5-2063/1

5-2063/1

Sénat de Belgique

SESSION DE 2012-2013

13 MAI 2013


Proposition de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne la location d'immeubles à des fins commerciales

(Déposée par M. Rik Daems et consorts)


La présente proposition de loi reprend le texte de la proposition qui a été déposée au Sénat le 27 janvier 2011 par M. Tommelein (doc. Sénat, nº 5-727/1).

La proposition est redéposée, étant donné que l'auteur original a quitté le Sénat.

6 mai 2013.

Rik DAEMS.
Jean-Jacques DE GUCHT.
Guido DE PADT.
Nele LIJNEN.
Martine TAELMAN.
Yoeri VASTERSAVENDTS.