5-2192/1

5-2192/1

Sénat de Belgique

SESSION DE 2012-2013

5 JUILLET 2013


Projet de loi relatif à la prospection, l'exploration et l'exploitation des ressources des fonds marins et leur sous-sol au-delà des limites de la juridiction nationale


Procédure d'évocation


PROJET ÉVOQUÉ PAR LE SÉNAT


Le délai d'examen est de 60 jours.