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9 JUILLET 2013
Le Sénat,
A. considérant la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne telle qu'elle a été signée et proclamée par les présidents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission lors du Conseil européen de Nice le 7 décembre 2000;
B. considérant la Déclaration universelle des droits de l'homme du 10 décembre 1948;
C. considérant les conclusions du Comité contre la torture des Nations unies de 2005;
D. considérant les conclusions du Comité des droits de l'homme des Nations unies de 2006;
E. considérant le rapport national sur le développement humain du programme des Nations unies de 2012;
F. considérant les résolutions 2056, 2071 et 2085 du Conseil de sécurité des Nations unies, qui portent sur la situation sécuritaire au Mali et qui ont été adoptées sous le chapitre VII de la Charte des Nations unies et le besoin « urgent » de réagir contre la menace terroriste au Mali;
G. considérant que dans sa résolution 2085 du 20 décembre 2012, basée sur le chapitre VII de la Charte des Nations unies, les Nations unies ont demandé aux États membres et aux organisations régionales et internationales de soutenir les forces de défense et de sécurité maliennes;
H. considérant la résolution concernant la situation au Mali (doc. Chambre, nº 53-2605/3) adoptée le 17 janvier 2013 par la Chambre des représentants en vue de soutenir la mise en œuvre des résolutions du Conseil de sécurité de Nations unies et les efforts européens;
I. considérant la stratégie globale adoptée par l'Union européenne pour la sécurité et le développement au Sahel qui repose sur quatre piliers d'activités, à savoir la coopération au développement, la bonne gouvernance et le règlement des conflits internes, l'action politique et diplomatique, la sécurité et l'État de droit et enfin la lutte contre l'extrémisme violent et la radicalisation;
J. considérant les efforts de l'Union européenne visant à faciliter la paix en Afrique et le déploiement de la Mission internationale de soutien au Mali sous conduite africaine (MISMA);
K. considérant les accords de partenariat qui lient la Belgique et le Mali dans le cadre des accords de coopération internationale depuis près de vingt ans;
L. considérant l'adoption par l'ONU, le 16 juin 2011, des « principes directeurs » de John Ruggie, secrétaire général des Nations unies chargé de la question des droits de l'homme et des sociétés transnationales et autres entreprises. Ces nouveaux standards devraient permettre de mettre en œuvre le cadre de travail des Nations unies « Protéger, Respecter et Réparer » dans le but de mieux gérer les affaires et de protéger des droits de l'homme;
M. considérant l'adoption par les autorités maliennes d'une feuille de route pour la transition (29 janvier 2013) prévoyant d'une part, des discussions avec les « représentants légitimes des populations du nord » (élus locaux, société civile) et les groupes armés non terroristes reconnaissant l'intégrité du Mali, et d'autre part, la tenue d'élections d'ici le 31 juillet 2013;
N. convaincu qu'il est essentiel que les citoyens maliens puissent voter sur l'ensemble du territoire lors des prochaines élections dont le premier tour est prévu le 28 juillet 2013;
O. vu le rapport récent du Conseil de sécurité des Nations unies (S/2013/99), qui fait état de la prolifération des armes au départ de la Libye vers l'Afrique de l'Ouest, et jusqu'à l'est de la Méditerranée;
P. vu le rapport « Rebel Forces in Northern Mali: documented weapons, ammunition and related materiel » de l'association Conflict Armament Research qui fait état de la présence d'armes d'origine belge dans le camp des rebelles au nord du Mali;
Q. considérant les conventions internationales et la législation nationale relative aux exportations et au courtage des armes: le Wassenaar Arrangement (WA), le code de conduite de l'Union européenne en matière d'exportation d'armements, la position commune de l'Union européenne sur le contrôle du courtage en armements, la loi du 5 août 1991 relative à l'importation, à l'exportation et au transit de matériel militaire et la loi spéciale du 12 août 2003 modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 qui régionalise les licences pour les armes et le matériel militaire;
R. considérant le Traité sur le commerce des armes qui vient d'être conclu et qui est potentiellement très important, lequel demande explicitement de tenir compte du risque d'une réexportation au moment d'envisager l'exportation d'armes conventionnelles;
S. considérant la proposition de résolution du Parlement européen (document B7-0254/2013) sur la reconstruction et la démocratisation du Mali, (2013/2587(RSP), déposée à la suite des questions avec demande de réponse orale B7-0205/2013 et B7-B0206/2013 qui notamment, demande à l'Union européenne et à ses partenaires internationaux d'aider les gouvernements d'Afrique de l'Ouest à lutter contre les trafics de drogue et la prolifération des armes, et invite les pays de la région à placer une stratégie de développement équilibré et durable au cœur de leur politique de développement, à fournir les services publics de base à la population en général et à créer des opportunités d'emploi, en particulier pour les jeunes; qui appelle à une accélération du processus de réformes des forces armées maliennes et des services de sécurité au sens large sous contrôle démocratique et civil;
T. considérant que le Mali a besoin d'une aide humanitaire à grande échelle et qu'environ un million de personnes, parmi lesquelles 167 000 réfugiés dans les pays voisins et 227 000 déplacés nationaux, ont besoin d'une aide alimentaire;
U. considérant les conclusions du Sommet extraordinaire de la Conférence des chefs d'État et de gouvernement de la Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO), tenu le 3 mai 2012 à Dakar,
Demande au gouvernement,
1. de réaffirmer la souveraineté, l'unité et l'intégrité du territoire malien et de faire en sorte que les autorités maliennes soient en mesure de les garantir sur le long terme;
2. de maintenir son soutien au processus politique mené par les Nations unies au Mali et dans la région, et de mettre intégralement en œuvre les résolutions 2056, 2071 et 2085 du Conseil de sécurité de l'ONU, en ce compris l'exigence d'un dialogue politique inclusif et notamment en réglant la question de la problématique des Touareg;
3. de soutenir le processus électoral engagé au Mali dont le premier tour est fixé au 28 juillet 2013 et d'appeler la Commission européenne à allouer tant des moyens humains, logistiques que financiers afin de garantir le bon déroulement de ces échéances électorales;
4. de soutenir les forces politiques et sociales maliennes qui formulent des propositions de sortie de crise allant dans le sens d'une transition pacifiée et de la reconstruction d'un État démocratique, en s'engageant dans un véritable processus de réconciliation nationale et de tout mettre en œuvre pour soutenir la Commission nationale pour le dialogue et la réconciliation;
5. de maintenir son soutien à l'UE dans le rétablissement de la démocratie et l'ordre constitutionnel, ainsi que le travail du représentant spécial de l'UE pour le Sahel; de soutenir la stratégie globale de l'UE pour le développement et la sécurité — en ce compris la sécurité alimentaire — dans le Sahel;
6. de continuer à soutenir les autorités maliennes et ses partenaires à travailler avec les acteurs porteurs de revendications sociales, économiques et nationalistes en rejetant toute collaboration avec des groupes ayant fait le choix de défendre leurs idées par des moyens terroristes, conformément aux inflexions déjà prises par les autorités maliennes lors des négociations de l'accord préliminaire de Ouagadoudou pour la résolution de la crise malienne;
7. d'insister auprès des partenaires européens et internationaux pour que les forces militaires engagées:
a) respectent la sécurité des populations dans les termes conformément au droit international humanitaire;
b) respectent un espace humanitaire neutre qui permette aux acteurs de l'aide de soigner les blessés et d'acheminer le matériel médical vers les structures de soins;
c) respectent en particulier l'article 3 des Conventions de Genève qui prévoit que les civils et les combattants capturés soient traités avec humanité, ce qui interdit le recours à la torture et à l'exécution des prisonniers;
8. de condamner toutes les atteintes aux droits de l'homme et de tout mettre en œuvre pour en poursuivre les auteurs, notamment en incitant les autorités maliennes à collaborer à l'enquête de la Cour pénale international;
9. d'encourager les autorités du Mali à garantir une réelle politique de décentralisation, notamment via une meilleure répartition des moyens vers les régions et un désenclavement du nord du pays;
10. d'encourager les autorités maliennes et ses partenaires à prévenir les risques d'exécutions sommaires, de détentions arbitraires dans le cadre de représailles liées au redéploiement de l'armée malienne dans le nord;
11. de soutenir des programmes de consolidation de la paix et de préservation de l'État de droit en collectant des informations précises sur les violations des droits de l'homme commises par toutes les parties engagées au sud comme au nord du pays;
12. de continuer à plaider auprès des acteurs internationaux et de l'Union européenne pour un soutien massif aux demandes d'aide internationale aux populations civiles, réfugiés et déplacés, au Mali et dans les pays voisins affectés par la crise (Niger, Mauritanie, Burkina Faso, Tchad, ...);
13. de plaider auprès des acteurs internationaux et des autorités maliennes pour le développement d'entreprises (en particulier l'industrie de l'or) qui respectent les normes de diligences raisonnables édités par l'OCDE et les principes directeurs du cadre « Ruggie » de l'ONU qui tiennent compte de l'intérêt des populations et du respect des droits de l'homme;
14. d'inviter ses partenaires internationaux et l'UE à soutenir des politiques cohérentes en matière commerciale afin de favoriser le développement durable des activités des paysans, des éleveurs, des pêcheurs et de tous les autres petits artisans de la région;
15. d'aider (avec nos partenaires de l'Union européenne) l'équipe gouvernementale qui sera mise en place après l'élection présidentielle à relancer le processus participatif dit des « Assises nationales », ce cadre de concertation dont la mise en œuvre a été demandée par les partenaires africains du Mali lors du sommet de la CEDEAO du 3 mai 2012;
16. demande au gouvernement belge, à l'Union européenne, aux différents États partenaires et aux Nations unies, de fournir un soutien logistique et technique, pour aider le Mali à lutter contre les trafics de drogues qui sévissent dans la région et alimentent l'insécurité; d'inviter les pays de la région du Sahel à coordonner leurs politiques de sécurité respectives afin de réagir avec force aux trafics de drogues et à la prolifération des armes;
17. demande au gouvernement belge, à l'Union européenne, aux différents États partenaires et aux Nations unies, de fournir au Mali des soutiens financiers et techniques, qui permettent de dresser un inventaire, et de lutter efficacement contre la prolifération et l'élimination des armes en circulation au Mali.