Sénat de Belgique
SESSION DE 2012-2013
13 MAI 2013
Proposition de loi modifiant la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins en ce qui concerne la rémunération équitable et le fonctionnement des sociétés de gestion
(Déposée par M. Rik Daems et consorts)
La présente proposition de loi reprend le texte de la proposition qui a été déposée au Sénat le 2 février 2011 par M. Tommelein (doc. Sénat, nº 5-751/1).
La proposition est redéposée, étant donné que l'auteur original a quitté le Sénat.
6 mai 2013.