5-2076/1 | 5-2076/1 |
13 MAI 2013
La présente proposition de loi reprend le texte de la proposition qui a été déposée au Sénat le 9 octobre 2012 par M. Tommelein (doc. Sénat, nº 5-1800/1).
La proposition est redéposée, étant donné que l'auteur original a quitté le Sénat.
6 mai 2013.
Rik DAEMS. |
Jean-Jacques DE GUCHT. |
Guido DE PADT. |
Nele LIJNEN. |
Yoeri VASTERSAVENDTS. |