5-2073/1 | 5-2073/1 |
13 MAI 2013
La présente proposition de résolution reprend le texte de la proposition qui a été déposée au Sénat le 7 décembre 2011 par MM. De Croo et Tommelein (doc. Sénat, nº 5-1384/1).
La proposition est redéposée, étant donné que les auteurs originaux ont quitté le Sénat.
6 mai 2013.
Rik DAEMS. |
Jean-Jacques DE GUCHT. |
Guido DE PADT. |
Nele LIJNEN. |
Martine TAELMAN. |
Yoeri VASTERSAVENDTS. |