5-108

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Belgische Senaat

Handelingen

DONDERDAG 20 JUNI 2013 - NAMIDDAGVERGADERING

(Vervolg)

Mondelinge vraag van de heer Alain Courtois aan de staatssecretaris voor Staatshervorming en staatssecretaris voor de Regie der gebouwen en Duurzame Ontwikkeling over «het herinrichtingsplan van het Brussels Justitiepaleis» (nr. 5-1067)

M. Alain Courtois (MR). - Il reste deux problèmes emblématiques dans la Région bruxelloise qui restent sans solution : un stade et un palais de Justice.

Depuis peu, l'un des deux, le stade, semble avoir trouvé une solution pour son emplacement. Mais c'est une autre histoire... (Brouhaha, colloques.)

Depuis de nombreuses années, la commission de la Justice s'inquiète du devenir du Palais de justice de Bruxelles. Voici maintenant plus d'un an, sur ma proposition, les membres de la commission se sont rendus au Palais de justice après une série d'incidents. Je fais notamment allusion à l'incendie criminel qui avait ravagé le greffe de la Cour d'appel de Bruxelles où s'entassaient de nombreux dossiers.

Après avoir pris le pouls du palais, la commission a tenu à sensibiliser la ministre de la Justice au problème en la conviant à une série d'échanges de vues pour connaître ses intentions quant au développement et à l'aménagement de ce palais.

Un an plus tard, nous apprenions que vous aviez un projet de réaménagement du Palais de justice de Bruxelles prévoyant l'implantation de quelques 44 969 mètres carrés de surfaces privées commerciales et que ce projet semblait prendre forme. Vous en aviez d'ailleurs parlé en commission avec la ministre de la Justice.

Je souhaiterais vous soumettre quelques questions.

Ayant moi-même été substitut du Procureur du Roi à Bruxelles, je connais bien l'attachement que porte le monde judiciaire à ce palais. Son emplacement et sa taille symbolise l'autorité judiciaire et le respect élémentaire pour la justice. Il importe donc de s'assurer que la partie nouvellement affectée respectera cette image de la Justice. Je m'interroge quant à la possibilité concrète de procéder aux aménagements prévus, considérant le fait que le Palais de justice est situé au Plan régional d'affectation du sol dans une zone administrative, ce qui limite l'autorisation des activités commerciales à 1 000 mètres carrés par projet et par immeuble. Votre projet est largement au-dessus de ces limites. Qu'en est-il ? Pouvez-vous nous apporter quelques précisions ?

En outre, lors des débats en commission, nous avons constaté que la location de bátiments pour la Justice sur ce que l'on appelle le campus Poelaert, s'élevait à environ 20 millions par an. Nous avions indiqué à cette occasion que si nous avions pu consacrer pendant plusieurs années un tel montant au palais, il aurait certainement pu être rénové !

Le réaménagement du Palais de Justice impliquera inévitablement des dépenses importantes, notamment sur le plan de la sécurisation, pour le rendre conforme à votre projet de surfaces commerciales. Qu'en est-il exactement ? Quelles fonctions judiciaires seront-elles encore présentes dans le palais ? Qu'en sera-t-il de la Cour d'appel, de la Cour de cassation ? Qu'en est-il des bátiments qui seront loués autour du campus Poelaert pour les autres cours et tribunaux ?

M. Servais Verherstraeten, secrétaire d'État aux Réformes institutionnelles, et à la Régie des bátiments et au Développement durable. - Les rumeurs parues dans la presse et qui ont suscité des questions parlementaires m'ont étonné, car à l'heure actuelle il n'y a aucun fait nouveau dans ce dossier.

Le 7 février 2013, le gouvernement a approuvé le masterplan pour un hébergement plus sécurisé des services judiciaires autour du campus Poelaert. Le masterplan contient les principes suivants. L'ambition est d'arriver à une fonction divisée pour le Palais de Justice, c'est-à-dire, d'une part - la principale -, des services judiciaires qui resteront au palais ou qui y retourneront, et d'autre part, un nombre d'autres fonctions qui peuvent être abritées dans une partie du palais. Le Palais de Justice maintiendra donc une fonction essentiellement judiciaire.

Certains services peuvent rester dans le palais et d'autres pourront également à nouveau y être hébergés. La Cour de cassation, le parquet de cassation, la Cour d'assises, le barreau ainsi que le restaurant du SPF Justice resteront au palais. En outre, le collège des procureurs généraux, deux justices de paix et le tribunal de police y siégeront à nouveau. Par ailleurs, les services correctionnels seront éloignés du palais étant donné le problème de sécurisation de la chaîne correctionnelle au sein du Palais de Justice.

Le socle du Palais de Justice se compose de quatre étages et de deux entresols. Il est possible de procéder à un redéveloppement en les affectant à d'autres activités : culturelles, touristiques commerciales, etc. Cependant, ce n'est pas parce que la superficie de 44 000 mètres carrés équivaut à celle du Shopping Center de Wijnegem qu'on aura un shopping center dans le sous-sol du Palais de Justice ; il ne s'agit que de la suggestion, illusoire, d'un journaliste...

Comme je l'ai déjà dit, pour examiner les possibilités, un consultant sera désigné. Le cahier des charges a été rédigé et publié la semaine passée. Si tout se déroule normalement, nous pourrons alors attribuer le marché en septembre ou en octobre. Le but sera que le consultant réalise, de concert avec la Régie des bátiments, une étude de marché pour voir les possibilités dans les secteurs commercial, culturel ou social et pour examiner les combinaisons envisageables, les activités exclues en raison de la destination judiciaire du Palais de Justice, et les formes d'exploitation possibles.

C'est seulement après cette étude qu'il sera possible de donner des réponses à d'autres questions. Je suis bien évidemment prêt à venir donner ici toutes ces informations dès que l'étude sera faite.

Dans l'étude, il sera également tenu compte de tous les acteurs concernés dont, entre autres, les autorités bruxelloises compétentes ; la note au Conseil des ministres le mentionne d'ailleurs explicitement en décrivant la táche du consultant.

M. Alain Courtois (MR). - Le secrétaire d'État me rassure lorsqu'il dit qu'une fonction judiciaire doit être maintenue dans le palais et sur le fait que les 44 000 mètres carrés ne doivent pas nécessairement se situer dans le palais ni dans les sous-sols du palais. Je précise que le shopping center de Wijnegem accueille 10 millions de visiteurs par an.

Mais je reste dubitatif sur l'évolution commerciale, culturelle ou touristique du palais puisque, à l'exception de la Cour d'assises, vous lui enlevez la fonction correctionnelle. Cela voudrait dire qu'une cour d'assises devient touristique. On appréciera.

Pour ma part, j'aimerais savoir ce qu'il advient des locations autour du palais et de cette somme incroyable de 20 millions par an. Si on avait consacré cette somme au Palais de Justice depuis quelques années, ce dernier serait aujourd'hui adapté et rénové, et il exercerait une fonction de justice sans les échafaudages qui le tiennent... ou qui se tiennent eux-mêmes, je ne sais plus.