Sénat de Belgique
SESSION DE 2012-2013
13 MAI 2013
RÉVISION DE LA CONSTITUTION
Révision de l'article 23 de la Constitution
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le « Moniteur belge » nº 135 — Éd. 2 du 7 mai 2010)
Proposition de révision de l'article 23 de la Constitution, en vue de le compléter par un droit fondamental supplémentaire, à savoir le droit d'accéder à l'Internet
La présente proposition de révision de la Constitution reprend le texte de la proposition qui a été déposée au Sénat le 2 février 2012 par MM. De Croo et Tommelein (doc. Sénat, nº 5-1466/1).
La proposition est redéposée, étant donné que les auteurs originaux ont quitté le Sénat.
6 mai 2013.