Sénat de Belgique
SESSION DE 2012-2013
13 MAI 2013
Proposition de loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des chambres fédérales ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, en vue de lever l'interdiction de diffuser des messages publicitaires à la radio et à la télévision pour les élections
(Déposée par M. Guido De Padt et consorts)
La présente proposition de loi reprend le texte de la proposition qui a été déposée au Sénat le 16 août 2010 par MM. De Croo et Tommelein (doc. Sénat, nº 5-28/1).
La proposition est redéposée, étant donné que les auteurs originaux ont quitté le Sénat.
6 mai 2013.