5-2192/1
5-2192/1
Sénat de Belgique
SESSION DE 2012-2013
5 JUILLET 2013
Projet de loi relatif à la prospection, l'exploration et l'exploitation des ressources des fonds marins et leur sous-sol au-delà des limites de la juridiction nationale
Procédure d'évocation
PROJET ÉVOQUÉ PAR LE SÉNAT
Le délai d'examen est de 60 jours.