Sénat de Belgique

SESSION DE 2012-2013

13 MAI 2013

Proposition de loi modifiant l'article 316 de la loi-programme du 27 décembre 2006, en vue de lutter contre la fraude aux allocations

(Déposée par Mme Nele Lijnen et consorts)

La présente proposition de loi reprend le texte de la proposition qui a été déposée au Sénat le 16 août 2010 par MM. Tommelein et De Croo (doc. Sénat, nº 5-20/1).

La proposition est redéposée, étant donné que les auteurs originaux ont quitté le Sénat.

6 mai 2013.