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9 JUILLET 2013
I. INTRODUCTION
La commission a examiné la proposition de résolution qui fait l'objet du présent rapport au cours de ses réunions des 4 et 18 juin et des 2 et 9 juillet 2013.
II. EXPOSÉ INTRODUCTIF DE MME OLGA ZRIHEN
Pays de 43 millions d'habitants, la Colombie connaît depuis plus de cinquante ans un conflit armé interne entre les groupes d'opposition armés, les paramilitaires et les forces de sécurité gouvernementales. Récemment le gouvernement a annoncé l'ouverture de négociations de paix avec la guérilla des FARC (Fuerzas Armadas Revolucionaria de Colombia), ce qui constitue une grande avancée. Néanmoins, les violations des droits humains et du droit international humanitaire continuent, voire ont augmenté dans certaines zones depuis l'annonce de ce dialogue. La persistance de ce conflit armé a intensifié le conflit au point de générer une profonde crise humanitaire et sociale.
Ce conflit menace de nombreuses personnes, principalement dans les zones rurales (femmes, enfants, syndicalistes, leaders paysans, etc.). Depuis plus de cinquante ans, le conflit armé a fait entre 3,3 et 5,5 millions de personnes déplacées en Colombie. Les droits humains les plus fondamentaux sont bafoués (homicides, exécutions extrajudiciaires systématiques, disparitions forcées, enrôlement militaire de mineurs, etc.) et ces violations sont bien souvent marquées du sceau de l'impunité.
La Colombie reste un pays dangereux pour ceux qui défendent les droits humains. Ces derniers subissent des pressions, menaces, intimidations ou encore des arrestations, des poursuites et des enquêtes judiciaires. Selon Human Rights Watch, quarante-sept assassinats de défenseur de droits humains ont été comptabilisés en 2009 et trente-six entre janvier et septembre de 2010. En 2011, quarante-neuf défenseurs, hommes et femmes, ont été assassinés et six ont été victimes de disparition forcée.
Alors que la loi 1448 — ou « Loi des Victimes et Restitution des Terres » — a été approuvée en juin 2011 et qu'elle supposait une avancée réelle au niveau législatif en reconnaissant la problématique de l'usurpation des terres, vingt-huit personnes actives dans le processus de réclamation de restitution des terres usurpées ont été assassinées la même année.
En 2009 un scandale a éclaté, dévoilant que le DAS (Departamento administrativo de seguridad) menait une vaste opération visant à espionner et à neutraliser, sans autorisation judiciaire, des adversaires du gouvernement Uribe tant en Colombie que dans le reste du monde. Ainsi, une antenne du DAS aurait été installée en Europe pour surveiller et discréditer le système juridique européen, la sous-commission des droits de l'homme du Parlement européen et le Bureau du haut-commissaire aux Droits de l'homme des Nations unies, mais aussi plusieurs gouvernements ainsi que diverses ONG et des particuliers européens ou colombiens établis en Europe. Quelques victimes ont déposé une plainte en octobre 2010 contre ces actes illégaux, mais aucune enquête officielle n'a été menée au niveau belge ou européen.
Le 25 juillet 2005, la loi « justice et paix » (25 juillet 2005) marque le début de la démobilisation des combattants paramilitaires, première étape vers un processus de pacification global. Ce cadre légal de « démobilisation » constitue en réalité une amnistie de fait pour les plus de 30 000 « démobilisés » recensés par le gouvernement colombien en 2006. Mais en dépit du processus de « démobilisation » des acteurs armés illégaux, ceux-ci continuent d'agir.
Nous ne pouvons pas rester indifférent à la situation en Colombie.
III. DISCUSSION GÉNÉRALE
Mme Zrihen souhaite tout d'abord faire remarquer que pas mal d'eau a coulé sous les ponts depuis le dépôt de la proposition de résolution (le 19 juillet 2012) et que la situation en Colombie a entre-temps évolué. La proposition doit dès lors être actualisée et des amendements seront déposés à cet effet.
Mme Matz estime, elle aussi, que la proposition de résolution à l'examen doit être actualisée. L'intervenante peut se rallier aux remarques relatives aux violations des droits de l'homme en Colombie, mais estime que l'on ne tient pas suffisamment compte des — modestes — progrès réalisés dans le pays, tels que l'accord conclu fin 2013 concernant la réforme agraire.
Mme Vermeulen peut se rallier à la proposition de résolution en ce qui concerne les références aux droits de l'homme et à l'État de droit, mais elle a des réserves à émettre concernant les revendications économiques et sociales formulées dans le texte. Ainsi, dans le point 10, il est demandé d'encourager les autorités colombiennes à mener une politique de développement économique et rural qui privilégie les petits producteurs, mais il s'agit en réalité d'un débat qui doit être mené en Colombie.
L'intervenante attire par ailleurs l'attention sur la connotation étonnamment négative qui entoure les négociations menées en vue de l'élaboration d'un accord de libre-échange. En quoi est-il utile de mentionner que les relations commerciales doivent être mises en conformité avec les dispositions du traité de Lisbonne relatives aux droits de l'homme ? En effet, le traité est très clair sur les droits de l'homme.
Dans le point 5, il est demandé au pouvoir législatif de contrôler une enquête pénale, ce qui est juridiquement impossible.
La proposition de résolution à l'examen doit certainement être actualisée. Les entretiens menés avec des organisations colombiennes nous apprennent que des initiatives allant dans la bonne direction sont prises.
M. Mahoux estime que la situation en Colombie évolue effectivement, mais que les problèmes internes du pays ne sont certainement pas résolus.
Selon M. De Gucht, la proposition de résolution à l'examen ne tient pas suffisamment compte des améliorations significatives réalisées par le gouvernement colombien en matière de droits de l'homme et de démocratie.
Le rapport annuel du Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l'homme du 7 janvier 2013 (doc. nº GE. 13-10092) est très clair à ce sujet:
« Colombia is in a position to greatly improve its compliance with its human rights obligations and to become a fully inclusive society that respects the rights of all Colombians. Significant positive signs are visible, including the formal initiation in October of dialogue between the Government and the Revolutionary Armed Forces of Colombia — People's Army (FARC-EP) for the termination of the conflict and the construction of a stable and lasting peace and the commencement of implementation of the 2011 Victims' and Land Restitution Law. »
Il est un fait que des violations des droits de l'homme sont encore commises et il nous faut les condamner. Il importe cependant de rappeler qu'elles ne sont pas uniquement le fait de l'armée gouvernementale mais qu'elles sont essentiellement commises par des groupes rebelles d'extrême gauche et d'extrême droite, ainsi que par différentes milices. C'est la raison pour laquelle le processus de paix en cours revêt également une importance cruciale en ce qui concerne les droits de l'homme. Des progrès considérables ont été et sont encore réalisés dans ce domaine.
Il faut donc tenir compte des efforts fournis par le gouvernement colombien en matière de droits de l'homme, qui doivent effectivement parfois encore être concrétisés sur le terrain.
Le représentant du ministre des Affaires étrangères déclare que son département suit attentivement la situation des droits de l'homme dans le monde, et donc également en Colombie. Ainsi, le 23 avril dernier, dans le cadre de l'Examen périodique universel du Conseil des droits de l'homme, la Belgique est intervenue dans la discussion relative à la Colombie.
L'intervenant déclare se rallier aux observations formulées par les membres de la commission. La proposition de résolution à l'examen est plutôt déséquilibrée, car elle ne tient pas suffisamment compte du contexte colombien (à savoir du fait que le pays est durement touché, depuis plusieurs décennies, par un conflit armé avec les FARC) ni des dernières évolutions survenues dans le cadre des négociations de paix qui sont menées entre le régime colombien et les représentants des FARC.
Les violations des droits de l'homme ne sont d'ailleurs pas uniquement le fait des troupes gouvernementales, mais sont également commises par les groupes armés.
Ces dernières années, le gouvernement a en outre adopté plusieurs mesures. Les négociations en cours entre le gouvernement et les représentants des FARC ont débouché, le 27 mai 2013, sur un accord en matière de développement rural et de redistribution des terres. Cet accord est essentiel et inclut quelques sujets essentiels, comme les droits de l'homme, le partage des terres et les inégalités dans le pays.
L'intervenant observe que le texte de la résolution indique que la Colombie est un des pays les plus inégalitaires au monde, mais sans donner de source. Sur quelle base repose cette affirmation de l'auteure de la proposition de résolution ?
La proposition de résolution fait également référence à la loi 1448 ou « Loi des Victimes et Restitution des Terres ». L'intervenant tient à faire remarquer que cette loi est entrée en vigueur le 1er janvier 2012 et que depuis, des avancées ont été enregistrées en matière de restitution des terres:
— de 2011 à 2012, les indemnités de réparation versées aux victimes ont augmenté de 47 %;
— à l'heure actuelle, plus de 16 000 demandes de restitution de terres ont été introduites;
— l'objectif fixé pour 2013 est d'atteindre 151 000 nouvelles indemnisations pour les victimes du conflit.
Des avancées ont également été enregistrées dans la lutte contre les violences à l'égard des femmes. La loi 1448 précitée comprend un titre sur les violences sexuelles infligées aux femmes dans le cadre du conflit armé. La cause du problème est peut-être plus à rechercher dans le système judiciaire de la Colombie que dans la loi. La possibilité de mettre intégralement en œuvre la résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations unies sur « les femmes, la paix et la sécurité » a fait l'objet d'une évaluation dans le cadre du dialogue entre le gouvernement, la société civile et la communauté internationale. Pour l'heure, sa transposition en droit interne n'est pas encore totalement finalisée.
Les violences à l'encontre des femmes furent l'un des sujets épinglés par la Belgique lors de l'Examen périodique universel de la Colombie. Notre pays avait alors formulé une recommandation que la Colombie a acceptée sur l'entrée en vigueur d'un plan global et interdisciplinaire de lutte contre les violences contre les femmes.
Les autres sujets pointés par la Belgique à Genève concernent les défenseurs des droits de l'homme et la réintégration des enfants-soldats dans la société. La Colombie a accepté la recommandation belge en vue de la réalisation d'une enquête exhaustive et impartiale sur les violences commises contre des défenseurs des droits de l'homme, et des avancées ont également pu être observées en ce qui concerne la réintégration des enfants-soldats.
Le représentant du ministre précise que le Parlement européen a adopté, en décembre 2012, l'accord de libre-échange conclu avec l'Union européenne après avoir pris connaissance des progrès enregistrés sur la question des droits de l'homme en Colombie.
Enfin, l'intervenant épingle le dialogue qui a eu lieu le 17 juin 2013 entre l'Union européenne et la Colombie sur le thème des droits de l'homme. L'intervenant n'a pas encore reçu le compte rendu intégral de ce dialogue, mais a pu prendre connaissance de la déclaration commune rédigée à la fin de la rencontre. Le texte de la déclaration souligne les progrès réalisés par la Colombie, notamment dans le domaine des droits de l'homme et du droit international humanitaire. Un groupe de travail technique sur les accords commerciaux et les droits de l'homme a également été créé, et doit contribuer à l'entrée en vigueur de l'article 1er du traité commercial entre l'Union européenne et la Colombie.
M. Verstreken se réfère à des entretiens qu'il a eus avec des résidents colombiens. Il en ressort effectivement que les choses évoluent dans le bon sens, même si c'est pas à pas.
IV. DISCUSSION DES AMENDEMENTS
Avant d'entamer la discussion des amendements, Mme Zrihen déclare que les amendements suivants sont retirés par leurs auteurs respectifs: nos 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 9, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 21, 23, 25, 26, 27, 29, 31, 34, 35, 37, 39 et 40 (doc. Sénat, nº 5-1833/2).
La discussion ne portera donc que sur les amendements nos 8, 10, 11, 12, 20, 22, 24, 28, 30, 32, 33, 36, 38, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 50, 51, 52, 53, 54, 55, 56, 57, 58, 59, 60, 61 et 62 (doc. Sénat, nº 5-1833/2).
Considérants
Mme Zrihen et consorts déposent l'amendement nº 10 qui vise à faire précéder les considérants par un point nouveau rédigé comme suit:
« Vu les résolutions 1325 (2000), 1820 (2008), 1888 (2009) et 1889 (2009) du Conseil de sécurité des Nations unies sur les femmes, la paix et la sécurité portant sur le rôle des femmes dans les processus de paix ainsi que sur la problématique des violences commises à l'encontre des femmes; ».
Mme Zrihen explique que la proposition de résolution ne peut faire l'impasse sur la situation des femmes en Colombie, ni sur les violences sexuelles et autres dont elles sont victimes dans le cadre du conflit qui sévit dans ce pays.
L'amendement nº 10 est adopté par 8 voix et 1 abstention.
Mme Zrihen et consorts déposent ensuite l'amendement nº 46 qui vise à faire précéder les considérants par un autre point nouveau rédigé comme suit:
« saluant le processus de paix entamé par le gouvernement de M. Juan Manuel SANTOS et les Forces armées révolutionnaires de Colombie (FARC) via l'ouverture, dès le 15 octobre 2012, de négociations de paix; ».
Mme Zrihen fait remarquer que les négociations de paix ont débuté en octobre 2012, c'est-à-dire après le dépôt de la proposition de résolution. À l'époque, on aurait donc pu difficilement y faire référence dans le texte.
L'amendement nº 46 est adopté par 8 voix et 1 abstention.
Point A
Mme Zrihen et consorts déposent l'amendement nº 43 qui vise à remplacer le point A par ce qui suit:
« constatant que certaines avancées ont été enregistrées en matière de politique économique (croissance économique en hausse, diminution notable du taux de chômage et lutte contre la pauvreté) mais que la société colombienne affiche au niveau des revenus une inégalité encore trop grande; ».
Mme Zrihen explique que le texte initial du point A précisait que la Colombie est répertoriée comme le 3e pays le plus inégalitaire au monde. Cette affirmation ne peut être étayée par des données objectives et est donc supprimée. Dans le texte, il n'était pas fait mention non plus de l'évolution de la politique économique. Il importe toutefois d'insister sur les profondes inégalités salariales entre les différents groupes de population.
L'amendement nº 43 est adopté par 8 voix et 1 abstention.
Point B
Mme Zrihen et consorts déposent l'amendement nº 44 qui vise à remplacer le point B par ce qui suit:
« constatant que les efforts en matière législative menés par le gouvernement colombien progressent nettement et de manière positive et que les diverses recommandations du Haut-Commissariat des Nations unies aux Droits de l'Homme doivent continuer à être mises en œuvre et réellement appliquées; ».
L'amendement nº 44 est adopté par 7 voix et 2 abstentions.
Point C
Mme Zrihen dépose l'amendement nº 45 qui vise à remplacer le point C par ce qui suit:
« reconnaissant les développements positifs tels que la concertation plus intense avec la population indigène, la création de la National Protection Unit et les signaux montrant la volonté de faire appliquer réellement le respect des droits de l'homme; soulignant toutefois la nécessité de mieux respecter les droits humains de tous les Colombiens et encourageant le gouvernement colombien à poursuivre judiciairement et systématiquement les violations graves persistantes des droits de l'homme et, en particulier, à prendre des mesures concrètes concernant les exécutions extrajudiciaires, les violences sexuelles, les disparitions forcées, et ce qui que soient les auteurs de ces violations; ».
Mme Zrihen explique que la création de la National Protection Unit est une évolution positive qu'il s'impose de mentionner. Il n'en reste pas moins que toutes les minorités doivent bénéficier d'une attention constante et que les violations persistantes des droits de l'homme doivent systématiquement donner lieu à des poursuites.
L'amendement nº 45 est adopté par 8 voix et 1 abstention.
Point Cbis (nouveau)
Mme Zrihen et consorts déposent l'amendement nº 11 qui vise à insérer un point Cbis rédigé comme suit:
« considérant l'arsenal législatif colombien en matière de lutte contre les violences commises à l'encontre des femmes — telles les lois 248 (1995), 294 (1996), 599 (2000), 882 (2004) et 1257 (2008) ainsi que les décrets 4463 (2011), 4796 (2001), 4798 (2011) et surtout 4799 (2011) s'y rapportant; ».
L'amendement nº 11 est adopté par 8 voix et 1 abstention.
Point Dter (nouveau)
Mme Matz dépose l'amendement nº 36 qui vise à insérer, dans les considérants, un point Dter rédigé comme suit:
« considérant l'accord sur la réforme agraire entre le gouvernement et les FARC conclu le 26 mai 2013 qui prévoit un développement économique et social des zones rurales et la fourniture de terre aux agriculteurs; ».
Mme Zrihen explique que cet amendement vise à actualiser le texte parce que l'accord sur la réforme agraire a été conclu après le dépôt de la proposition de résolution à l'examen.
L'amendement nº 36 est adopté par 8 voix et 1 abstention.
Point E
Mme Zrihen et consorts déposent l'amendement nº 47 visant à remplacer le point E par ce qui suit:
« considérant les décisions de la Cour constitutionnelle relative aux droits des déplacés internes (T-025 de 2004), relative à la violence sexuelle à l'encontre des femmes dans un contexte de conflit armé (T-092 de 2008), relative aux peuples autochtones (mise en place d'un programme national de garanties); ».
L'amendement nº 47 est adopté par 7 voix et 2 abstentions.
Point F
Mme Zrihen et consorts déposent l'amendement nº 48 visant à remplacer le point F par ce qui suit:
« se préoccupant des limites dans la mise en œuvre de la démobilisation des acteurs armés illégaux, constatant l'émergence de bandes criminelles armées (BACRIM) et soulignant la nécessité d'agir efficacement contre les groupes post-démobilisation qui commettent des atteintes graves aux droits de l'homme et de permettre aux victimes de réellement se faire entendre lors des procédures judiciaires en les informant et en les protégeant mieux contre les représailles éventuelles; ».
L'amendement nº 48 est adopté par 7 voix et 2 abstentions.
Point G
Mme Zrihen dépose l'amendement nº 49, qui vise à remplacer le point G par ce qui suit:
« souhaitant que le cadre légal de la démobilisation (décret 128 de 2003, loi 975 de 2005 dite « loi justice et paix », ainsi que la loi 1424 de 2010 et leurs décrets d'application) satisfasse aux exigences internationales en matière de droit des victimes à la vérité, à la justice et à des réparations; ».
Mme Zrihen explique que le point G initial était plutôt descriptif, d'où la suggestion d'un texte plus clair en l'espèce.
L'amendement nº 49 est adopté par 7 voix et 2 abstentions.
Point H
Mme Zrihen dépose l'amendement nº 50 visant à remplacer le point H par ce qui suit:
« considérant que la réforme étendant la compétence des juridictions militaires et le « cadre légal pour la paix » adopté en juin 2012 risquent d'offrir l'impunité à certains membres de l'armée et de la police. Des mesures s'imposent pour éviter de saper les enquêtes portant sur des militaires et des policiers dans le cadre des atteintes aux droits de l'homme; ».
Selon Mme Zrihen, il s'agit également d'une actualisation du texte, car le « cadre légal pour la paix » a entre-temps été adopté.
L'amendement nº 50 est adopté par 7 voix et 2 abstentions.
Point I
MM. De Gucht et Vastersavendts déposent l'amendement nº 20 visant à supprimer le point I.
Selon M. De Gucht, le point I contient une grave accusation qui n'est pas formulée dans les rapports du HCDH ou d'autres instances internationales; elle n'est pas suffisamment étayée et est de nature spéculative.
L'amendement nº 20 est adopté par 7 voix contre 1 et 1 abstention.
Point K
Mme Zrihen dépose l'amendement nº 51, qui vise à remplacer le point K par ce qui suit:
« eu égard au vote de la « loi sur les victimes et la restitution des terres » et à la création de l'agence chargée de la restitution et de l'indemnisation des victimes qui ont permis certaines avancées en la matière mais rappelant toutefois le processus d'accaparement des terres ayant entraîné la spoliation de 6,8 à 10 millions d'hectares à la population rurale ainsi que le déplacement forcé de 3,3 à 5,5 millions de personnes; ».
Mme Zrihen explique que l'adoption de la « loi sur les victimes et la restitution des terres » a été suivie par la création d'une agence chargée de la restitution des terres et de l'indemnisation des victimes. Mais la spoliation de 6,8 à 10 millions d'hectares de terres ainsi que le déplacement forcé de plusieurs millions de personnes n'en restent pas moins une réalité, qui doit aussi être mentionnée.
L'amendement nº 51 est adopté par 7 voix et 2 abstentions.
Point L
Mme Matz dépose l'amendement nº 38, qui vise à supprimer le mot « notoire » dans le point L (« considérant la Colombie comme un partenaire notoire du commerce extérieur belge; »)
L'amendement nº 38 est adopté par 7 voix et 2 abstentions.
Point M
MM. De Gucht et Vastersavendts déposent l'amendement nº 22 visant à remplacer le point M par ce qui suit:
« constatant qu'un accord de libre-échange entre l'Union européenne et la Colombie est en voie de ratification par le Parlement européen et soulignant la nécessité de pérenniser la croissance économique durable de la Colombie; ».
M. De Gucht souligne qu'il est très important pour la Colombie d'accroître durablement la prospérité si elle veut éliminer les causes des mécontentements qui agitent certaines couches de sa population. Le maintien et le renforcement de la croissance économique s'avèrent donc essentiels. En ce sens, des accords de libre-échange constituent un atout majeur, et non un obstacle, comme la proposition de résolution tend à l'indiquer.
Selon M. Hellings, le problème ne réside pas dans la création de la prospérité, mais dans sa répartition. En effet, la prospérité ne bénéficie actuellement qu'à certains groupes de la population. L'intervenant renvoie à cet égard à son amendement nº 62 au point 12.
Selon l'orateur, le point M est clair sur les conséquences néfastes qu'aurait la mise en œuvre de l'accord commercial liant l'Union européenne à la Colombie « sur les droits humains des populations les plus vulnérables, sur la cohésion sociale, et sur l'environnement ». L'accord commercial a été ratifié par le Parlement européen en décembre 2012, à une très courte majorité, ce qui en dit long sur le caractère polémique et peu consensuel de cet accord.
Le texte du point M doit donc être maintenu. Un accord de libre-échange doit contenir des dispositions relatives au respect des droits humains et des droits sociaux et environnementaux.
M. De Gucht répond que le but d'un accord de libre-échange est précisément de renforcer l'économie de la société dans son ensemble. Un tel renforcement a logiquement aussi un impact sur le plan social. L'amendement vise à aider la Colombie. Le revenu moyen des Colombiens a augmenté et la pauvreté a reculé. Cette évolution est bénéfique pour toute la population. Nous n'avons donc pas à diriger les Colombiens dans leurs négociations.
Mmes Zrihen et Matz déposent l'amendement nº 59, qui vise à remplacer, dans les considérants, le point M par ce qui suit: « considérant l'importance de prendre en considération les droits politiques, économiques, sociaux, culturels et environnementaux dans le cadre des négociations en cours de l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et la Colombie ».
Selon Mme Zrihen, cet amendement ne conteste pas la nécessité d'un développement économique, mais il souligne que ce développement ne doit pas se faire à tout prix. Dans tous les accords que conclut l'Union européenne, il est inséré un point concernant le respect des droits de l'homme. L'amendement nº 59 trouve le juste équilibre entre respect de la population et développement économique.
Mme Douifi estime que l'amendement nº 22 est parfaitement compatible avec l'objectif de la proposition de résolution car le point 12 du dispositif prévoit explicitement que toute relation commerciale avec la Colombie doivent être conforme aux dispositions internationales relatives aux droits humains, au droit du travail et au respect de l'environnement.
M. Hellings estime qu'un accord de libre-échange entre l'Union européenne et la Colombie peut avoir un impact négatif sur les droits humains des groupes de population les plus vulnérables, sur la cohésion sociale et sur l'environnement. La Colombie est, à l'échelle mondiale, le pays qui compte le plus grand nombre de délégués syndicaux par habitant. L'amendement nº 22 nie que les droits de plusieurs acteurs, en particulier des délégués syndicaux, puissent être mis en péril.
Mme Douifi ne partage pas le point de vue de M. Hellings. L'amendement nº 22 n'ignore pas les préoccupations des organisations syndicales ni les préoccupations en matière de droits de l'homme. Le point 12 du dispositif dispose clairement que les relations entre l'Union européenne et la Colombie doivent être conformes aux dispositions internationales relatives aux droits humains, au droit du travail et au respect de l'environnement.
M. De Decker déclare que le progrès social découle logiquement de la création préalable d'un climat de prospérité.
L'amendement nº 22 est adopté par 5 voix contre 4.
L'amendement nº 59 est rejeté par 5 voix contre 4 et 1 abstention.
Point N
Mme Zrihen et consorts déposent l'amendement nº 52, qui vise à supprimer le point N.
L'amendement nº 52 est adopté par 8 voix et 2 abstentions.
Dispositif
Point 1
Mme Zrihen et consorts déposent l'amendement nº 53, qui vise à remplacer le point 1 par ce qui suit:
« de témoigner son soutien au processus de paix en cours et de souligner l'importance cruciale de l'aboutissement des pourparlers de paix en vue de mettre fin aux atteintes graves aux droits de l'homme en Colombie ».
Cet amendement vise à actualiser le texte.
L'amendement nº 53 est adopté par 8 voix et 2 abstentions.
Point 2
MM. De Gucht et Vastersavendts déposent l'amendement nº 24, qui vise à remplacer le point 2 du dispositif par ce qui suit:
« de continuer à encourager le gouvernement colombien à traduire les diverses initiatives législatives en poursuivant systématiquement toutes les atteintes graves aux droits de l'homme, quels qu'en soient les auteurs, et de donner davantage de droits aux victimes et de leur accorder un droit de regard sur les enquêtes en cours; ».
Selon M. De Gucht, il faut condamner les violations des droits de l'homme qui sont encore commises, que ce soit par l'armée gouvernementale ou par divers groupes rebelles.
L'amendement nº 24 est adopté par 8 voix et 2 abstentions.
Point 2bis (nouveau)
Mme Matz dépose l'amendement nº 41 qui vise à insérer un point 2bis rédigé comme suit:
« de rappeler à toutes les parties l'obligation de respecter le droit international humanitaire et en particulier les populations civiles ».
L'amendement nº 41 est adopté par 8 voix et 2 abstentions.
Point 3
Mme Matz dépose l'amendement nº 42 qui vise à supprimer le point 3, devenu superflu à la suite des amendements nos 24 et 41.
L'amendement nº 42 est adopté par 8 voix et 2 abstentions.
Point 4
Mme Zrihen et consorts déposent l'amendement nº 54 qui vise à remplacer le point 4 par ce qui suit:
« d'appeler le gouvernement colombien à poursuivre les mesures réelles et efficaces visant à mettre fin à l'impunité des crimes commis par les différents acteurs du conflit et que le droit des victimes à la vérité, justice et réparation soit respecté ».
Cet amendement est une adaptation du texte dans le but d'appeler le gouvernement colombien à poursuivre les mesures qui ont entre-temps été approuvées.
L'amendement nº 54 est adopté par 9 voix et 1 abstention.
Point 5
Mmes Zrihen et Matz déposent l'amendement nº 55 qui vise à remplacer le point 5 par ce qui suit:
« de condamner publiquement les activités illégales menées par le DAS sur le territoire belge ainsi que celles dirigées contre les institutions européennes, de veiller à ce que l'enquête et la procédure pénale concernant ces faits soient indépendantes et efficaces et de demander au gouvernement colombien de poursuivre en toute impartialité les processus d'enquête nationaux consacrés à ces activités illégales ainsi que d'entamer la réforme annoncée des services de sécurité et de renseignement ».
Cet amendement vise à demander au gouvernement colombien d'entamer également la réforme des services de sécurité et de renseignement.
L'amendement nº 55 est adopté par 8 voix et 2 abstentions.
Point 5bis (nouveau)
Mme Zrihen et consorts déposent l'amendement nº 12 qui vise à insérer un point 5bis rédigé comme suit:
« d'appeler les autorités colombiennes à élaborer et mettre en œuvre un plan global d'action interdisciplinaire rationnel dans le domaine de la lutte contre les violences sexuelles faites aux femmes, d'appliquer l'arsenal législatif national ainsi que les résolutions du Conseil des Nations unies existant en la matière afin de garantir notamment l'accès à la justice pour les victimes de violences sexuelles, en particulier les violences sexuelles commises dans le cadre du conflit armé ».
Mme Zrihen explique qu'étant donné que la proposition de résolution à l'examen vise à être exhaustive, l'on ne peut passer sous silence la situation des femmes en Colombie, ni les violences sexuelles et autres dont elles sont victimes dans le cadre du conflit armé interne qui sévit dans le pays depuis plusieurs décennies.
L'amendement nº 12 est adopté par 8 voix et 2 abstentions.
Point 6
MM. De Gucht et Vastersavendts déposent l'amendement nº 28 visant à remplacer le point 6 par ce qui suit:
« d'encourager le gouvernement colombien à se concerter avec la société civile et à œuvrer ensemble à une approche structurelle des atteintes aux droits de l'homme, et à prendre les mesures nécessaires à la mise en œuvre des droits et libertés de la population colombienne en général et de la population indigène en particulier. Il convient à cet égard de miser pleinement sur la poursuite du développement économique durable du pays tout en garantissant dans la pratique les droits et libertés des citoyens, de la presse et des associations. Il convient aussi de ratifier les traités internationaux qui définissent les droits et libertés et les mettent en œuvre; ».
Selon M. De Gucht, cet amendement vise à faire en sorte qu'il soit également tenu compte des améliorations significatives réalisées en matière de droits de l'homme et de démocratie.
Mmes Zrihen et Matz déposent l'amendement nº 60 qui vise à remplacer le point 6 par ce qui suit:
« d'encourager le gouvernement colombien à se concerter avec la société civile et à œuvrer ensemble à une approche structurelle des atteintes aux droits de l'homme, et à prendre les mesures nécessaires à la mise en œuvre des droits et libertés de la population colombienne en général et de la population indigène en particulier. Il convient à cet égard de miser pleinement sur la poursuite du développement économique durable du pays tout en garantissant dans la pratique tous les droits et toutes les libertés des citoyens, de la presse et des associations (Conventions OIT 87 et 98 relatives au droit à la libre association et au droit à la négociation collective). Il convient aussi de ratifier les traités internationaux qui définissent et mettent en œuvre les droits et libertés (notamment les DESC et DCP); »
D'après Mme Zrihen, l'unique différence entre l'amendement nº 28 et l'amendement nº 60 est que, dans ce dernier, figurent des renvois aux conventions OIT 87 et 98 relatives au droit à la libre association et au droit à la négociation collective ainsi qu'aux droits économiques, sociaux et culturels et aux droits civils et politiques.
L'amendement nº 28 est adopté par 5 voix contre 4 et 1 abstention.
L'amendement nº 60 est dès lors sans objet.
Point 7
Mme Zrihen et consorts déposent l'amendement nº 56, qui vise à remplacer le point 7 par ce qui suit:
« d'insister auprès des autorités colombiennes pour qu'elles mettent en œuvre les recommandations du système des Nations unies ainsi que, dans le cadre de leurs relations avec l'Union européenne, les lignes directrices de l'Union européenne sur les violences contre les femmes (arrêt 092 de la Cour constitutionnelle colombienne et résolution 1325 sur la protection des femmes contre la violence); ».
L'amendement nº 56 est adopté par 7 voix contre 1 et 2 abstentions.
Point 8
MM. De Gucht et Vastersavendts déposent l'amendement nº 30 qui tend à remplacer le point 8 par ce qui suit:
« d'encourager le gouvernement colombien à poursuivre et concrétiser la concertation structurelle entamée avec la population indigène, étant entendu qu'une concertation préalable systématique doit avoir lieu à propos de chaque décision touchant ses intérêts économiques, sociaux et culturels et ce, sur la base de protocoles concrets conclus avec chaque communauté ethnique en vue de sauvegarder et de protéger leurs droits et libertés; ».
D'après M. De Gucht, le point 8 ne prend pas en compte les évolutions pourtant significatives que connaissent les droits de la population indigène. L'intervenant se réfère plus spécifiquement à la concertation (« high-level process with the indigenous authorities ») qui a eu lieu à ce sujet. Les Nations unies y ont également fait référence dans leur rapport annuel de janvier dernier. Davantage de résultats pourront être obtenus en adoptant une approche positive plutôt qu'en prenant un ton accusateur. En outre, l'amendement est plus concret que le point 8 existant.
Mmes Zrihen et Matz déposent l'amendement nº 61 visant à remplacer le point 8 par ce qui suit:
« d'encourager le gouvernement colombien à poursuivre et concrétiser la concertation structurelle entamée avec la population indigène, étant entendu qu'une concertation préalable systématique doit avoir lieu à propos de chaque décision touchant ses intérêts économiques, sociaux et culturels et ce, sur la base de protocoles concrets conclus avec chaque communauté ethnique en vue de sauvegarder et de protéger leurs droits et libertés — en ce compris leurs droits les plus fondamentaux (cf. Convention 169 OIT) et leur protection (notamment contre les déplacements forcés); ».
Mme Zrihen explique que l'amendement nº 61 a en fait le même objet que l'amendement nº 30, mais qu'il le complète en renvoyant également aux droits les plus fondamentaux et à la Convention OIT nº 169.
L'amendement nº 30 est rejeté par 5 voix contre 5.
L'amendement nº 61 est rejeté par 5 voix contre 5.
Point 9
Mme Zrihen et consorts déposent l'amendement nº 8 visant à compléter le point 9 par les mots:
« et de garanties de non-répétition ».
L'amendement nº 8 est adopté par 9 voix et 1 abstention.
Point 11
Mme Zrihen et consorts déposent l'amendement nº 57 qui tend à remplacer le point 11 comme suit:
« de veiller à ce que la société civile colombienne soit entendue dans le cadre des discussions relatives à des accords commerciaux et que les droits humains et syndicaux soient respectés; ».
L'amendement nº 57 est adopté par 7 voix contre 1 et 2 abstentions.
Point 12
M. Hellings dépose l'amendement nº 62 qui tend à insérer les mots « en ce compris l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et la Colombie » entre les mots « l'Union européenne et la Colombie, » et les mots « soit conforme ».
Selon M. Hellings, l'amendement nº 62 vise à souligner que le Parlement européen a approuvé le 11 décembre 2012 l'accord de libre-échange entre l'UE et la Colombie. Étant donné, que le dossier va arriver incessamment au Sénat, il est indiqué de demander au gouvernement de veiller au fait que les critères énoncés dans la proposition de résolution y soient respectés. Le Sénat doit être cohérent avec lui-même. Le gouvernement doit expliciter en quoi l'accord de libre-échange constitue un levier permettant d'aboutir aux résultats demandés dans la présente proposition de résolution, et si les conditions en termes de droits humains ne sont pas garanties, le Sénat doit demander au gouvernement belge de ne pas ratifier cet accord et donc de ne pas le présenter tel quel à l'assentiment du Sénat.
M. De Gucht répond que le libre-échange est le meilleur moyen de garantir une plus grande égalité économique au niveau mondial, raison pour laquelle il faut renoncer au vieux réflexe protectionniste. Ainsi qu'il a été souligné lors de la discussion de l'amendement nº 22 au point M, la Colombie connaît, malgré les difficiles circonstances actuelles, une croissance économique considérable, une baisse du chômage, une hausse du revenu moyen et une diminution de la pauvreté. La question se pose dès lors de savoir si notre pays, qui connaît plutôt une évolution économique inverse ces dernières années, est bien placé pour expliquer à la Colombie comment elle doit négocier son accord de libre-échange. Qui plus est, l'Union européenne est sur le point de ratifier l'accord commercial avec le Pérou et la Colombie.
M. Hellings fait observer qu'il y a un débat au Parlement européen sur l'accord de libre-échange entre la Colombie et l'Union européenne. Il y avait une majorité très courte en faveur de l'accord ce qui est très rare. Cela démontre l'enjeu de cet accord et de la capacité qu'il a à pouvoir modifier effectivement la situation sur le terrain en Colombie. Il faut que cet accord réponde aux critères fixés dans cette proposition de résolution.
M. De Gucht souligne que l'accord de libre-échange avec la Colombie a obtenu l'assentiment du Parlement européen. Il n'est pas judicieux de le remettre en cause. Cet accord contribue à la hausse des salaires, à la baisse du chômage et de la pauvreté et peut donc avoir un effet favorable.
Mme Zrihen souligne qu'il convient à la fois de favoriser une croissance économique et de respecter les droits de l'homme de la population locale.
M. De Decker conclut que M. Hellings demande qu'on fasse référence dans la proposition de résolution à sa vision, qui exprime les idées de son groupe. L'orateur souligne que le Sénat ne peut faire que des recommandations au gouvernement, qui mène la politique étrangère de la Belgique.
M. Hellings répond qu'il y a une capacité de levier émanant du Sénat sur le gouvernement colombien, demandeur de l'accord de libre-échange. Il y a une façon de pouvoir conditionner l'appui à cet accord de libre-échange.
L'amendement nº 62 est rejeté par 4 voix contre 2 et 4 abstentions.
Point 13
MM. De Gucht et Vastersavendts déposent l'amendement nº 32 qui tend à remplacer le point 13 par ce qui suit:
« d'insister au niveau européen pour que la situation des droits de l'homme en général et celle des activistes des droits de l'homme en particulier soient évoquées systématiquement dans le cadre du dialogue politique entre l'Union européenne et la Colombie; ».
M. De Gucht explique que les accords commerciaux contribueront à renforcer les libertés et les droits des Colombiens. À mesure que le chômage diminue, la pauvreté va décroissante; la croissance économique est le moteur essentiel qui permet de concrétiser les droits sociaux.
M. Hellings constate que cet amendement omet les mots « ainsi que dans toute négociation d'accords commerciaux avec la Colombie » qui figuraient dans le texte original du point 13, supprimant ainsi toute référence au fait qu'un accord commercial peut contenir des clauses relatives au respect des droits de l'homme.
M. De Gucht souligne que la première phrase souligne la nécessité d'insister au niveau européen pour que la question des activistes des droits de l'homme en Colombie soit évoquée dans le cadre du dialogue politique. Il ne faut pas le préciser une seconde fois. De plus, il est conseillé d'aborder également les droits de l'homme proprement dits à l'occasion de la concertation qui réunira l'UE et la Colombie.
L'amendement nº 32 est adopté par 8 voix et 1 abstention.
Point 14 (nouveau)
MM. De Gucht et Vastersavendts déposent l'amendement nº 33 visant à compléter le dispositif par un point 14, rédigé comme suit:
« d'insister auprès du gouvernement colombien pour qu'il mette en place une procédure simple et transparente indiquant clairement quel organe public est chargé de la recherche et de l'identification des personnes disparues et de proposer au gouvernement colombien de partager le savoir-faire de notre Disaster Victim Identification Team pour ce qui est de la recherche et de l'identification des corps; ».
Cet amendement vise à soumettre au gouvernement une demande supplémentaire liée au fait que les familles et les associations qui remuent ciel et terre pour retrouver les personnes disparues en Colombie ignorent souvent auprès de quelles instances elles peuvent faire valoir leurs griefs, et liée aussi au fait qu'identifier et retrouver des victimes et des personnes disparues est capital pour le travail de deuil que doivent accomplir les familles et amis concernés, mais aussi un pays tout entier. Le rapporteur de l'ONU a déjà lancé un plaidoyer dans le même sens. De plus, M. De Gucht estime qu'il y a lieu de proposer au gouvernement colombien le savoir-faire et l'expertise de notre Disaster Victim Identification Team, qui est reconnue internationalement.
L'amendement nº 33 est adopté par 8 voix et 1 abstention.
Point 15 (nouveau)
Mme Zrihen et consorts déposent l'amendement nº 58 visant à compléter le dispositif par un point 15, rédigé comme suit:
« d'insister auprès du gouvernement colombien pour qu'il maintienne les moyens financiers consacrés à la National Protection Unit, qu'il l'étende aux zones rurales et qu'il prenne des mesures de protection spécifiques en faveur des activistes des droits de l'homme qui sont menacés, en particulier les journalistes, les chefs indigènes et les personnes actives dans les processus de restitution des terres ».
L'amendement nº 58 est adopté par 8 voix et 1 abstention.
V. VOTE SUR L'ENSEMBLE
L'ensemble de la proposition de résolution ainsi amendée est adoptée par 8 voix et 1 abstention.
Confiance a été faite au rapporteur pour la rédaction du présent rapport.
| Le rapporteur, | Le président, |
| Bert ANCIAUX. | Karl VANLOUWE. |
Texte adopté par la commission (voir le doc. Sénat, nº 5-1833/4).