Sénat de Belgique
SESSION DE 2012-2013
9 JUILLET 2013
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et Saint-Christophe-et-Nevis en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, et au Protocole, faits à Bruxelles le 18 décembre 2009
RAPPORT
FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES RELATIONS EXTÉRIEURES ET DE LA DÉFENSE
PAR M. DE GROOTE ET MME ZRIHEN
Voir le rapport nº 5-2120/2.