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De voorzitster. - De heer John Crombez, staatssecretaris voor de Bestrijding van de sociale en de fiscale fraude, antwoordt.
Mme Fabienne Winckel (PS). - L'association de défense des intérêts des consommateurs, Test-Achats, a réalisé une étude comparative de toutes les offres de téléphonie mobile du marché belge. Il ressort ainsi que les tarifs des communications GSM ou smartphone des trois principaux opérateurs de réseau sont à la baisse et que cette diminution est une conséquence positive de la récente loi du 10 juillet 2012 portant des dispositions diverses en matière de communications électroniques, dite loi « Télécom », qui permet notamment aux consommateurs de résilier gratuitement leur abonnement et de changer d'opérateur après six mois sans préavis. Cette simplification de la procédure de résiliation a surtout facilité la mobilité du consommateur et rendu le marché beaucoup plus concurrentiel.
Aujourd'hui, la Belgique se replace dans une position plus favorable par rapport aux autres pays voisins alors qu'en 2009, Test-Achats avait conclu que nos prix étaient nettement plus élevés que dans la plupart des pays de l'Union européenne.
Si nous pouvons nous réjouir de cette baisse de prix qui profite à l'ensemble de nos citoyens, plusieurs mesures positives prévues par cette loi doivent encore être concrétisées. Test-Achats cite l'imposition de fiches d'information standardisées permettant aux consommateurs de comparer plus facilement des services ou des offres combinées ou encore la fixation des plafonds financiers automatiques destinés à les protéger de factures exorbitantes.
Quelles dispositions doivent-elles encore être mises en oeuvre ? Quand compte-t-on les appliquer afin que cette loi « Télécom » participe pleinement à la protection des droits du consommateur tout en permettant une concurrence saine et vive entre les opérateurs sur le marché des télécommunications ?
M. John Crombez, secrétaire d'État à la Lutte contre la fraude sociale et fiscale. - La simplification des procédures de résiliation des contrats a effectivement contribué à rendre le marché des télécommunications plus concurrentiel. Il faut ajouter que la baisse des tarifs des terminaisons et la multiplication des offres des opérateurs exercent également une pression à la baisse sur les prix.
Par ailleurs, selon l'enquête annuelle de l'IBPT, les utilisateurs comparent davantage les prix et consultent plus souvent les sites web des opérateurs avant de faire leur choix.
Nous préparons une campagne d'information pour la mi-novembre. Pendant deux semaines, entre le 18 et 29 novembre, les personnes intéressées pourront rencontrer dans leur commune des fonctionnaires qui les aideront à déterminer le plan tarifaire le plus intéressant pour leur type de consommation et les informeront sur la procédure à suivre pour changer d'opérateur.
Pour ce qui est des fiches d'information standardisées, l'arrêté royal est en phase de finalisation et le projet a été adapté pour tenir compte des remarques émises lors de la consultation publique et pendant les réunions avec les opérateurs. Il sera prochainement soumis à la signature royale.
Le Conseil d'État vient de remettre son avis sur le projet d'arrêté royal qui fixe des plafonds financiers. Ce projet a été adapté en tenant compte des remarques et sera également finalisé à très court terme.
Enfin, une proposition de modification d'un arrêté ministériel de 2009 est actuellement à l'examen. Elle vise à faire figurer sur les factures une information qui permettrait au consommateur de connaître le volume de données internet qu'il a effectivement consommé chaque mois. Il pourra ainsi évaluer l'adéquation de son abonnement à sa consommation réelle. C'est important car de nombreuses personnes souscrivent à des services qui dépassent largement leur besoin réel alors qu'un service meilleur marché pourrait leur suffire.
Mme Fabienne Winckel (PS). - Je remercie le ministre de sa réponse. Je me réjouis que l'exécution des mesures progresse. Il est en effet primordial d'assurer plus de transparence et de clarté dans les rapports entre les consommateurs et les opérateurs. C'est le rôle des pouvoirs publics de garantir aux citoyens des prix concurrentiels et raisonnables.
Je me félicite également de la campagne qui se déroulera dans les communes en vue de délivrer une bonne information aux citoyens.