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Mme Dominique Tilmans (MR). - Madame la ministre, en décembre 2010, je vous interrogeais sur le financement des hôpitaux en province de Luxembourg. La réponse que vous aviez donnée à l'époque était déjà très complète et nous avait permis de comprendre un peu les arcanes de la question. Vous m'informiez que l'autorité fédérale disposait d'une enveloppe budgétaire annuelle de 7 580 000 euros pour le calendrier de construction 2006-2015. De ce montant annuel, la part de la Région wallonne s'élevait à 2 380 120 euros (à l'indice du 1er janvier 2006).
Vous m'indiquiez également que l'affectation de l'enveloppe annuelle de 2 380 120 euros relevait de la seule compétence de la Région wallonne et dès lors qu'il revenait à celle-ci, en fonction de ses priorités et de ses besoins, d'affecter tout ou partie de cette enveloppe à la subvention des travaux de construction ou de restructuration d'hôpitaux.
Vous ajoutiez que l'arrêté royal du 13 décembre 1966 précise, en son article 3, que le montant des subventions accordées par les communautés ou les régions pour l'exécution des travaux peut être fixé au maximum à 60% du coût de ces travaux ou au maximum à 10% du coût de ces travaux, si ceux-ci sont considérés comme prioritaires. En l'occurrence, l'autorité fédérale intervient donc via le budget des moyens financiers des hôpitaux à concurrence respectivement de 40% ou de 90% si les travaux sont considérés comme prioritaires.
Madame la ministre, j'ai deux questions en lien direct avec l'actualité luxembourgeoise.
Pour le calendrier de construction 2006-2015, l'enveloppe annuelle de la Région wallonne est-elle toujours fixée à 2 380 120 euros ? A-t-elle fait l'objet d'une indexation, d'une augmentation ou d'une diminution ?
Si, cette année encore, la Région wallonne venait à accorder la priorité à la construction d'un hôpital régional de 613 lits (montant : 224 millions d'euros) en province de Luxembourg, l'autorité fédérale serait-elle disposée, via le budget des moyens financiers des hôpitaux, à subsidier cet hôpital à raison de 90% ou de 40% si la Région wallonne ne considérait pas cet hôpital comme prioritaire ? Serait-elle en mesure d'accorder ces subventions ?
Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales. - L'enveloppe annuelle du calendrier de construction est effectivement indexée et la part de la Région wallonne dans le calendrier de construction fédéral s'élève très précisément à 2 788 689,93 euros en 2013. L'actuel calendrier de construction couvre une période de dix ans se clôturant à la fin de l'année 2015.
En exécution de la sixième réforme institutionnelle, à partir de 2016, le financement de l'infrastructure hospitalière relèvera de la compétence des différentes entités fédérées qui seront dès lors libres de fixer les modalités pratiques pour le financement des nouvelles constructions dont le coût sera amorti la première fois à partir de 2016.
Dès lors que la mise en exploitation du futur nouvel hôpital luxembourgeois ne peut raisonnablement être envisagée qu'à l'horizon 2020-2025, la prise en charge des coûts de cette nouvelle construction reviendra exclusivement à la Région wallonne.
Même si le coût de cette nouvelle construction pouvait encore s'inscrire dans le montant du calendrier de construction dont dispose la Région wallonne pour les années 2014 et 2015, je ne pourrais pas vous répondre.
En effet, d'une part, les engagements éventuels déjà pris par la Région wallonne pour ces deux derniers exercices ne me sont pas connus et, d'autre part, je ne puis vous dire actuellement si elle dispose encore d'un solde disponible pour reprendre le coût de cette nouvelle construction dans son calendrier 2014-2015.
Par ailleurs, il faut encore que soit arrêtée définitivement la décision de couvrir, sur la base des modalités actuelles, le coût des nouvelles constructions mises en exploitation au-delà de 2015. En tant que ministre fédérale, je n'ai pas d'objection de principe.
Je tiens à rappeler que ce sera le calendrier effectif de la nouvelle construction qui sera déterminant pour connaître les modalités de financement.
Enfin, j'invite les hôpitaux concernés à prendre contact avec mon administration pour obtenir tous les renseignements utiles.
Mme Dominique Tilmans (MR). - Vous n'avez donc pas connaissance d'un engagement de la Région wallonne à cet égard. Je pense dès lors que la meilleure solution est de l'interroger et, en fonction de sa réponse, je me tournerai éventuellement à nouveau vers vous. Si la Région wallonne décidait de s'engager dans la construction d'un hôpital régional dans la province de Luxembourg, le projet pourrait encore s'inscrire dans le cadre de ce calendrier de construction.
Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales. - Vous avez en effet bien compris le système. C'est la Région qui décide, d'autant plus que ce projet verrait le jour bien après 2016, lorsque les Régions seront entièrement compétentes. Puisqu'il s'agit d'un projet du futur, il est en effet préférable d'interroger la Région wallonne.