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9 JUILLET 2013
Le Sénat,
Vu le rapport du rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires et ses recommandations complémentaires sur la Colombie (A/HRC/20/22/Add.2) du 15 mai 2012 (Conseil des droits de l'homme des Nations unies);
Vu le rapport annuel du haut-commissariat des Nations unies aux droits de l'homme sur la situation des droits de l'homme en Colombie (A/HRC/19/21/Add.3) du 31 janvier 2012;
Vu l'ensemble des rapports des experts et mécanismes des Nations unies sur les droits de l'homme;
Vu la résolution du Parlement européen sur l'accord commercial entre l'Union européenne, d'une part, et le Pérou et la Colombie, d'autre part (2012/2628(RSP)) du 11 juin 2012 faisant part de préoccupations concernant un « affaiblissement des conditions contraignantes existant actuellement » en matière de commerce et de développement durable [et appelant le gouvernement] colombien à mettre en place une feuille de route transparente et contraignante en vue de protéger les syndicalistes, les droits de l'homme et l'environnement »;
Vu les dispositions de la Convention 169 de l'Organisation internationale du travail (OIT) et la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones;
Vu les conclusions de la mission en Colombie d'une délégation de la commission des Affaires étrangères de la Chambre des Représentants de Belgique (doc. 52-2437/001) en date du 17 février 2010;
A. vu les résolutions 1325 (2000), 1820 (2008), 1888 (2009) et 1889 (2009) du Conseil de sécurité des Nations unies sur les femmes, la paix et la sécurité portant sur le rôle des femmes dans les processus de paix ainsi que sur la problématique des violences commises à l'encontre des femmes;
B. saluant le processus de paix entamé par le gouvernement de M. Juan Manuel Santos et les Forces armées révolutionnaires de Colombie (FARC) via l'ouverture, dès le 15 octobre 2012, de négociations de paix;
C. constatant que certaines avancées ont été enregistrées en matière de politique économique (croissance économique en hausse, diminution notable du taux de chômage et lutte contre la pauvreté) mais que la société colombienne affiche au niveau des revenus une inégalité encore trop grande;
D. constatant que les efforts en matière législatives menés par le gouvernement colombien progressent nettement et de manière positive et que les diverses recommandations du haut-commissariat des Nations unies aux droits de l'homme doivent continuer à être mises en œuvre et réellement appliquées;
E. reconnaissant les développements positifs tels que la concertation plus intense avec la population indigène, la création de la National Protection Unit et les signaux montrant la volonté de faire appliquer réellement le respect des droits de l'homme; soulignant toutefois la nécessité de mieux respecter les droits humains de tous les Colombiens et encourageant le gouvernement colombien à poursuivre judiciairement et systématiquement les violations graves persistantes des droits de l'homme et, en particulier, à prendre des mesures concrètes concernant les exécutions extrajudiciaires, les violences sexuelles, les disparitions forcées et ce, qui que soient les auteurs de ces violations;
F. considérant l'arsenal législatif colombien en matière de lutte contre les violences commises à l'encontre des femmes — telles les lois 248 (1995), 294 (1996), 599 (2000), 882 (2004) et 1257 (2008) ainsi que les décrets 4463 (2011), 4796 (2001), 4798 (2011) et surtout 4799 (2011) s'y rapportant;
G. considérant la nécessité de trouver une solution négociée entre toutes les parties au conflit (forces de sécurité gouvernementales, forces de guérilla et paramilitaires) afin d'engager véritablement la Colombie dans un processus de pacification global à long terme;
H. considérant l'accord sur la réforme agraire entre le gouvernement et les FARC conclu le 26 mai 2013 qui prévoit un développement économique et social des zones rurales et la fourniture de terre aux agriculteurs;
I. considérant les décisions de la Cour constitutionnelle relative aux droits des déplacés internes (T-025 de 2004), relative à la violence sexuelle à l'encontre des femmes dans un contexte de conflit armé (T-092 de 2008) et relative aux peuples autochtones (mise en place d'un programme national de garanties);
J. se préoccupant des limites dans la mise en œuvre de la démobilisation des acteurs armés illégaux, constatant l'émergence de bandes criminelles armées (bandas criminales emergentes — BACRIM) et soulignant la nécessité d'agir efficacement contre les groupes post-démobilisation qui commettent des atteintes graves aux droits de l'homme et de permettre aux victimes de réellement se faire entendre lors des procédures judiciaires en les informant et en les protégeant mieux contre les représailles éventuelles;
K. souhaitant que le cadre légal de la démobilisation (décret 128 de 2003, la loi 975 de 2005 dite « loi justice et paix », ainsi que la loi 1424 de 2010 et leurs décrets d'application) satisfasse aux exigences internationales en matière de droit des victimes à la vérité, à la justice et à des réparations;
L. considérant que la réforme étendant la compétence des juridictions militaires et le « cadre légal pour la paix » adopté en juin 2012 risquent d'offrir l'impunité à certains membres de l'armée et de la police. Des mesures s'imposent pour éviter de saper les enquêtes portant sur des militaires et des policiers dans le cadre des atteintes aux droits de l'homme;
M. considérant les enquêtes et procédures pénales entamées suite au scandale du DAS (Departamento administrativo de seguridad) révélant une politique de persécution systématique à l'encontre de toute personne considérée comme appartenant à l'opposition, en Colombie comme en Europe;
N. eu égard au vote de la « loi sur les victimes et la restitution des terres » et à la création de l'agence chargée de la restitution et de l'indemnisation des victimes qui ont permis certaines avancées en la matière mais rappelant toutefois le processus d'accaparement des terres ayant entrainé la spoliation de 6,8 à 10 millions d'hectares à la population rurale ainsi que le déplacement forcé de 3,3 à 5,5 millions de personnes;
O. considérant la Colombie comme un partenaire du commerce extérieur belge;
P. constatant qu'un accord de libre-échange entre l'Union européenne et la Colombie est en voie de ratification par le Parlement européen et soulignant la nécessité de pérenniser la croissance économique durable de la Colombie,
Demande au gouvernement:
1. de témoigner son soutien au processus de paix en cours et de souligner l'importance cruciale de l'aboutissement des pourparlers de paix en vue de mettre fin aux atteintes graves aux droits de l'homme en Colombie;
2. de continuer à encourager le gouvernement colombien à traduire les diverses initiatives législatives en poursuivant systématiquement toutes les atteintes graves aux droits de l'homme, quels qu'en soient les auteurs, et de donner davantage de droits aux victimes et de leur accorder un droit de regard sur les enquêtes en cours;
3. de rappeler à toutes les parties l'obligation de respecter le droit international humanitaire et, en particulier, les populations civiles;
4. d'appeler le gouvernement colombien à poursuivre des mesures réelles et efficaces visant à mettre fin à l'impunité des crimes commis par les différents acteurs du conflit et que le droit des victimes à la vérité, justice et réparation soit respecté;
5. de condamner publiquement les activités illégales menées par le DAS sur le territoire belge ainsi que celles dirigées contre les institutions européennes, de veiller à ce que l'enquête et la procédure pénale concernant ces faits soient indépendantes et efficaces et de demander au gouvernement colombien de poursuivre en toute impartialité les processus d'enquête nationaux consacrés à ces activités illégales ainsi que d'entamer la réforme annoncée des services de sécurité et de renseignement;
6. d'appeler les autorités colombiennes à élaborer et mettre en œuvre un plan global d'action interdisciplinaire rationnel dans le domaine de la lutte contre les violences sexuelles faites aux femmes, d'appliquer l'arsenal législatif national, ainsi que les résolutions du Conseil des Nations unies existant en la matière afin de garantir notamment l'accès à la justice pour les victimes de violences sexuelles, en particulier les violences sexuelles commises dans le cadre du conflit armé;
7. d'encourager le gouvernement colombien à se concerter avec la société civile et à œuvrer ensemble à une approche structurelle des atteintes aux droits de l'homme, et à prendre les mesures nécessaires à la mise en œuvre des droits et libertés de la population colombienne en général et de la population indigène en particulier. Il convient à cet égard de miser pleinement sur la poursuite du développement économique durable du pays tout en garantissant dans la pratique tous les droits et toutes les libertés des citoyens, de la presse et des associations. Il convient aussi de ratifier les traités internationaux qui définissent et mettent en œuvre les droits et libertés;
8. d'insister auprès des autorités colombiennes pour qu'elles mettent en œuvre les recommandations du système des Nations unies ainsi que, dans le cadre de leurs relations avec l'Union européenne, les lignes directrices de l'Union européenne sur les violences contre les femmes (arrêt 092 de la Cour constitutionnel colombienne) et résolution 1325 sur la protection des femmes contre la violence);
9. d'appeler le gouvernement colombien à adopter un cadre constitutionnel contraignant et conforme aux recommandations de la Cour constitutionnelle colombienne et à celles des Nations unies en vue de garantir aux peuples autochtones leurs droits élémentaires (en ce compris par le respect de la Convention 169 de l'OIT) et leur protection (notamment contre les déplacements forcés);
10. de prier le gouvernement colombien d'appliquer la « loi sur les victimes et restitution des terres » en consultation avec les victimes et les organisations qui les représentent afin de garantir aux personnes déplacées par le confit armé la restitution de toutes les terres usurpées ainsi que leur protection et de garanties de non-répétition;
11. d'inviter les autorités colombiennes à favoriser une politique de développement économique et rural en faveur des petits producteurs dans le respect des droits économiques, sociaux et environnementaux au bénéfice des populations locales et des programmes sociaux (notamment de lutte contre la pauvreté et de lutte contre les disparités économiques);
12. de veiller à ce que la société civile colombienne soit entendue dans le cadre de discussions relatives à des accords commerciaux et que les droits humains et syndicaux soient respectés;
13. de veiller à ce que toute relation commerciale et de coopération bilatérale entre la Belgique et la Colombie, mais aussi entre l'Union européenne et la Colombie, soit conforme aux dispositions du Traité de Lisbonne en matière de respect des droits humains, ainsi qu'aux dispositions internationales relatives aux droits humains, au droit du travail et au respect de l'environnement;
14. d'insister au niveau européen pour que la situation des droits de l'homme en général et celle des activistes des droits de l'homme en particulier soient évoquées systématiquement dans le cadre du dialogue politique entre l'Union européenne et la Colombie;
15. d'insister auprès du gouvernement colombien pour qu'il mette en place une procédure simple et transparente indiquant clairement quel organe public est chargé de la recherche et de l'identification des personnes disparues et de proposer au gouvernement colombien de partager le savoir-faire de notre Disaster Victim Identification Team pour ce qui est de la recherche et de l'identification des corps;
16. d'insister auprès du gouvernement colombien pour qu'il maintienne les moyens financiers consacrée à la National Protection Unit, qu'il l'étende aux zones rurales et qu'il prenne des mesures de protection spécifiques en faveur des activistes des droits de l'homme qui sont menacés, en particulier les journalistes, les chefs indigènes et les personnes actives dans les processus de restitution des terres.