Sénat de Belgique
SESSION DE 2012-2013
13 MAI 2013
Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne la déductibilité fiscale des libéralités faites aux institutions qui assistent les patients
(Déposée par M. Rik Daems et consorts)
La présente proposition de loi reprend le texte de la proposition qui a été déposée au Sénat le 19 juillet 2011 par M. De Croo (doc. Sénat, nº 5-1177/1).
La proposition est redéposée, étant donné que l'auteur original a quitté le Sénat.
6 mai 2013.