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10 JUILLET 2013
I. INTRODUCTION
Le présent projet de loi, qui relève de la procédure bicamérale facultative, a été déposé initialement à la Chambre des représentants le 26 juin 2013 en tant que proposition de loi de Mme Van Cauter et consorts (doc. Chambre, nº 53-2911/1).
Il a été adopté à la Chambre des représentants le 4 juillet 2013 par 124 voix et 10 abstentions. Il a été transmis au Sénat le 5 juillet 2013 et évoqué le même jour.
La commission a examiné le projet de loi au cours de sa réunion du 10 juillet 2013, en présence de la ministre de la Justice.
II. EXPOSÉ INTRODUCTIF DE MME ANNEMIE TURTELBOOM, MINISTRE DE LA JUSTICE
La ministre précise que le projet de loi à l'examen vise à prolonger d'un an le délai dans lequel les associations de copropriétaires doivent mettre en conformité l'acte de base, le règlement de copropriété et le règlement d'ordre intérieur aux dispositions de la loi du 2 juin 2010 modifiant le Code civil afin de moderniser le fonctionnement des copropriétés et d'accroître la transparence de leur gestion.
Ce délai d'adaptation des actes vient à échéance le 1er septembre 2013. Le projet de loi à l'examen vise à prolonger une dernière fois ce délai pour le porter au 1er septembre 2014.
III. DISCUSSION ET VOTE
L'ensemble du projet de loi est adopté à l'unanimité des 10 membres présents.
Confiance a été faite au rapporteur pour la rédaction du présent rapport.
| Le rapporteur, | Le président, |
| Philippe MAHOUX. | Alain COURTOIS. |
Le texte du projet adopté par la commission est identique au texte du projet transmis par la Chambre des représentants (voir le doc. Chambre, nº 53-2911/3).