitement de la neutropénie) 18 % d'utilisation moyenne en Europe (France: 25 %, Allemagne 40 %, Royaume Uni plus de 50 %, ...).

En comparaison, les trois médicaments biosimilaires actuellement sur le marché belge ont un taux d'utilisation qui reste très marginal. Si la pénétration des biosimilaires est faible en Belgique, l'utilisation des molécules biologiques de référence y est par contre très élevée (8) par rapport aux autres pays européens. Cet élément est clairement ressorti des débats menés ce 22 novembre 2012 au Parlement belge.

1. Explication de la faible utilisation en Belgique:

Actuellement, en Belgique, les médicaments biosimilaires sont considérés par l'INAMI comme des médicaments originaux de Classe 2B, suivant une procédure de remboursement classique, ce qui donne l'impression erronée qu'une évaluation clinique est nécessaire, alors que ces médicaments ont pourtant déjà pleinement démontré leur équivalence thérapeutique avec le produit de référence suivant une procédure et des méthode spécifiques (cf. ci-dessus: point A.: « LES MÉDICAMENTS BIOSIMILAIRES »).

Le financement actuel des hôpitaux belges est caractérisé par deux éléments. Il s'agit tout d'abord d'un mode de financement « dualiste » c'est-à-dire alimenté par deux ressources. Un premier apport de fonds est constitué par une enveloppe issue du « budget des moyens financiers » (BMF). Le second apport provient des honoraires en partie cédés à l'hôpital par les médecins. Le financement des hôpitaux est basé sur une rétribution pour les activités médicales (journées d'hospitalisation, prestations, ...).

En réalité, la pharmacie hospitalière contribue aujourd'hui de facto au financement des hôpitaux. Quel que soit le prix d'achat effectif (après les ristournes obtenues par l'hôpital) des médicaments biotechnologiques achetés par l'hôpital, chaque boîte est remboursée au tarif plein par l'INAMI, puisque ces médicaments ne font pas l'objet d'un remboursement forfaitaire. Cela n'encourage bien entendu nullement à opter pour les alternatives moins chères que sont les médicaments biosimilaires, dont le prix facial est moins élevé, et qui, en conséquence, représentent de facto un manque à gagner pour les hôpitaux.

Enfin, à l'instar de médicaments génériques il y une dizaine d'années et encore récemment, il faut bien constater que les médicaments biosimilaires font parfois l'objet de messages peu clairs, voire de désinformation quant à leur qualité, efficacité et/ou sécurité, ce qui nécessite la plus grande vigilance et des efforts d'information permanents auprès des professionnels de la santé.

Plus grave, il semblerait que, devant le peu d'utilisation faite actuellement de leurs produits, le risque existe que les entreprises proposant des médicaments biosimilaires ne soient plus en mesure de continuer à investir dans l'information des professionnels de la santé, ou pire, ne soient à l'avenir même plus en mesure de commercialiser sur le marché belge leurs produits biosimilaires.

Au vu de l'expiration prochaine des brevets sur de nombreuses molécules biologiques, l'enjeu est de taille, comme l'a d'ailleurs souligné la représentante de la ministre L. Onkelinx lors du symposium organisé au Parlement belge le 22 novembre 2012 (9) .

Quoi qu'il en soit, chaque mois de retard pris dans l'élaboration de mécanismes encourageant l'utilisation des médicaments biosimilaires déjà sur le marché actuellement prive notre pays d'économies potentielles pour l'assurance maladie.

2. Les mesures politiques récentes en Belgique:

Comme les médicaments biosimilaires nécessitent des investissements importants, le remboursement de référence ne peut pas s'appliquer.

Aujourd'hui, un pourcentage de diminution de prix par rapport à la spécialité originale est donc de facto négocié au cas par cas, tenant compte des investissements importants qui sont consentis par les entreprises pour leur développement et leur production.

Ces derniers mois, des engagements politiques ont par ailleurs été pris.

Dans son rapport établi dans le cadre de la fixation du budget des soins de santé pour l'année 2013 (rapport au Comité de l'Assurance du 14 septembre 2012 — note CGV 2012/250 — page 29), la Commission de contrôle budgétaire de l'INAMI mettait en évidence que « L'utilisation de médicaments biosimilaires en est encore en Belgique à ses balbutiements. Il n'existe pas en Belgique de stimulants pour encourager l'utilisation de médicaments bio-similaires, malgré le potentiel d'économies possibles. Dans d'autres pays d'Europe, il est fait un usage optimal de ces médicaments biosimilaires. La Commission demande de prendre les dispositions nécessaires afin de réaliser de manière optimale ce potentiel d'économies, comme cela a été d'ailleurs promis par le Conseil Général lors de sa réunion du 17 octobre 2010 (...) ».

En effet, le 17 octobre 2010, le Conseil général de l'INAMI demandait déjà qu'un système soit développé pour garantir une utilisation accrue des médicaments biosimilaires.

Dans la déclaration gouvernementale du 1^er décembre 2011, on réfère pour la première fois explicitement aux médicaments biosimilaires parmi les médicaments dont « il faut augmenter l'utilisation, tant à l'hôpital qu'en milieu ambulatoire ».

Dans sa déclaration de politique générale du 20 décembre 2011, la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique confirmait que « différentes techniques de forfaitarisation seront mises en place dans les hôpitaux pour la classe des EPO » (l'un des trois médicaments biosimilaires disponibles en Belgique). Les estimations techniques du budget 2012 intégraient en outre déjà un rendement de 8,6 millions d'euros en 2012, découlant de l'application de la mesure d'économies 2011 tenant compte de la présence d'une érythropoïétine (EPO) biosimilaire.

Il a été entre-temps décidé d'inclure l'EPO dans le forfait médicaments pour les patients hospitalisés, disposition entrée en vigueur le 1^er avril 2012 (10) .

Ensuite, dans sa note de politique générale (document 53-2586/023, page 10) du 21 décembre 2012, le gouvernement fédéral a décidé que « La forfaitarisation des médicaments utilisés dans le cadre de la dialyse sera préparée en 2013 afin de générer une économie de 4 millions d'euros en 2014. Il sera aussi procédé à une révision globale du financement des soins spécialisés liés à l'insuffisance rénale de façon à générer une économie de 10 millions d'euros en effet annuel (...) ».

La loi de dispositions diverses du 17 février 2012 instaure aussi par ailleurs le principe général d'un remboursement forfaitaire: « l'intervention personnelle et/ou remboursement pouvant consister en un remboursement fixe par indication, traitement ou examen pour le médicament ... » (article 4); en outre, la loi stipule également que, pour les officines publiques, « le Roi déterminera par un arrêté délibéré en Conseil des ministres les classes des médicaments qui peuvent faire l'objet d'une intervention sous la forme d'une intervention fixe par indication, traitement ou examen ». Ces dispositions ont par ailleurs été exécutées par l'arrêté royal du 5 mars 2012 modifiant l'arrêté royal du 7 mai 1991 fixant l'intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût des fournitures pharmaceutiques remboursables dans le cadre de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.

La loi programme du 22 juin 2012 a été confirmée par arrêté ministériel adaptant la base de remboursement, permettant un remboursement plus élevé que leur prix pour les médicaments biosimilaires. Le remboursement forfaitaire pour l'EPO donné aux patients en milieu hospitalier ambulatoire est entré en vigueur en date du 1^er septembre 2012 pour les produits originaux et le 1^er février 2013 pour les biosimilaires.

Lors du contrôle budgétaire début mars 2012, l'inclusion des médicaments biosimilaires délivrés en officine publique dans les médicaments « bon marché » a été décidée et est d'application depuis juillet 2012 (loi programme du 22 juin 2012, article 126, au Moniteur belge le 28 juin 2012).

Enfin, dans le projet de loi portant des dispositions diverses (Doc. Chambre, 53-2891), voté à la Chambre le 17 juillet 2013, il est prévu, à partir du 1^er janvier 2014, une baisse de prix obligatoire et automatique de 7,5 % pour les médicaments biologiques, dix-huit ans après la première inscription sur la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Le Sénat:

A. considérant que l'émergence des médicaments biosimilaires est un fait irréversible en Europe;

B. considérant les tendances démographiques et la nécessité de maîtriser les dépenses de soins de santé, notamment les dépenses liées au remboursement des médicaments, plus spécifiquement à l'hôpital, où se trouve l'essentiel de la croissance de ces dépenses;

C. considérant les conclusions de l'Enquête Sectorielle Pharmaceutique de juillet 2009 (11) , qui a permis de mettre en évidence des stratégies visant à retarder l'arrivée sur le marché des médicaments moins chers, freinant par là même la concurrence, les économies et l'accès aux traitements pour les patients;

D. considérant que les alternatives meilleur marché aux médicaments biologiques originaux -les médicaments biosimilaires- ont pleinement prouvé aux autorités sanitaires européennes leur biosimilarité avec leur produit original avant d'être autorisés sur le marché, et la surveillance exercée par les autorités sanitaires une fois ces médicaments disponibles sur le marché;

E. considérant le vote en séance plénière au Parlement européen le 6 février 2013 de la résolution relative à la directive Transparence 2012/0035/EU (12) , qui confirme la séparation claire des compétences entre autorisation de mise sur le marché d'une part et prix/remboursement d'autre part, ce qui a pour conséquence directe de ne plus réévaluer (lors de procédures prix/remboursement) les éléments essentiels sur lesquels l'autorisation de mise sur le marché est basée (la qualité, la sécurité, l'efficacité, la bioéquivalence et la biosimilarité);

F. considérant les dommages (problèmes de confiance dans la qualité, sécurité, efficacité) causés par les informations inexactes qui sont régulièrement véhiculées au sujet des médicaments biosimilaires, à l'instar de celles encore régulièrement communiquées au sujet des médicaments génériques, ce qui a d'ailleurs conduit le gouvernement fédéral belge (cf. note de politique générale 2586/023, page 9, du 21 décembre 2012) à décider de réaliser en 2013 une campagne de sensibilisation sur la qualité des médicaments génériques (13) ;

G. considérant que l'interchangeabilité entre produits biologiques originaux a été acceptée et largement appliquée dans la pratique par le passé, sans soulever de questionnement particulier et sans que des problèmes ne soient constatés; étant donné qu'un suivi médical est de facto toujours effectué pendant tout traitement avec un médicament biologique, ainsi que lors de tout changement d'un médicament biologique vers un autre;

H. considérant la nécessité de dégager des moyens permettant l'accès et le remboursement le plus rapide possible aux médicaments innovants qui apportent une plus-value thérapeutique aux patients, et d'encourager les laboratoires pharmaceutiques à continuer à investir dans la recherche et le développement de thérapies innovantes, entre autres pour rencontrer les besoins médicaux non-satisfaits;

I. considérant les difficultés budgétaires actuelles auxquelles est confronté le gouvernement; les dépenses actuellement déjà très importantes et pour les médicaments biologiques dont le brevet a expiré pour lesquels il existe des alternatives meilleur marché, peu ou pas utilisées; l'arrivée espérée ces prochaines années de médicaments biosimilaires pour un nombre important de médicaments biologiques, qui représentent aujourd'hui des dépenses très importantes pour l'INAMI, et qui permettraient des économies très importantes;

J. considérant le potentiel d'économies très important qui découlerait de l'utilisation des trois médicaments biosimilaires déjà sur le marché; vu l'utilisation déjà très importante qui est faite de ces médicaments moins chers dans une majorité de pays européens;

K. considérant que l'utilisation des médicaments biosimilaires déjà disponibles permettrait de donner accès aux traitements à des patients qui aujourd'hui ne répondent pas aux critères de remboursement et que l'utilisation des médicaments biosimilaires permettrait donc d'élargir l'accès à ces patients, à un moindre coût;

L. considérant la volonté politique exprimée par le gouvernement d'encourager l'utilisation des médicaments meilleur marché, la nécessité de créer les bases légales et réglementaires permettant de mettre en place des mécanismes et les encouragements adéquats pour stimuler l'utilisation effective de ces médicaments moins chers, ainsi qu'une information correcte des professionnels de la santé;

M. considérant la présence depuis plusieurs années de trois alternatives biosimilaires bon marché, qui ne sont quasi pas utilisées en Belgique, malgré toutes les garanties qui sont offertes, et la nécessité et l'urgence de prendre des mesures pour stimuler l'utilisation effective de ces médicaments pour réaliser des économies à court terme, encourager les firmes à rester sur le marché belge avec les produits biosimilaires existants, et à proposer à l'avenir de nouveaux médicaments biosimilaires, qui permettront à leur tour de réaliser des économies très importantes dans le futur;

N. considérant l'impact positif que pourrait avoir l'utilisation des médicaments biosimilaires en milieu hospitalier, étant donné l'entrée en vigueurle 1^er juillet 2013 (14) de la nouvelle réglementation relative aux marchés publics, pour laquelle il est stipulé dans la note de politique générale (document 53-2586/023, page 10 du 21 décembre 2012) du gouvernement fédéral que « les classes thérapeutiques où les médicaments sont interchangeables généreront une économie pour les hôpitaux »;

O. considérant la nécessité de continuer à stimuler la concurrence sur le marché des médicaments et d'encourager les entreprises pharmaceutiques à développer, à mettre sur le marché ces alternatives bon marché dans l'avenir et à fournir une information aux professionnels de la santé;

P. considérant que, au vu de l'expiration ces prochaines années de nombreux brevets sur les produits biologiques chers, il est essentiel de mettre en place des mécanismes qui garantissent au secteur industriel qui investit des sommes très importantes dans le développement et la commercialisation des médicaments biosimilaires un débouché significatif pour les médicaments biosimilaires, tenant compte que seules de telles garanties peuvent inciter le secteur à poursuivre ses investissements, entre autres dans l'information correcte et l'encadrement des médecins lors de l'utilisation de ces médicaments biosimilaires,

Demande au gouvernement:

1. de soutenir une information des professionnels de la santé en faveur de l'utilisation de ces médicaments moins onéreux et de faire en sorte de rectifier les informations trompeuses qui sont diffusées à ce sujet, le cas échéant. À ce titre, assurer une distribution active et précise d'une information objective par l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé (AFMPS), qui sera alignée avec celle donnée par les autorités européennes et destinée à confirmer aux patients et aux professionnels de la santé la qualité, l'efficacité et la sécurité des médicaments biosimilaires, sans laisser planer le moindre doute qui prêterait le flanc à la désinformation;

2. d'assurer que les éléments essentiels relatifs à la qualité, l'efficacité et la sécurité des médicamentsbiosimilaires, qui ont franchi la procédure stricte d'enregistrement spécifique auprès de l'Agence européenne des médicaments (EMA), dans laquelle la Belgique et les autres États membres participent activement à l'évaluation et au processus de décision, ne puissent plus être remis en question par les autorités de remboursement, menant au déremboursement ou au refus du remboursement, conformément à la résolution (15) votée par le Parlement européen le 6 février 2013 concernant la directive Transparence 2012/0035/EU;

3. d'établir au niveau national une procédure spécifique pour le remboursement des biosimilaires, en tenant compte de la biosimilarité avec le produit de référence établie préalablement par les autorités sanitaires;

4. de définir pour les médicaments biosimilaires des règles, mécanismes et incitants spécifiquement adaptés à la nature des médicaments biosimilaires et aux différentes situations (hôpital, hôpital de jour, officine publique), afin d'inciter à utiliser chaque fois que possible un médicament biosimilaire;

5. qu'à cette fin, le gouvernement:

a) veille à ôter les freins qui existent actuellement à l'hôpital à l'utilisation des médicaments moins chers, dont les médicaments biosimilaires, permettant de stimuler l'utilisation des médicaments biosimilaires et donc en permettant une meilleure allocation du budget de la Santé, par exemple en élargissant le système forfaitaire à l'hôpital de jour (par exemple à l'instar de l'hormone EPO en 2012);

b) tenant compte que l'accès aux médicaments biologiques peut, dans certains cas, s'avérer actuellement contraignant pour des patients ambulatoires soignés à l'hôpital, assouplisse à cette fin le cadre légal par un accès plus aisé via l'officine publique et plus seulement via l'hôpital;

c) propose des objectifs de prescription minimum spécifiques pour les médicaments biosimilaires, non seulement pour ceux utilisés en officine publique mais aussi à l'hôpital, suivant les spécialités qui sont concernées; à ce titre sensibiliser et responsabiliser les prescripteurs à la maîtrise du budget de l'assurance maladie, en les incitant à utiliser les médicaments biosimilaires meilleur marché;

d) intègre systématiquement les médicaments biologiques pour lesquels des médicaments biosimilaires existent dans le forfait hospitalier, en y couplant l'obligation d'augmenter l'utilisation globale des biosimilaires au fil du temps; par exemple, proportion d'utilisation des médicaments biosimilaires/produits de référence pour année 1 = 30 % /70 %, année 2 = 50 %/50 % et année 3 et ensuite = 70 %/30 %;

e) assouplisse les directives et les critères de remboursement des médicaments biosimilaires, en y appliquant des critères moins stricts, permettant notamment l'inclusion de patients aujourd'hui non-traités en raison de critères visant à limiter les dépenses; à contrario, s'interroger sur les modalités de remboursement des produits originaux, étant donné les constats établis lors du symposium du 22 novembre 2012, à savoir entre autres une utilisation des médicaments biologiques originaux plus élevée en Belgique que dans les autres pays européens;

f) lors de l'inscription au remboursement du médicament biosimilaire, applique un remboursement fixé à des niveaux différents suivant les molécules tenant compte des investissements nécessaires pour développer ces médicaments. Ce niveau de remboursement peut, le cas échéant, être supérieur au prix du médicament de référence (cf. mécanisme remboursement en catégorie « f », tel que mis en œuvre pour l'EPO en 2012);

g) pour les patients ambulatoires soignés à l'hôpital, définisse et applique un remboursement forfaitaire par période de traitement, laissant le libre choix aux médecins d'opter pour le traitement adapté à chaque patient.

30 avril 2013.

ANNEXE:

Graphique 1: Taux de croissance annuel ( %) des dépenses de médicaments 2007-2011

Chiffres INAMI, chiffres-clés 3.1.1. — rapport d'audit 2011

Tableau 2: D'ici à 2016, pas moins de sept produits du top dix de tous les médicaments vendus dans le monde seront des produits biologiques.

By 2016, 7 of the top 10 pharmaceuticals worldwide will be biologics (16)

Graphique 3: À partir de 2013, la moitié de la valeur totale de tous les médicaments dont les brevets expirent concernent des médicaments biotechnologiques

« As from 2013, half of the patent expiries (in value) relates to biotech medicines »

Estimated value of global post-patent market (17) in USD billion

(1) Suivant l'Agence européenne des médicaments (EMA): « (...) Même si la substance active du médicament biosimilaire et de son médicament de référence sont essentiellement les mêmes, des différences mineures peuvent exister découlant de leur nature complexe et des méthodes de production. Tout comme le médicament de référence, le biosimilaire contient un degré de variabilité naturelle. Lors de l'Autorisation de Mise sur le Marché, il est démontré que cette variabilité, et toute autre différence entre le biosimilaire et son produit de référence, n'affecte aucunement ni la sécurité ni l'efficacité (...). »

(2) En 2013, des mesures d'économies très importantes ont, à nouveau, été prises pour les médicaments : 90 millions en 2013 et 126 millions sur base annuelle. À cela s'ajoute, à la suite du contrôle budgétaire de mars 2013 : 20,8 millions à réaliser en 2013 et 61,6 sur base annuelle.

(3) Source: Evaluate Pharma Mars 20 2012, vaccins exclus.

(4) « Biosimilar expand patient access already today », J. Windisch, Sandoz, d'après IMS—NHS, Parlement belge, 22 novembre 2012.

(5) What you need to know about Biosimilar Medicinal Products. Lien : http://ec.europa.eu/enterprise/sectors/healthcare/files/docs/biosimilars_report_en.pdf.

(6) Présentations disponibles sur le site Internet www.sympobiosimilars.be, dédié au premier symposium consacré à l'« Émergence des médicaments biosimilaires: quelles opportunités pour les patients et l'assurancemaladie ? », Parlement belge, 22 novembre 2012.

(7) « Freins et leviers à l'adoption des médicaments biosimilaires en Belgique », KCE Reports, 199Bs, mars 2013.

(8) « (...) En Belgique, la part des produits de dernière génération est très élevée. Ainsi, 66 % de l'EPO utilisée est la version « long acting » et 85 % du filgrastim est le Pegfilgrastim, également sous brevet ... C'est largement plus que la moyenne européenne. Cette forte utilisation des médicaments chers sous brevet est concomitante avec une très faible utilisation relative de l'EPO et du filgrastim biosimilaires par rapport à la moyenne européenne. (...) », P. Greenland, Director of Biosimilars and Proprietary Marketing Europe, Middle East & Africa (EMEA), Hospira, symposium organisé au Parlement fédéral belge le 22 novembre 2012.

(9) Anne Hendrickx, conseillère, Politique du médicament, représentante de la ministre des Affaires sociales et de la santé publique Mme L. Onkelinx, symposium Biosimilaires, Parlement fédéral, 22 novembre 2012: « (...) Il faut adresser aux entreprises biosimilaires des signaux d'encouragements clairs, pour leur dire qu'un marché existe en Belgique, car nous ne pouvons pas prendre le risque de voir ces entreprises déserter un jour la Belgique. (...) Nous avons absolument besoin des biosimilaires à l'avenir. Il sera indispensable de trouver les leviers pour que ces médicaments soient effectivement utilisés. (...). »

(10) D'application pour le budget hôpitaux (1er juillet 2012-30 juin 2013).

(11) http://ec.europa.eu/competition/sectors/pharmaceuticals/inquiry/communication_fr.pdf — Synthèse du rapport d'enquête sur le secteur pharmaceutique, juillet 2009.

(12) Résolution législative du Parlement européen en date du 6 février 2013 concernant la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la transparence des mesures de régulation des prix des médicaments à usage humain et leur inclusion dans le champ des systèmes d'assurance publique de santé (COM (2012) 0084 — C7-0056/2012 — 2012/0035(COD)).

(13) Note de politique générale 53-2586/023, du 21 décembre 2012, page 9: « Afin de soutenir les économies engendrées par l'arrivée des médicaments génériques actuels et futurs, une campagne visant à informer correctement les patients et les prestataires sur la qualité de ces médicaments et leur usage sans risque sera menée en 2013. » Actuellement, une campagne à grande échelle a débuté le 14 janvier 2013 dont le slogan est: « Les génériques cela devrait être systématique ».

(14) http://www.16 procurement.be.

(15) Résolution législative du Parlement européen en date du 6 février 2013 concernant la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la transparence des mesures de régulation des prix des médicaments à usage humain et leur inclusion dans le champ des systèmes d'assurance publique de santé (COM (2012) 0084 — C7-0056/2012 — 2012/0035(COD)): Amendement 14: « The quality, safety and efficacy of medicinal products, including the bioequivalence of generic or the biosimilarity of biosimilar medicinal products with the reference product, are ascertained in the framework of marketing authorisation procedures. In the framework of pricing and reimbursement decisions, the competent authorities responsible for those decisions should therefore not re-assess the essential elements on which the marketing authorisation is based, including the quality, safety, efficacy, bioequivalence or biosimilarity of the medicinal product (...). »

(16) Source: Evaluate Pharma March 20 2012, vaccines excluded.

(17) Based on year of US patent expiry, nominal patent expiries not corrected for supplementary patents or litigation probability. Source: Evaluate, Sandoz.