5-2068/1

5-2068/1

Sénat de Belgique

SESSION DE 2012-2013

13 MAI 2013

Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne l'achat de vin, d'huile et d'autres choses que l'on est dans l'usage de goûter

(Déposée par M. Guido De Padt et consorts)

La présente proposition de loi reprend le texte de la proposition qui a été déposée au Sénat le 2 février 2011 par M. Tommelein (doc. Sénat, nº 5-750/1).

La proposition est redéposée, étant donné que l'auteur original a quitté le Sénat.

6 mai 2013.

Guido DE PADT.
Rik DAEMS.
Jean-Jacques DE GUCHT.
Nele LIJNEN.
Martine TAELMAN.
Yoeri VASTERSAVENDTS.